Désistement 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 25 sept. 2025, n° 24/06289 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06289 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rennes, 8 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 24/06289 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VMKE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Novembre 2024
Date de la saisine : 22 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 08 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[N] [L]
Représenté par Me Claire LE QUERE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
S.A.S. BRETAGNE CABLAGE INDUSTRIEL GRAVURE
Représentée par Me Laurent ANTON de la SELARL ANTON LAURENT, avocat au barreau d’AMIENS
— -------------------------------------------------------------------------
N° 115/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant, Monsieur [N] [L] s’est désisté de son instance et de son action suivant conclusions en date du 19 Août 2025,
Que l’intimé, la S.A.S. BRETAGNE CABLAGE INDUSTRIEL GRAVURE accepte ce désistement suivant conclusions en date du 26 août 2025,
CONSTATONS le dessaisissement de la Cour ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
Dit que conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Copie executoire délivrée le 25/09/2025
RENNES, le 25 Septembre 2025
Magistrat chargé de la mise en état
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