COUR D’APPEL DE RENNES

N° 601

N° RG 25/00963 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WHWH

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Valentine BUCK, conseiller à la cour d’appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Adeline TIREL, greffière, lors de l’audiene et de Elodie CLOATRE, greffière, lors de la mise à disposition,

Statuant sur l’appel formé le 29 Décembre 2025 à 10h37 par :

M. [K] [O]

né le 11 Janvier 1985 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

ayant pour avocat M^e Olivier CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES

d’une ordonnance rendue le 27 Décembre 2025 à 12h25 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [K] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 26 décembre 2025 à 09h03;

En l’absence de représentant de la PREFECTURE D'[Localité 1] ET [Localité 2], dûment convoqué,

En l’absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur M. FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 29 décembre 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [K] [O], assisté de M^e Olivier CHAUVEL, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 29 Décembre 2025 à 14h30, l’appelant assisté de M. [T] [H], interprète en langue arabe, ayant prêté serment à l’audience et son avocat en ses observations,

Avons mis l’affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Par arrêté de M. le Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] du 18/07/2024, notifié à M. [K] [O] le 18/07/2024 une obligation de quitter le territoire français a été prononcée.

Par arrêté de M. le Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] du 28/10/2025 noti’é à M. [K] [O] le 28/10/2025 son placement en rétention administrative a été prononcé.

Par ordonnance du 4 novembre 2025, le premier président de la Cour d’appel de Rennes a confirmé l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes du ler novembre 2025 autorisant la prolongation de la rétention administrative de M. [K] [O] pour une durée de 26 jours jusqu’au 26 novembre 2025.

Par ordonnance du 30 novembre 2025, le premier président de la Cour d’appel de Rennes a confirmé l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes du 27 novembre 2025 autorisant la prolongation de la rétention administrative de M. [K] [O] pour une durée de 30 jours à compter du 26 novembre 2025.

Par ordonnance du 27 décembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes du ler novembre 2025 a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [K] [O] pour une durée de 30 jours à compter du 26 décembre 2025 à 9h03.

M. [K] [O] sollicite l’infirmation de l’ordonnance, en application des articles L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et 15 alinéas un et quatre de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, aux motifs qu’en raison de la crise diplomatique entre la France et l’Algérie depuis de nombreux mois, il n’y a aucune perspective raisonnable d’éloignement dans le dernier mois de sa rétention. Il précise que la préfecture n’apporte aucun élément justifiant de la reprise des relations diplomatiques avec l’Algérie.

MOTIFS

Selon l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.'

Selon l’article L. 742-4 du même Code :

'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

Selon l’article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 :

'1. À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque:

a)il existe un risque de fuite, ou

b)le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement.

Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise.

2. La rétention est ordonnée par les autorités administratives ou judiciaires.

La rétention est ordonnée par écrit, en indiquant les motifs de fait et de droit.

Si la rétention a été ordonnée par des autorités administratives, les États membres:

a)soit prévoient qu’un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du début de la rétention,

b)soit accordent au ressortissant concerné d’un pays tiers le droit d’engager une procédure par laquelle la légalité de la rétention fait l’objet d’un contrôle juridictionnel accéléré qui doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du lancement de la procédure en question. Dans ce cas, les États membres informent immédiatement le ressortissant concerné d’un pays tiers de la possibilité d’engager cette procédure.

Le ressortissant concerné d’un pays tiers est immédiatement remis en liberté si la rétention n’est pas légale.

3. Dans chaque cas, la rétention fait l’objet d’un réexamen à intervalles raisonnables soit à la demande du ressortissant concerné d’un pays tiers, soit d’office. En cas de périodes de rétention prolongées, les réexamens font l’objet d’un contrôle par une autorité judiciaire.

4. Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.

5. La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu’il est nécessaire de garantir que l’éloignement puisse être mené à bien. Chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois.

6. Les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n’excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison:

a)du manque de coopération du ressortissant concerné d’un pays tiers, ou

b)des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.'

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2009 ' seule une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 de ce même article correspond à une perspective raisonnable d’éloignement et que cette dernière n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.' (CJUE affaire C-357/09 PPU §67).

En l’espèce, M. [O], qui se déclare de nationalité algérienne, ne dispose d’aucun document de voyage et ne justifie d’aucun domicile.

Il n’est pas contesté que, le jour où M. [O] a été placé au centre de rétention administrative, le 28 octobre 2025, le préfet a sollicité les autorités algériennes d’une demande de reconnaissance et d’un laissez-passer, qu’en l’absence de réponse, le préfet a réitéré sa demande en vain les 25 novembre puis 16 décembre 2025. Malgré les diligences du préfet pour exécuter la décision d’éloignement, les autorités algériennes n’ont toujours pas à ce jour communiqué les documents nécessaires. Le préfet ne peut pas être tenu pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires algériennes pour répondre à ses sollicitations.

Si les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie sont encore à ce jour dégradées, ce constat ne suffit pas à considérer qu’il n’existe, pour la situation personnelle de M. [O], aucune perspective raisonnable d’exécution d’une mesure d’éloignement. Rien ne permet d’affirmer que les démarches qui ont été faites par le Préfet n’aboutiront pas dans les jours ou semaines à venir.

En outre, comme le relève justement le juge de première instance, ces relations diplomatiques entre ces deux pays sont fluctuantes et évolutives.

Dans ces conditions, le Préfet, qui est en attente de la délivrance des documents de voyage par l’autorité algérienne, est légitime à solliciter une nouvelle prolongation exceptionnelle du maintien en rétention administrative de M. [O] conformément aux dispositions de l’article L 742-4 du CESEDA, étant observé que cette demande est également fondée sur la menace à l’ordre public que représente M. [O] au regard de la précédente condamnation pénale dont il a fait l’ objet, ainsi que sur son refus systématique de respecter les décisions administratives d’éloignement le concernant.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’absence de perspective d’éloignement sera rejeté et l’ordonnance déférée confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 27 Décembre 2025 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES

Laissons les dépens à la charge du trésor public,

Fait à [Localité 4], le 30 Décembre 2025 à 9h00

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [K] [O], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier