Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 25 février 2025, n° 24/05588

CA Rennes 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé que l'équité commandait d'accorder une somme à la société Fiducial Expertise, tenant compte des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la 1ère Chambre A de la Cour d'appel, la S.A. Mutex a interjeté appel d'une décision du tribunal de première instance. La question juridique principale concernait le désistement partiel de Mutex à l'égard de la société Fiducial Expertise, qui n'avait pas formé d'appel incident. La juridiction de première instance a constaté ce désistement et a condamné Mutex à verser 1.000 euros à Fiducial Expertise au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que l'équité justifiait l'octroi de cette somme à Fiducial Expertise, tout en notant que la procédure se poursuivait entre Mutex et les autres intimés.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 1re ch., 25 févr. 2025, n° 24/05588
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/05588
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie PELOISElise PRIGENTLuc BOURGESFlorence DUPRAT-CERRICharlotte GARNIER
Cabinet(s) :	SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIESSELARL A.R.CAVODIRE - SOCIETE D'AVOCATSAB LITIS - SOCIETE D'AVOCATS PELOIS - AMOYEL-VICQUELIN
Parties :	S.A. MUTEX c/ S.A. SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D' EXPERTISE COMPTABLE, S.A.S. ALUMINIUM SYSTEMES, S.A.S. TGS FRANCE EXPERTSIE COMPTABLE PAIE RH

Texte intégral

CHAMBRE : 1ère Chambre A

R.G. : N° RG 24/05588 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VIKS

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Octobre 2024

Date de la saisine : 10 Octobre 2024

Date de la décision attaquée : 10 SEPTEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A. MUTEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 529.219.040, agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par M^e Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES

Assistée de M^e Florence DUPRAT-CERRI de la CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

INTIMEES

S.A.S. ALUMINIUM SYSTEMES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 450.905.633, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par M^e Elise PRIGENT de la SELARL AVODIRE, avocat au barreau de NANTES

S.A. SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE, connue sous le nom commercial FIDUCIAL EXPERTISE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 552.108.722, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. TGS FRANCE EXPERTSIE COMPTABLE PAIE RH

Représentée par M^e Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur RCP de la société FIDACEM aux droits de laquelle se trouve désormais la société SOREGOR

Représentée par M^e Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES

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OCME 30

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la SA Mutex s’est désistée partiellement de son recours le 09 Janvier 2025 et uniquement à l’égard de la Fiducial Expertise,

Que la Fiducial Expertise n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, mais sollicite l’octroi de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; que l’équité commande de lui accorder la somme de 1.000 euros à ce titre ;

CONSTATONS que la procédure se poursuit entre la SA Mutex et la société Aluminium Systêmes, la société TGS France Expertise Comptable Paie RH et la société MMA Iard Assurances Mutuelles ;

CONDAMNONS la société Mutex à payer à la société Fiducial Expertise la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civil.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE

EN ÉTAT,