Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 7 janvier 2025, n° 24/01677

CA Rennes 7 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-exécution de la décision de première instance
La cour a constaté que Mme [N] n'avait pas exécuté la décision, n'avait pas saisi le premier président pour arrêter l'exécution provisoire, et n'avait pas justifié de sa situation personnelle, rendant la demande de radiation légitime.
Accepté
Succombance de l'intimée
La cour a jugé que Mme [N] ayant succombé dans l'incident, elle devait supporter les dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 1re ch., 7 janv. 2025, n° 24/01677
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/01677
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benoit RAIMBERTMarie VERRANDO
Cabinet(s) :	LX RENNES-ANGERSKERDONIS AVOCATS
Parties :	S.A.S. IMMO SELECTION

Texte intégral

1ère chambre

ORDONNANCE N°

N° RG 24/01677

N° Portalis

DBVL-V-B7I-UT3E

S.A.S. IMMO SELECTION

Mme [L] [Z] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 7 JANVIER 2025

Le sept janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du deux décembre deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L’INCIDENT

S.A.S. IMMO SELECTION, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 834.220.741, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES- ANGERS, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE

DÉFENDEUR A L’INCIDENT

Madame [L] [Z] [N]

Née le 22 décembre 1981 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Dorothée DUPORTAIL de la SELARL KERDONIS AVOCATS,postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Benoit RAIMBERT, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 18 janvier 2024 ayant :

— condamné Mme [L] [N] à payer à la sas Immo Sélection les sommes de :

* 78.000 € au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal,

* 2.000 € de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,

* 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— déboutée Mme [N] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

— condamne Mme [N] aux dépens,

— ordonné l’exécution provisoire ;

Vu la déclaration d’appel formée le 22 mars 2024 par Mme [N] ;

Vu les conclusions de la sas Immo Sélection remises au greffe et notifiées le 26 juillet 2024 tendant à la radiation du rôle de l’affaire faute pour Mme [N] d’avoir payé les causes du jugement ;

Vu l’absence de conclusions de Mme [N] qui a fait connaître au RPVA par message du 29 novembre 2024 qu’elle n’entendait pas répondre aux conclusions adverses ;

SUR CE,

L’article 526 du code de procédure civile (dans sa version applicable au litige antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019) dispose que 'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel (…), à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.'

En l’espèce, Mme [N] n’a réglé aucune des sommes pour lesquelles elle a été condamnée. Le jugement assorti de l’exécution provisoire a été signifié le 2 avril 2024. Un commandement de payer a été délivré le 27 mai 2024, qui s’est avéré infructueux. Mme [N] n’a pas saisi le premier président en arrêt de l’exécution provisoire alors qu’elle a d’ores et déjà conclu en tant qu’appelante au fond. Enfin, elle n’a pas conclu dans le présent incident, ni n’a a fortiori justifié de sa situation personnelle.

Il sera fait droit à la demande de radiation présentée par la sas Immo Sélection.

Succombant, Mme [N] supportera les dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS, la conseillère de la mise en état,

Ordonne la radiation du rôle de la cour d’appel de Rennes de l’affaire n° RG 24/1677,

Condamne Mme [L] [N] aux dépens de l’incident,

Déboute du surplus des demandes.

LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE DE LA MISE EN ETAT