Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 16 avril 2024, n° 24/01375

CA Rennes
Irrecevabilité 16 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation de constituer avocat
La cour a estimé que l'absence de constitution d'avocat rendait l'appel irrecevable, conformément aux règles de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme [L] [I] a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Brest. La question juridique posée concernait la régularité de la déclaration d'appel, notamment l'obligation de constituer avocat et de soumettre l'appel par voie électronique. La juridiction de première instance a constaté que Mme [L] [I] n'avait pas respecté cette obligation, entraînant l'irrecevabilité de son appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que l'irrecevabilité était relevée d'office et que les règles de procédure civile étaient strictement appliquées. En conséquence, l'appel a été déclaré irrecevable et Mme [L] [I] a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 2e ch., 16 avr. 2024, n° 24/01375
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/01375
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Texte intégral

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/01375 – N° Portalis DBVL-V-B7I-USTA

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 Février 2024

Date de la saisine : 11 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 11 MAI 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BREST

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APPELANTE

[L] [I]

INTIME

[R] [X]

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ORD n°76

Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis d’observation en date du 12 mars 2024,

Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour le instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l’appel a été formé par Mme [L] [I] par lettre recommandée avec avis de réception du 20 février 2024 contre un jugement rendu le 11 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Brest ;

Qu’elle n’a pas constitué avocat ;

Que l’intimé, n’a formé ni appel incident, ni demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel irrecevable.

CONDAMNE Mme [L] [I] aux dépens

RAPPELLE que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 916 du code de procédure civile.

RENNES, le 16 Avril 2024

Le Greffier Le conseiller de la mise en état