Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 5 juin 2025, n° 25/01491

TGI 6 février 2025

CA Rennes 5 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a prononcé la condamnation de l'appelant aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Rennes, la S.A.R.L. Infans Group a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel en raison du non-respect des délais de conclusions. La juridiction de première instance a constaté la caducité de l'appel, considérant que l'appelante n'avait pas conclu dans le délai imparti. La cour d'appel a confirmé cette décision, en se fondant sur les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile, et a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, tout en condamnant l'appelante aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 5e ch., 5 juin 2025, n° 25/01491
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/01491
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 6 février 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie VERRANDOBenoît BOMMELAER
Cabinet(s) :	LX RENNES-ANGERSCORNET VINCENT SEGUREL
Parties :	S.A.R.L. INFANS GROUP, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège c/ Société PFO2, sa gérante la société PERIAL ASSET MANAGEMENT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/01491 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VXXU

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 10 Mars 2025

Date de la saisine : 11 Mars 2025

Date de la décision attaquée : 06 FEVRIER 2025

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]

— -----------------------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

S.A.R.L. INFANS GROUP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 150012

INTIMEE

Société PFO2 représentée par sa gérante la société PERIAL ASSET MANAGEMENT

Représentée par M^e Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 257027

— ------------------------------------------------------------------------------------------

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 ou 906-2 alinéa 1 et 906-3 du Code de procédure civile)

OCME N°89

Virginie PARENT, Magistrat délégué par le Premier Président

Assistée de Catherine VILLENEUVE,

Vu l’ article 906-2 alinéa 1 et 906-3 du code de procédure civile,

' Vu les observations écrites, du conseil de l’appelante

' Considérant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Constate la caducité de la déclaration d’appel à la date du 28 mai 2025 ;

Prononce la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 906-3 du Code de Procédure Civile ;

Condamne l’appelante aux dépens.

Rennes, le 05 Juin 2025

Le Greffier Le Magistrat Délégué,

Virginie PARENT