COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78F

16e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 09 NOVEMBRE 2023

N° RG 23/00538 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VUUI

AFFAIRE :

[H] [M]

C/

[A], [Y], [D] [W] épouse [M]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2023 par le Juge de l’exécution de NANTERRE

N° RG : 22/07525

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 09.11.2023

à :

M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [H] [M]

né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentant : M^e Pascal WILHELM de la SAS WILHELM & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0024 – Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2370407

APPELANT

****************

Madame [A], [Y], [D] [W] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représentant : M^e Nathalie JOURDE-LAROZE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 82 – Représentant : M^e Maguy BIZOT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0941 – Représentant : M^e Shérazade LAHMERI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 27 Septembre 2023, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Fabienne PAGES, Président,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie RIBEIRO

EXPOSÉ DU LITIGE

De l’union de monsieur [H] [M] et de madame [A] [W], son épouse, sont issus cinq enfants, à savoir : [Z] (née le [Date naissance 4] 1989), [R] et [O] (soeurs jumelles nées le [Date naissance 1] 1991), [F] (né le [Date naissance 5] 2004) et [L] (né le [Date naissance 3] 2007).

Saisi d’une requête en divorce, par ordonnance de non-conciliation rendue le 04 septembre 2018 (exécutoire de droit à titre provisoire) le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre s’est notamment prononcé sur les mesures provisoires relatives aux enfants du couple comme suit :

' concernant les enfants mineurs :

(…) fixe la résidence des enfants en alternance aux domiciles des parents situés dans le département du 92 selon un rythme d’alternance d’une semaine/une semaine (…)

fixe à compter du prononcé de la présente décision la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la charge de [H] [M] à la somme de 2.000 euros par enfant et par mois ainsi que la prise en charge de l’intégralité des frais scolaires, para-scolaires médicaux, extra-scolaires et exceptionnels des enfants décidés d’un commun accord par les parents, (…)

concernant les enfants majeurs

constaté que les parents entendent continuer à prendre en charge les frais des enfants majeurs non indépendants financièrement'.

Agissant en vertu de ce titre et pour avoir paiement d’une somme de 960.530,06 euros en principal, madame [W] a fait pratiquer les différentes voies d’exécution suivantes à l’encontre de son époux :

par acte d’huissier du 9 août 2022, dénoncé le 9 août 2022, une saisie de droits d’associé ou valeurs mobilières entre les mains de la société Foncière Vaudeville

par acte d’huissier du 9 août 2022, dénoncé le 9 août 2022, une saisie de droits d’associé et valeurs mobilières entre les mains de la SAS Guibor

par acte d’huissier du 9 août 2022, dénoncé le 9 août 2022, une saisie de droits d’associé et valeurs mobilières entre les mains de la SCI VVD1

par acte d’huissier du 9 août 2022, dénoncé le 9 août 2022, une saisie-attribution entre les mains de la SCI VVD1

par acte d’huissier du 9 août 2022, une saisie-attribution entre les mains de la société Foncière Vaudeville

par acte d’huissier en date du 9 août 2022, dénoncé le 9 août 2022, une saisie-attribution entre les mains de la SAS Guibor

et, pour sûreté de cette même créance :

par acte d’huissier du 12 août 2022, un nantissement judiciaire provisoire entre les mains de la SAS Guibor

par acte d’huissier du 12 août 2022, un nantissement judiciaire provisoire entre les mains de la société Foncière Vaudeville

par acte d’huissier du 24 août 2022, un nantissement judiciaire provisoire entre les mains de la SCI VVD1.

Monsieur [M] a successivement saisi le juge de l’exécution de la contestation de ces mesures, d’abord selon assignation à bref délai délivrée le 30 août 2022 aux fins d’obtenir la nullité de l’ensemble de ces saisies et leur mainlevée, puis selon assignation à bref délai délivrée le 06 septembre 2022 tendant à voir ordonner la mainlevée desdits nantissements.

Par jugement contradictoire rendu le 10 janvier 2023 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a :

déclaré irrecevable la note en délibéré de madame [A] [W],

ordonné la jonction des instances RG 22-7585 et RG 22-7525 et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 22-7525,

rejeté la demande tendant à voir écarter les pièces de madame [A] [W],

déclaré monsieur [H] [M] irrecevable en sa contestation des saisies-attribution et des saisies de droits d’associé et valeurs mobilières intervenues auprès des sociétés SAS Guibor, SCI VVD1 et Foncière Vaudeville le 9 août 2022 à la demande de madame [A] [W],

ordonné la mainlevée des nantissements provisoires des 12 et 24 août 2022 diligentés pour les sociétés SAS Guibor, SCI VVD1et Foncière Vaudeville à la demande de madame [A] [W],

condamné madame [A] [W] à régler à monsieur [H] [M] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts,

débouté les parties du surplus de leurs demandes,

rejeté les demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné madame [A] [W] aux dépens.

Par dernières 'conclusions d’appelant n° 2 valant réponse à l’appel incident’ notifiées le 05 avril 2023, monsieur [H] [M], appelant de ce jugement selon déclaration reçue au greffe le 24 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles 4 et 16 du code de procédure civile, L211-1, L231-1, L511-1, L511-2, R211-11 et R232-7 du code des procédures civiles d’exécution :

de déclarer l’appelant recevable et bien fondé en son appel,

de déclarer madame [A] [W] mal fondée en son appel incident et de l’en débouter,

Y faisant droit

d’infirmer le jugement (entrepris) en ce qu’il (l') a : déclaré irrecevable en sa contestation des saisies-attribution et des saisies de droits d’associé et valeurs mobilières intervenues auprès des sociétés SAS Guibor, SCI VVD1 et Foncière Vaudeville le 9 août 2022 à la demande de madame [A] [W] // débouté du surplus de ses demandes et de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

de confirmer le jugement en ce qu’il a : ordonné la mainlevée des nantissements provisoires des 12 et 24 août 2022 diligentés pour les sociétés SAS Guibor, SCI VVD1 et Foncière Vaudeville à la demande de madame [A] [W] // condamné madame [A] [W] à (lui) régler la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts // débouté madame [A] [W] du surplus de ses demandes // rejeté les demandes de madame [A] [W] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile // condamné madame [A] [W] aux dépens,

En tout état de cause, statuant à nouveau

de déclarer recevable monsieur [H] [M] en sa contestation des saisies-attribution et des saisies de droits d’associé et valeurs mobilières intervenues auprès des sociétés SAS Guibor, SCI VVD1 et Foncière Vaudeville le 09 août 2022 à la demande de madame [A] [W],

d’ordonner la mainlevée de la saisie de droits d’associé et valeurs mobilières appartenant à monsieur [H] [M] pratiquée par acte du 9 août 2022 entre les mains de la SCI VVD1,

d’ordonner la mainlevée de la saisie de droits d’associé et valeurs mobilières appartenant à monsieur [H] [M] pratiquée par acte du 9 août 2022 entre les mains de la société Foncière Vaudeville,

d’ordonner la mainlevée de la saisie de droits d’associé et valeurs mobilières appartenant à monsieur [H] [M] pratiquée par acte du 9 août 2022 entre les mains de la société Guibor,

d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par acte du 9 août 2022 entre les mains de la SCI VVD1,

d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par acte du 9 août 2022 entre les mains de la société Foncière Vaudeville,

d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par acte du 9 août 2022 entre les mains de la société Guibor,

d’ordonner la mainlevée des nantissements provisoires des 12 et 24 août 2022 diligentés pour les sociétés SAS Guibor, SCI VVD1 et Foncière Vaudeville à la demande de madame [A] [W],

de débouter madame [A] [W] du surplus de ses demandes,

de rejeter les demandes de madame [A] [W] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

de condamner madame [A] [W] à verser à monsieur [H] [M] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Lexavoué [Localité 11]-[Localité 15], conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières 'conclusions d’intimée en réponse et d’appel incident’ notifiées le 08 mars 2023, madame [A] [W] épouse [M], visant notamment les articles L 221-2, L 231-1, R 121-5 et suivants, R 512-1 et suivants, R 523-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, L 511-2 et suivants, L 512-1 et 2, L 523-1, R 121-5 et suivants, R 512-1 et suivants, R 523-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, 14.2° de la loi de 1991, 1240 du code civil, 700 du code de procédure civile, de l’ordonnance de non-conciliation du 4 septembre 2018, de la demande de modification de l’ordonnance de non-conciliation formée par monsieur [M] par conclusions d’incident en décembre 2020 et de l’ordonnance du 20 février 2023 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de Nanterre, statuant en qualité de juge de la mise en état, prie la cour :

de déclarer madame [A] [M] recevable et bien fondée en son appel incident,

en conséquence

de confirmer le jugement (entrepris) en ce qu’il a : rejeté la demande tendant à voir écarter les pièces de madame [A] [W] // déclaré monsieur [H] [M] irrecevable en sa contestation des saisies-attribution et des saisies de droits d’associés et valeurs mobilières intervenues auprès des sociétés SAS Guibor SCI VVD1 et Foncière Vaudeville le 9 août 2022 à la demande de madame [A] [W] // débouté monsieur [M] du surplus de ses demandes // rejeté la demande de monsieur [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

d’infirmer le jugement (entrepris) en ce qu’il a : ordonné la mainlevée des nantissements provisoires des 12 et 24 août 2022 diligentés pour les sociétés SAS Guibor, SCI VVD1 et Foncière Vaudeville à la demande de madame [A] [W] // condamné madame [A] [W] à régler à monsieur [H] [M] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts // débouté madame [A] [M] du surplus de ses demandes // rejeté les demandes de madame [A] [M] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile // condamné madame [A] [W] aux dépens,

Statuant à nouveau et y ajoutant au vu des éléments nouveaux

de condamner monsieur [H] [M] à payer à madame [A] [M] :

960.241,26 euros en principal,

les intérêts au taux légal sur 421.437,58 euros à compter de la mise en demeure du 12 mars 2021, les intérêts au taux légal sur 531.955,22 euros à compter de la mise en demeure du 17 mai 2022,

les intérêts au taux légal sur 6.849,04 euros à compter de la mise en demeure du 24 juin 2021,

et d’ordonner la capitalisation des intérêts par année entière.

de valider les saisies-attribution et les saisies de parts sociales et de valeurs mobilières pratiquées à la demande de madame [M] jusqu’au complet paiement des sommes dues par monsieur [H] [M] à Madame [M],

de valider les nantissements des actions et parts sociales de monsieur [H] [M] concernant la SCI VVD1 jusqu’au complet paiement des sommes dues par monsieur [M] à madame [M],

de débouter monsieur [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

de juger que tous les coûts afférents aux saisies et aux nantissements et le cas échéant aux mainlevées des saisies et nantissements seront à la charge de monsieur [H] [M] et de l’y condamner,

de condamner monsieur [H] [M] à payer 15.000 euros à madame [A] [M] au titre de la procédure et de sa résistance abusive,

de condamner monsieur [H] [M] à verser en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à madame [M] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles devant le juge de l’exécution et 5.000 euros au titre de ceux engagés devant la cour et à payer les entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 juillet 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

¿ Par conclusions de procédure notifiées le 10 juillet 2023, monsieur [M] demandait à la cour, sur le fondement des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, de rejeter les conclusions signifiées le 03 juillet 2023 par son adversaire ainsi que l’ensemble des pièces communiquées à l’appui de ces écritures, compte tenu de leur tardiveté et de leur contravention au principe du contradictoire et à la loyauté des débats, lui demandant en conséquence de ne tenir compte que des conclusions d’intimée notifiées le 08 mars 2023 ainsi que des pièces alors communiquées et de débouter madame [W] de toutes ses demandes contraires au dispositif desdites conclusions de procédure.

Il rappelait, pour ce faire, la chronologie de la présente procédure, à savoir qu’il a déposé ses premières conclusions d’appelant le 25 janvier 2023, soit le lendemain de sa déclaration d’appel, qu’avis a été donné aux parties, le 06 février 2023, du calendrier de la procédure fixant aux 04 juillet et 27 septembre 2023 les dates, respectivement, de la clôture de l’instruction de l’affaire et des plaidoiries, que madame [W] a signifié ses premières écritures le 08 mars 2023, auxquelles il a répliqué le 05 avril suivant et que ce n’est qu’à 19h 13, le 03 juillet 2023 (soit la veille de la clôture) que celle-ci à notifié de nouvelles écritures constituées de trente pages supplémentaires étayées par soixante-dix pièces nouvelles.

Il opposait à son adversaire – adressant divers messages de dernière heure à la cour par voie électronique et pour le dernier le 03 juillet 2023 à 21h 20 par lequel elle sollicitait le report de la clôture en soutenant que le rejet de ses ultimes conclusions et pièces reviendrait à la priver du principe du contradictoire – le fait qu’elle disposait, entre le 05 avril et le 04 juillet, d’un délai suffisant pour conclure et produire en temps utile de nouvelles pièces pour en conclure que madame [W] cherche à tout prix à le priver de son droit d’y répondre.

¿ En réplique et par 'conclusions d’incident de procédure afin de caducité de la déclaration d’appel de monsieur [H] [M]'notifiées le 19 septembre 2023, madame [W] a saisi le président de la présente 16ème chambre de la cour au visa des articles 905-1, 905-2, 906, 908, 911 et 954 du code de procédure civile pour voir juger :

que les conclusions d’appelant de monsieur [H] [M] en date du 25 janvier 2023 ne répondent pas aux prescriptions de l’article 954 du code de procédure civile,

que les conclusions d’appelant de monsieur [H] [M] en date du 25 janvier 2023 sont irrecevables et en tout cas n’ont pas valablement interrompu les délais impartis à l’appelant à peine de caducité de sa déclaration d’appel,

de prononcer la caducité de la déclaration d’appel n° 23/00663.

¿ Par 'conclusions d’incident de procédure afin de révocation de l’ordonnance de clôture, de caducité, de rejet des pièces 1 à 11 non communiquées par l’appelant et de recevabilité des écritures et pièces l’intimée’ notifiées le 20 septembre 2023, madame [W] demande à la cour, visant les articles 803, 905-2, 906, 911, 954, 789 du code de procédure civile, la déclaration d’appel du 24 janvier 2023 (RG 23/00538), les conclusions de monsieur [M] du 25 janvier 2023 signifiées le 09 février 2023, l’ordonnance de clôture du 04 juillet 2023 et l’article 6§1 du 'CEDH’ :

à titre principal

de révoquer l’ordonnance de clôture du 04 juillet 2023,

de renvoyer l’affaire devant le président de la 16ème chambre de la cour d’appel de Versailles,

à titre subsidiaire

de relever, y compris d’office, la caducité de la déclaration d’appel de monsieur [M] et de la prononcer,

à titre très subsidiaire

de rejeter les pièces 1 à 11 de monsieur [H] [M],

de déclarer recevables les écritures et pièces de madame [A] [M] signifiées le 03 juillet 2023,

de condamner monsieur [M] aux entiers dépens et à (lui) payer la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

¿ Par conclusions de procédure notifiées le 21 septembre 2023, monsieur [M] prie la cour, au visa des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile et de l’article 6-1 de Convention européenne des droits de l’homme :

de rejeter les conclusions signifiées le 03 juillet 2023 par madame [A] [W] épouse [M] et l’ensemble des pièces nouvelles communiquées à l’appui de ces écritures, compte tenu de leur tardiveté et de leur contrevenance au principe du contradictoire et à la loyauté des débats,

de déclarer que les seules conclusions de madame [A] [W] épouse [M] dont la cour tiendra compte seront les premières écritures d’intimées signifiées le 08 mars 2023 et les seules pièces, celles communiquées à l’appui desdites écritures,

de donner acte à monsieur [M] qu’il s’en rapporte sur la demande de madame [W] épouse [M] aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture,

de débouter madame [W] épouse [M] de ses demandes subsidiaires et très subsidiaires,

d’ordonner la communication de la présente procédure à 'madame’ le Procureur général près la cour d’appel de Versailles,

de condamner madame [W] épouse [M] à (lui) payer la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

de dire que les dépens du présent incident seront supportés par madame [W] épouse [M] et qu’ils pourront être recouvrés directement par la Selarl Lexavoué [Localité 11]-[Localité 15], conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

¿ Par conclusions d’incident notifiées le 21 septembre 2023, monsieur [M] prie le Président de la 16ème chambre de la cour :

de déclarer l’incident formé par madame [W] épouse [M] infondé,

de l’en débouter à toutes fins qu’il comporte,

d’ordonner la communication de la présente procédure à 'madame’ le Procureur général près la cour d’appel de Versailles,

de condamner madame [W] épouse [M] à (lui) payer la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

de dire que les dépens du présent incident seront supportés par madame [W] épouse [M] et qu’ils pourront être recouvrés directement par la Selarl Lexavoué [Localité 11]-[Localité 15], conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ainsi qu’en ont été informées les parties à l’ouverture des débats, lors de l’audience de plaidoiries du 27 septembre 2023, le cour se prononce sur l’ensemble de ces moyens de procédure.

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

A titre principal, madame [W] formule cette demande en se prévalant des dispositions des articles 778 du code de procédure civile (relatif à la clôture de l’instruction des affaires), 799 du même code (qui 'impose', selon ses écritures que 'la date de la clôture 'soit’ aussi proche que possible que celle fixée par les plaidoiries’ ) et 803 de ce code (limitant les motifs de révocation, en particulier à la survenance d’une cause grave ou à l’orientation des parties vers un règlement amiable) .

Indiquant dans sa seule motivation qu’elle serait disposée à être convoquée à une audience de règlement amiable, elle entend se prévaloir de motifs graves et légitimes en affirmant que l’affaire n’est, à l’évidence, pas en état d’être jugée.

Pour ce faire, elle invoque successivement :

le délai excessif entre la date de clôture et la date de l’audience, ajoutant que n’a pas été prise en compte la 'spécificité de l’affaire’ par l’avis de fixation du 06 février 2023,

la nécessité pour le président de cette chambre de purger l’incident relatif à l’irrecevabilité des conclusions d’appelant et la caducité de la déclaration d’appel de monsieur [H] [M],

l’absence de communication des pièces 1 à 11 de l’appelant et la violation du principe du contradictoire garanti par l’article 6§1 de la 'CEDH',

la demande abusive et déloyale formée le 10 juillet 2023 par l’appelant, tendant au rejet des écritures de madame [A] [M], valablement signifiées le 03 juillet 2023,

l’existence d’éléments nouveaux, à savoir, d’une part, l’ordonnance rendue le 06 juillet 2023 par le délégataire du Premier président de la cour (s’agissant d’une décision rejetant la demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance rendue le 20 février 2023 par le juge aux affaires familiales contre laquelle, précise-t-elle, monsieur [M] a formé un pourvoi en cassation) et, d’autre part, de la lettre de mise en demeure de respecter cette ordonnance du 20 février 2023 qu’elle a vainement fait signifier à monsieur [M] par exploit du 03 juillet 2023,

de 'l’absence d’urgence au profit de monsieur [H] [M] (qui) est milliardaire',

et conclut qu’à l’évidence, l’instruction est inachevée.

Monsieur [M] qui ne se prononce pas l’orientation vers un règlement amiable de leur différend simplement évoquée, demande, quant à lui, dans ses ultimes conclusions de procédure adressées à la cour et tout en maintenant sa demande de rejet des conclusions de son adversaire notifiées le 03 juillet 2023, qu’ 'il lui soit donné acte qu’il s’en rapporte’ sur ce point.

Cette demande de donner acte, dépourvue de toute portée juridique, s’analyse en une contestation comme cela ressort de la doctrine de la Cour de cassation (Cass. civ 3ème, 16 juin 2016, pourvoi n° 15-16469, publié au bulletin).

Ceci étant exposé, il y a lieu de rappeler que l’article 778 invoqué est issu du décret du 05 décembre 1975 qui avait précisément pour finalité de parer à des pratiques des plaideurs irrespectueuses du principe du contradictoire et contrevenant à la loyauté du débat judiciaire du fait de communications in extremis.

Il est laissé au juge en charge de l’instruction de l’affaire le soin d’apprécier à quel moment l’affaire lui paraît en état d’être jugée par le prononcé d’une ordonnance de clôture insusceptible de recours et qui s’analyse en une mesure d’administration judiciaire.

Au cas particulier, le magistrat en charge de cette instruction dans le cadre d’une procédure dite à bref délai applicable en vertu des dispositions de l’article R 121-20 du code des procédures civiles d’exécution, a pu juger, sans méconnaître les principes directeurs du procès civil, que depuis l’avis de fixation (du 06 février 2023) et la notification des conclusions de l’appelant en réplique à celles de l’intimée (le 05 avril 2023), la date de clôture prévue à la date du 04 juillet 2023 (soit trois après celles-ci) avait permis aux parties, dans le respect du contradictoire, de s’exprimer à suffisance et de procéder à la communication de leurs pièces en temps utile pour ce faire.

Et pour ce qui est du délai prévu entre la date de clôture de l’instruction et celle des plaidoiries, que madame [W] qualifie d’excessif, outre le fait que l’article 799 invoqué n’est assorti d’aucune sanction, l’intimée qui ne caractérise pas l’excès en regard des pratiques judiciaires omet de préciser qu’entre ces deux dates s’insérait, comme dans toutes les juridictions, une période de vacation de la cour.

Il peut être incidemment relevé qu’elle-même a attendu le 19 septembre 2023 et huit jours avant la date des plaidoiries pour répliquer aux conclusions de procédure de son adversaire et former un incident, étant précisé sur ce dernier point que, contrairement au juge de la mise en état instruisant une procédure dite de circuit long, l’article 905-2 du code de procédure ne donne pas compétence exclusive au président ou au magistrat désigné par le premier président.

Le premier alinéa de l’article 803 également invoqué permet, certes, de justifier la révocation de l’ordonnance de clôture mais la subordonne à diverses conditions puisqu’elle ne peut être ordonnée que pour une circonstance indépendante de la volonté de la partie qui la demande, qui s’est révélée postérieurement à la clôture et qui est de nature à avoir une incidence sur la solution du litige.

Force est de considérer, en l’espèce, qu’aucun des six motifs invoqués par madame [W] et repris ci-dessus ne répond à ces différents critères d’appréciation, qu’il s’agisse de leur caractère postérieur au prononcé de la date de clôture ou de leur influence sur la solution du litige, la notification de conclusions de procédure par l’adversaire destinée à voir faire application des dispositions des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile ne pouvant, quant à elle, être regardée comme une cause de révocation.

Par suite, la demande de madame [W] à ce titre doit être rejetée.

Sur la caducité de la déclaration d’appel

Poursuivant à titre subsidiaire la caducité de la déclaration d’appel de son adversaire enregistrée le 24 janvier 2023 et pour fonder juridiquement cette demande, madame [W], combinant diverses dispositions du code de procédure civile, fait valoir que monsieur [M], appelant, lui a signifié des conclusions d’appel le 09 février 2023 en application des dispositions des articles 905-2 et 911 mais qui ne répondaient pas aux exigences de l’article 954 de ce code faute de comporter un bordereau de pièces en annexe, ajoutant que ces pièces ne lui ont d’ailleurs jamais été communiquées.

Invoquant, de plus, l’article 906 de ce code (selon lequel 'les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie’ elle en déduit que ces premières conclusions de l’appelant ne satisfaisaient pas aux conditions requises par cette disposition, qu’elles sont donc irrecevables et que la caducité de la déclaration d’appel doit être prononcée.

Mais c’est avec pertinence que monsieur [M] oppose justement à son adversaire le fait que la caducité de la déclaration d’appel n’est prévue que par les dispositions des articles 905-1 et 905-2 (soit dans l’hypothèse d’une méconnaissance du délai de 10 jours ou d’un mois à compter de l’avis de fixation pour signifier la déclaration d’appel ou notifier des conclusions) ainsi que par l’article 911 et que les articles 906 et 954 invoqués ne prévoient pas la sanction de la caducité de la déclaration d’appel.

Il se réclame justement d’une décision de la Cour de cassation (Cass civ 2ème, 19 mai 2022, pourvoi n° 21-14616, publié au bulletin) selon laquelle ' (l’article 906) n’édictant pas de sanction en cas de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions, même lorsque l’affaire est fixée à bref délai en application de l’article 905-1 précité, le juge est toutefois tenu de rechercher si ces pièces ont été communiquées en temps utile'.

S’agissant, par conséquent, de la nécessaire recherche, par le juge, d’une communication des pièces en temps utile, monsieur [M] démontre, par la production de l’acte de signification de la déclaration d’appel, de l’avis de fixation et de ses conclusions (déjà déposées par RPVA le 25 janvier 2023 et qui comportaient 13 pages), ceci par exploit de maître [X] [S], commissaire de justice, du 09 février 2023 (lequel comporte un total de 20 pages), que la pièce n° 128 de son adversaire, constituée par ce même exploit, ne comporte que 19 pages du fait du retranchement de sa dernière page par son adversaire.

Quant à l’effectivité de la communication de ces pièces en temps utile qu’il appartient au juge de vérifier

et Sur la demande de rejet des pièces n° 1 à 11 de monsieur [M] communiquées postérieurement à l’ordonnance de clôture et seulement à la demande de l’intimée

que cette dernière formule à titre très subsidiaire, il convient de les examiner ensemble.

Madame [W] invoque ici les dispositions des articles 915 et 916 du code de procédure civile (consacrant le principe du contradictoire), 132 du même code (exigeant, dans sa version applicable qui n’est pas celle que résume madame [W], que 'la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. La communication doit être spontanée') et 906 précité (relatif à la communication simultanée des pièces), et affirme que monsieur [M] ne lui a pas communiqué ces onze pièces et qu’elle a été dans l’ 'impossibilité de conclure au fond'.

Il convient de rappeler, sur la simultanéité de la communication de pièces, que la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière le 05 décembre 2014 (pourvoi n° 13-19674, publié au bulletin) a pu juger, dans l’espèce qui lui était soumise, qu’il n’y avait pas lieu d’écarter des débats des pièces s’il était démontré que le destinataire de la communication avait été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d’y répondre.

De rappeler également que la communication de pièces entre avocats bénéficie d’une présomption de régularité et d’observer que madame [W] s’est abstenue, en temps utile, d’user de la faculté que lui offrait l’article 133 du code de procédure civile de demander 'sans forme, au juge d’enjoindre cette communication'.

Ce n’est que par un message par voie électronique du 15 septembre 2023 qu’elle a sollicité la communication, par son adversaire, de ses pièces n° 1 à 12, étant incidemment ajouté que l’appelant y a satisfait le 18 septembre suivant.

Surtout, elle ne peut être suivie en l’argumentation qu’elle présente et en particulier sur son 'impossibilité’ de conclure alors qu’elle l’a fait par conclusions au fond du 08 mars 2023 portant appel incident et que, comme le relève monsieur [M] déniant toute méconnaissance de son obligation de communiquer ses pièces, lesdites conclusions renvoyaient à ses propres pièces, en particulier en leur page 20 mentionnant les pièces adverses 5, 6, 7, 8 et 9.

La cour relève, au surplus, que madame [W] ne demande pas que soit écartées des débats ces mêmes pièces n° 1 à 11 qui figurent pourtant dans le bordereau des pièces communiquées, au pied des conclusions de monsieur [M] (en page 28/28) notifiées le 05 avril 2023.

Il échet, par conséquent, de considérer que ces pièces ont fait l’objet d’une transmission effective en temps utile et de débouter madame [W] de sa demande tendant à leur mise à l’écart.

Sur la communication de la présente procédure au Ministère public

Il n’y a pas lieu, sur ce point, de faire droit à la demande de monsieur [M] et il lui appartient, s’il le juge utile, de saisir le Ministère public d’une plainte réunissant les éléments constitutifs des délits de faux et/ou usage de faux.

Sur la recevabilité des conclusions de madame [W] notifiées le 03 juillet 2023 et la mise à l’écart des pièces dont elles sont le soutien

Le respect du principe du contradictoire et la loyauté procédurale des parties exigés par les dispositions destinées à garantir un procès équitable dont se prévaut monsieur [M] en évoquant les jurisprudences tant nationale qu’européenne qui en ont fait application conduisent à considérer qu’il est fondé à revendiquer le droit de se voir communiquer et de discuter toute pièce et observation présentée au juge.

Aussi, la notification par son adversaire, la veille du prononcé de l’ordonnance (fixée depuis plusieurs mois au 04 juillet 2023 à 10h), qui plus est à 19h 23, méconnaît ces exigences, d’autant que les dernières conclusions de monsieur [M] lui avaient été notifiées trois mois auparavant.

La cour ne saurait, en effet, retenir les différentes explications de madame [W] fournies par messages électroniques concomitants à l’envoi de ses conclusions du 03 juillet 2023 tendant à justifier le fait que cette notification de conclusions en réponse n’a pu intervenir qu’à cette date, à savoir 'le caractère volumineux et réparti devant de multiples juridictions’ de leur contentieux entre époux dont elle précise qu’il fait l’objet de vingt-et-une procédures ou encore la revendication de son propre droit à se défendre

L’intimée ne saurait davantage se prévaloir, comme elle le fait dans ses conclusions de procédure du 20 septembre 2023, de la 'stratégie habituelle de monsieur [M] tendant à obtenir le rejet des écritures et des pièces’ et de ses 'mensonges’ (explicités d’abondance en pages 19 à 23/29 desdites écritures).

Ceci dès lors qu’elle disposait d’un temps suffisamment utile pour répliquer aux dernières conclusions adverses, contrairement à monsieur [M] qu’elle a délibérément mis dans l’impossibilité de répliquer à ses conclusions du 03 juillet 2023 dont il apparaît que l’argumentation est singulièrement enrichie et le dispositif modifié par l’introduction d’une demande subsidiaire.

En outre, elle ne lui a pas donné la faculté, ce faisant, de prendre utilement connaissance de sa volumineuse communication de nouvelles pièces pour y répliquer.

Il suit de là que ces conclusions notifiées le 03 juillet 2023 seront rejetées, de même que les pièces alors communiquées (à compter d’une pièce n° 57) et seules prises en compte les écritures de madame [W] notifiées le 08 mars 2023 ainsi que les pièces qu’elles étaient appelées à soutenir.

Sur la recevabilité de la contestation, par monsieur [M], des saisies-attribution et saisies de droits incorporels litigieuses

Monsieur [M] poursuit l’infirmation du jugement qui, se fondant sur les dispositions des articles R 211-11 et R 237-7 du code des procédures civiles d’exécution prévoyant, à peine d’irrecevabilité de la contestation, l’accomplissement de diverses formalités, a certes jugé qu’il a agi dans le délai légal mais, pour statuer comme il l’a fait, s’est fondé sur l’absence de justification de la dénonciation de sa contestation à l’huissier poursuivant et aux tiers saisis selon les formalités requises.

Il fait valoir que ces textes ne lui faisaient pas obligation de produire ces actes en procédure, que le premier juge a ainsi statué d’office en s’abstenant de plus de lui demander de communiquer ces pièces, et pas davantage madame [W], violant ainsi le principe du contradictoire.

Il ajoute qu’en toute hypothèse, il a satisfait à ces formalités.

Etant relevé qu’en dépit de sa demande de confirmation du jugement sur ce point, madame [W] ne développe pas de moyens de fait et de droit venant l’étayer, il y a lieu de considérer que le premier juge a ajouté aux textes et, quoi qu’il en soit, que monsieur [M] justifie (en pièces n° 8 à 11) de l’accomplissement desdites diligences dans les formes et délais requis.

Il doit être suivi en son moyen et le jugement sera par conséquent infirmé en ce qu’il déclare monsieur [M] irrecevable en sa contestation de ces mesures mises en oeuvre le 09 mai 2022 à la demande de madame [W].

Sur la demande de mainlevée de l’ensemble des mesures de saisie et de nantissement mises en oeuvre

Il convient de rappeler que selon les articles L 213-6 du code de l’organisation judiciaire et L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution (et la présente cour statuant avec le même pouvoir juridictionnel) connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, que, par ailleurs, il a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Il n’appartient pas à ce juge, comme le demande madame [W], de prononcer une condamnation qui servirait, a posteriori, de fondement à une mesure d’exécution mais de s’en tenir au dispositif du titre exécutoire servant de fondement aux poursuites, éventuellement en l’interprétant, lequel est constitué en l’espèce par l’ordonnance de non-conciliation rendue le 04 septembre 2018, ceci en se plaçant, pour faire le compte entre les parties et trancher la demande de mainlevée, au jour où il statue, dès lors qu’à cette date des paiements du débiteur ou une éventuelle compensation ont pu avoir pour effet d’éteindre ou de minorer la dette.

Sur appel incident et afin de voir valider les mesures d’exécution entreprises pour avoir paiement d’une somme totale de 960.530,06 euros, madame [W] divise son argumentation selon que les diverses créances revendiquées portent sur des dépenses concernant les enfants majeures du couples ou sur celles relatives à leurs deux enfants mineurs.

S’agissant des créances afférentes aux enfants majeures

Madame [W] qui entend voir juger, sur appel incident, que le titre exécutoire fondant les mesures d’exécution forcée portait sur les dépenses de mariage de [Z] (pour un montant de 350.871,66 euros) et de [R] (pour un montant de 98.856,10 euros) outre d’autres dépenses confondues avec celles des mineurs, en faisant notamment valoir que leur fille [O] poursuivait des études de médecine génératrices de frais, qualifie d’erronée la motivation du juge de l’exécution statuant sur les nantissements en cause.

Elle affirme qu’à tort ce dernier a considéré que le 'constat ' de l’accord des époux par le juge, dans le dispositif de son ordonnance de non-conciliation, n’a pas valeur de condamnation alors que, selon elle, il vaut homologation et constitue un titre exécutoire valable constatant une créance certaine, liquide et exigible.

Et soutient que les parents se sont accordés pour continuer à prendre en charge les frais de vie et d’études de leurs trois filles aînées, ajoutant qu’en dépit de la clarté de cette ordonnance comme de la 'fortune colossale’ dont dispose monsieur [M] il n’exécute pas ses obligations.

Il convient, toutefois, de considérer que le juge aux affaires familiales, sans trancher une contestation débattue entre les parties, n’a fait qu’entériner un accord informel des parties en disposant : 'constate que les deux parents entendent continuer à prendre en charge les frais des enfants majeurs non indépendants financièrement’ sans procéder à l’homologation d’une quelconque convention entre eux.

Il peut être surabondamment ajouté, comme observé par l’appelant, que, dans les motifs de sa décision (au demeurant ni décisifs ni décisoires mais susceptible d’éclairer une disposition), le juge aux affaires familiales énonce : 'il est noté que les parents ne détaillent en rien les besoins de leurs enfants majeurs et ne formulent aucune demande autre que le constat de leur accord tant dans leurs motivations que dans leurs dispositifs qu’à l’audience. Leur accord sur cette base sera constaté’ (page 13/19 du titre exécutoire)

Tout comme les dépenses occasionnées par chacun des mariages des enfants majeures [Z] et [R], les dépenses pour ces trois enfants majeures qui figurent dans le décompte produit aux débats par madame [W] (en pièce n° 12) sous le libellé de 'virements’ ou d''alimentation PEA PME’ au profit de celles-ci du 08 décembre 2018 au 12 février 2021 et pour un montant total de 93.560 euros, ne peuvent être regardées comme permettant l’engagement de mesures d’exécution forcée à l’encontre de monsieur [M] en vertu du titre exécutoire sur lequel elles se fondent et qui se borne à constater un accord qui n’a pas été soumis à l’appréciation de ce juge.

Le jugement mérite, par conséquent, confirmation en ce qu’il conclut qu’en l’absence de condamnation formelle de monsieur [M] à prendre en charge ou à rembourser les dépenses ainsi invoquées dès lors que l’ordonnance de non-conciliation ne peut constituer un titre exécutoire valable constatant une créance certaine, liquide et exigible permettant de valider les différentes mesures litigieuses.

S’agissant des créances afférentes aux deux enfants mineurs

Le juge de l’exécution, rappelant les termes de l’article 371-2 du code civil et la condamnation, en l’espèce, du père à verser, dans le cadre d’une garde alternée, une contribution mensuelle de 2.000 euros pour chacun d’eux destinée à compenser une partie de la différence de niveau de vie entre les parents avec vocation de couvrir tous les frais ordinaires récurrents d’un parent hébergeant habituellement l’enfant (notamment le logement, sa nourriture, ses vêtements), puis jugeant que les autres frais ont effectivement été mis à la charge du père -et d’ailleurs payés pour partie (notamment tous les frais scolaires, de cantine, d’activités extra-scolaires comme le piano et certains frais médicaux) – a examiné de manière circonstanciée chacun des postes de dépenses que madame [W] entendait voir supporter par monsieur [M] dans le décompte de sa créance pour conclure à l’absence de créance certaine, liquide et exigible.

Formant appel incident, madame [W] entend combattre une motivation à son sens factuellement erronée en s’appuyant sur sa production de pièces.

Elle objecte également qu’exiger le consentement du père reviendrait à lui octroyer le pouvoir arbitraire de prendre en charge, ou non, chacun des frais des enfants, précisant que celui-ci s’oppose systématiquement à toutes les demandes de leur mère.

Elle se prévaut 'surtout’ d’une décision qualifiée d''éloquente’ rendue par le juge aux affaires familiales le 20 février 2023, soit postérieurement au jugement querellé, lequel, saisi par monsieur [M] d’une demande de réduction voire de suppression des pensions alimentaires, confirme, selon elle, sa propre analyse et vient anéantir le raisonnement du premier juge (pièce n° 5 de l’intimée).

Ceci étant exposé, il convient de considérer que n’est pas contesté le versement de la contribution mensuelle mise à la charge de monsieur [M] à l’entretien et à l’éducation des deux enfants mineurs (soit la somme de 2.000 euros x 2) à laquelle l’ordonnance de non-conciliation servant de fondement aux mesures d’exécution litigieuses a condamné celui-ci.

Par ailleurs, la question de savoir si 'la prise en charge (par monsieur [M]) de l’intégralité des frais scolaires, para-scolaires, médicaux, extra-scolaires et exceptionnels des enfants décidés d’un commun accord par les parents’ figurant, selon ces termes, au dispositif de cette ordonnance rendue le 04 septembre 2018 devait faire, ou non, l’objet d’un accord préalable de monsieur [M] a fait l’objet d’une interprétation par ce même juge aux affaires familiales qui, constatant qu’il n’avait pas été saisi d’une requête en interprétation de cette disposition ni qu’il ait été interjeté appel de cette décision, a considéré que chacun des époux l’avait interprétée de manière erronée et y a procédé (page 32/39 de l’ordonnance de non-conciliation du 20 février 2023).

De sorte qu’il n’y a pas lieu pour la cour de recourir à son pouvoir d’interprétation mais de retenir la motivation du juge aux affaires familiales selon lequel madame [W] n’avait pas l’obligation de recueillir l’accord préalable de monsieur [M], mais s’exposait, en dépit de l’engagement de prise en charge devant le juge aux affaires familiales, au risque de se heurter à son désaccord en sollicitant le remboursement de ses dépenses au titre de l’ensemble des postes de frais visés.

Cela étant, l’appréciation que porte le juge aux affaires familiales, dans son ordonnance du 20 février 2023, sur le comportement réfractaire de monsieur [M] quant au remboursement des frais dont s’agit contribue seulement à motiver, à l’instar de l’évolution de la situation financière de chacun des parents par ailleurs examinée, sa décision d’augmenter comme il le fait dans son dispositif le montant de la contribution du père (soit 12.000 euros pour chacun des deux enfants mineurs).

Elle le conduit également à disposer pour l’avenir comme suit, selon des dispositions précises et non plus par renvoi à un commun accord, au terme d’une ordonnance qui ne fonde pas les voies d’exécution litigieuses :

' disons que les frais relatifs à [F] et [L] limitativement énumérés ci-après :

frais de scolarité de [F] à l’American School of [Localité 11] ou dans un autre établissement supérieur,

frais de scolarité et/ou universitaires de [L],

voyages scolaires ou prévus dans le cadre de l’enseignement supérieur,

frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle,

frais de permis de conduire,

frais d’achat de matériel informatique par la mère dans la limite de 5.000 euros par an et par enfant,

frais d’achat d’un véhicule par enfant dans la limite de 30.000 euros

seront supportés en intégralité par monsieur [H] [M], à compter de la présente décision, sans son accord préalable sur les dépenses et remboursés à madame [A] [M] née [W] sur présentation d’un justificatif communiqué par ses soins dans les trois mois suivant la dépense ; et l’y condamnons en tant que de besoin ;

disons que monsieur [H] [M] sera condamné à supporter l’intégralité de tous les autres frais exceptionnels de [L] et [F], sous réserve de son accord préalable et sur présentation d’un justificatif. (…)'

Si bien que madame [W] ne peut valablement tirer de cette seconde ordonnance les effets qu’elle voudrait lui faire produire dans le cadre de la présente procédure.

Il convient, par conséquent, de se prononcer sur l’exigibilité des sommes dues au jour de la saisie aux termes de l’ordonnance rendue le 04 septembre 2018 qui mettait à la charge de monsieur [M], comme il a été dit, ' l’intégralité des frais scolaires, para-scolaires, médicaux, extra-scolaires et exceptionnels des enfants décidés d’un commun accord (dont le caractère préalable n’était pas exigé du père, ainsi qu’interprété) par les parents’ en prenant éventuellement en compte, afin de se prononcer sur la demande de mainlevée, les paiements dont il serait justifié au jour où la cour statue, ou une exception de compensation ayant pour effet d’éteindre ou de minorer le montant de la créance alléguée.

S’agissant des dépenses du quotidien, madame [W], n’est pas fondée à critiquer la motivation du premier juge qui, par motifs pertinents que la cour adopte, a jugé qu’ils avaient vocation à être couverts par la condamnation du père au paiement de la somme de 2.000 euros pour chacun des enfants mineurs en considérant que les frais tels que mentionnés comme des frais scolaires ou parascolaire n’étaient en fait que des frais ordinaires et récurrents faisant partie de la contribution à l’entretien de ces enfants.

L’intimée est d’autant moins fondée en sa critique qu’elle s’abstient de répliquer précisément à la motivation pourtant circonstanciée du juge de l’exécution.

S’agissant des charges ou choix personnels de madame [W] dont le premier juge a considéré qu’ils ne sauraient incomber au père, celle-ci se borne à écrire : 'cela est faux. Madame [A] [M] n’a en aucun cas cherché à faire supporter ses frais personnels par monsieur [M], ce qui ressort de l’examen attentif des justificatifs produits', ceci sans plus de développements et sans même identifier les justificatifs à l’examen desquels elle renvoie tant son adversaire que la cour.

Pourtant, ici aussi, le premier juge cite à titre exemplatif, diverses dépenses de ce type, de la même façon que monsieur [M], rappelant qu’il verse mensuellement à madame [W] une somme de plus de 45.000 euros (cumulant sa condamnation au titre du devoir de secours ainsi que celles destinées à l’entretien et à l’éducation des deux mineurs), évoque diverses dépenses ressortant des pièces adverses et par nature étrangères aux 'frais scolaires, para-scolaires, médicaux, extra-scolaires et exceptionnels des enfants’ visés par le titre exécutoire.

Tels des notes de restaurant facturant du vin et de la bière, un billet d’entrée pour la visite du Louvre alors que l’accès en est gratuit pour les enfants de moins de 18 ans, l’achat de vêtements de taille 3 à 6 mois alors que [L] et [F] sont des adolescents, divers tickets de retrait d’espèces sans justificatif des dépenses effectuées permettant de vérifier leur affectation à l’entretien des enfants, la cotisation annuelle de l’épouse pour adhérer au Consistoire de [Localité 11], la moitié du montant de son assurance habitation ou encore des produits cosmétiques qualifiés de dépenses 'médical [L]'.

En l’absence de réplique pertinente de madame [W] et du fait d’une argumentation insuffisamment circonstanciée, elle ne peut davantage être suivie dans sa critique du jugement.

S’agissant de la prise en charge des frais de santé, madame [W] reproche encore au tribunal d’avoir motivé son refus de les tenir pour des dépenses appelées à être prises en charge par monsieur [M] et argue de la production, dès la première instance, d’un 'Google agenda’ visualisant les rendez-vous médicaux des enfants ainsi que d’une pièce attestant du refus de monsieur [M] d’inscrire les enfants sur la carte vitale de leur mère plutôt que sur la sienne propre.

Elle borne là sa critique alors que le juge de l’exécution motive justement sa décision sur ce point en opposant à madame [W] la circonstance qu’elle a tardé jusqu’en 2022 à entreprendre des démarches pour que les enfants soient rattachés à sa carte vitale ou négligé de transmettre en temps utile à monsieur [M] des feuilles de soin qui lui auraient permis d’en obtenir le remboursement auprès de la caisse d’assurance maladie, de sorte qu’elle échoue en sa réclamation à ce titre.

S’agissant, enfin, des dépenses devant permettre aux enfants de limiter la disparité de niveau de vie suivant qu’ils sont hébergés chez l’un ou l’autre de leurs parents, s’il est démontré qu’ils bénéficient d’un train de vie particulièrement dispendieux aux côtés de leur père et s’il est conforme à leur intérêt, alors qu’a été décidé un mode de résidence alternée, de trouver un équilibre dans leur vie quotidienne, c’est par la fixation du montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des deux mineurs que le juge aux affaires familiales a pris en compte leurs besoins en contemplation de leurs habitudes de vie, dans son ordonnance rendue le 04 septembre 2018, de la même façon qu’il l’a fait dans son ordonnance rendue le 20 février 2023 en en portant le montant mensuel, pour chacun, à la somme de 12.000 euros.

Plutôt que d’engager des dépenses excédant manifestement le montant de la contribution mensuelle et par enfant mineur de 2.000 euros fixée par le titre exécutoire (monsieur [M] évoquant à cet égard un séjour en Turquie pour un montant plus de 10.000 euros, un séjour en Scandinavie pour plus de 16.500 euros, des 'vacances [Localité 13] février 2021" pour un montant de 31.790 euros, des vacances à [Localité 14] en 2019 pour 7.000 euros, ou encore un séjour [T] [B] [L] au montant de 6.849,04 euros) et de courir le risque, ce faisant, de se voir opposer le fait qu’elles ne pouvaient être regardées comme des 'frais scolaires, para-scolaires, médicaux, extra-scolaires et exceptionnels des enfants décidés d’un commun accord par les parents’ tels que formulés dans le titre exécutoire servant de fondement aux voies d’exécution mises en oeuvre, il appartenait à madame [W] de saisir le juge aux affaires familiales afin de requérir l’augmentation de la contribution telle qu’initialement déterminée.

Ce qu’elle a obtenu selon l’ordonnance rendue le 20 février 2023 précitée, étant incidemment observé qu’elle n’était pas à l’origine de sa saisine.

Sur cet autre point, elle ne peut se prévaloir du caractère certain, liquide et exigible des créances revendiquées en vertu du titre servant de fondement aux voies d’exécution litigieuses.

Il s’évince de tout ce qui précède que le jugement sera confirmé en ce qu’il ordonne la mainlevée des nantissements provisoires en cause.

Il y sera ajouté que la mainlevée doit s’étendre aux différentes saisies mises en oeuvre le 09 août 2022 dès lors que la cour déclare recevable la contestation de monsieur [M] qui les concerne et que les motifs la justifiant sont identiques pour l’ensemble des mesures en cause.

De même, la décision entreprise doit être confirmée en ce qu’elle laisse à la charge de madame [W] les frais de mise en oeuvre de ces mesures et ceux relatifs à leur mainlevée.

Sur les demandes indemnitaires réciproques des parties

La teneur du présent arrêt conduit le cour à rejeter la demande en paiement de la somme de 15.000 euros formée par madame [W] à titre de dommages-intérêts dès lors qu’elle ne peut se prévaloir, comme elle le fait, de la résistance de son adversaire ou d’une procédure par elle improprement qualifiée d’abusive.

Par ailleurs, statuant en considération des dispositions de l’article L 121-2 du code des procédure civiles d’exécution, caractérisant tant l’inutilité d’une mesure que l’abus de saisie, et retenant, au cas particulier, la multiplication des mesures se révélant pour certaines impossibles à mettre en oeuvre, ceci en vertu d’une créance que madame [W] savait contestable, le premier juge l’a condamnée à verser à monsieur [M] une somme de 1.000 euros sur ce fondement.

Cette disposition du jugement ainsi pertinemment motivée doit être confirmée, comme le demande monsieur [M], dans la mesure où madame [W] ne peut être suivie lorsqu’elle affirme, au soutien de sa demande d’infirmation, que ces procédures sont la conséquence directe du refus de monsieur [M] de respecter l’ordonnance de non-conciliation.

Sur les frais de procédure et les dépens

L’équité commande d’allouer à monsieur [M] une somme de 7.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais non compris dans les dépens exposés tant dans le cadre du litige au fond que dans celui de la défense de ses intérêts en matière procédurale.

Madame [W] qui succombe sera déboutée de ses demandes à ce dernier titre et condamnée à supporter les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe ;

Rejette l’ensemble des demandes de madame [A] [W] épouse [M] tendant à voir révoquer l’ordonnance de clôture, déclarer caduque la déclaration d’appel de monsieur [H] [M] et rejeter les pièces n° 1 à 11 de son adversaire ;

Déclare irrecevables les conclusions notifiées par madame [W] le 03 juillet 2023 et écarte des débats les pièces alors communiquées dont ces conclusions sont le support ;

CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu’il a déclaré irrecevable monsieur [H] [M] en sa contestation des saisies-attribution et saisies de droits d’associés et valeurs mobilières intervenues auprès des sociétés SAS Guibor, SCI VVD1 et Foncière Vaudeville le 09 août 2022 à la requête de madame [A] [W] et, statuant à nouveau en y ajoutant ;

Déclare monsieur [H] [M] recevable en sa contestation des saisies-attribution et saisies de droits d’associés et valeurs mobilières intervenues auprès des sociétés SAS Guibor, SCI VVD1 et Foncière Vaudeville le 09 août 2022 à la requête de madame [A] [W] ;

Ordonne la mainlevée desdites saisies-attribution et saisies de droits d’associés et valeurs mobilières intervenues auprès des sociétés SAS Guibor, SCI VVD1 et Foncière Vaudeville le 09 août 2022 à la requête de madame [A] [W] ;

Dit que l’ensemble des frais afférents à la mise en oeuvre de toutes les mesures litigieuses comme les frais engendrés par leur mainlevée resteront et seront à la charge de madame [A] [W] ;

Déboute madame [W] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne madame [A] [W] à verser à monsieur [H] [M] la somme de 7.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d’appel avec faculté de recouvrement conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,