Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 2 juillet 2025, n° 24/06182

CA Rennes 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Défaut d'exécution de la décision de première instance
La cour a constaté que l'association ne contestait pas l'absence d'exécution de la décision, ce qui justifiait la radiation de l'affaire.
Rejeté
Conséquences manifestement excessives de l'exécution
La cour a estimé que l'association n'a pas suffisamment prouvé l'existence de conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécuter la décision, rendant cet argument irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme [M] [T] demande la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution d'un jugement du CPH de Brest, qui avait condamné l'Association Santé Plus à lui verser diverses sommes. La question juridique posée est de savoir si l'absence d'exécution peut justifier la radiation, malgré les arguments de l'association sur des conséquences manifestement excessives. La juridiction de première instance avait ordonné l'exécution provisoire du jugement. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments fournis par l'association, conclut que celle-ci n'a pas démontré l'impossibilité d'exécuter la décision. Par conséquent, la cour d'appel confirme la demande de radiation de Mme [T] et ordonne la radiation de l'affaire, tout en précisant que l'association peut la réinscrire sur justification de l'exécution.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 2 juil. 2025, n° 24/06182
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/06182
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nancy LAMBERT-MICOUDMylène COHEN
Cabinet(s) :	SOCIETE D'AVOCATS SOREL-HUET-LAMBERT-MICOUD
Parties :	L' ASSOCIATION SANTÉ PLUS [ Localité 6 ], son Président en exercice et ayant son siège :, ASSOCIATION SANTÉ PLUS [ Localité 6 ]

Texte intégral

8ème Ch Prud’homale

ORDONNANCE N°155

N° RG 24/06182 -

N° Portalis DBVL-V-B7I-VLTN

Mme [M] [T]

ASSOCIATION SANTÉ PLUS [Localité 6]

Sur appel du jugement du CPH de [Localité 6] du 18/10/2024

RG : F 23/00094

Sur incident : Radiation de l’affaire pour défaut d’exécution de la décision de première instance

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— Me [Localité 7] [Localité 5]

— M^e Laurianne MONTEAU

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 02 JUILLET 2025

Le 02 Juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats du 16 Mai précédent

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère de la mise en état de la 8ème Chambre Prud’homale, assistée de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier, lors des débats et du prononcé.

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

Madame [M] [T]

née le à

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée à l’audience par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant M^e Nancy LAMBERT-MICOUD de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, Avocat au Barreau de LYON, pour conseil

INTIMEE

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT :

L’ASSOCIATION SANTÉ PLUS [Localité 6] prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège :

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée à l’audience par M^e Laurianne MONTEAU, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant M^e Mylène COHEN, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil

APPELANTE

A rendu l’ordonnance suivante :

Par déclaration d’appel du 14 novembre 2024, l’association Santé Plus Brest a interjeté appel du jugement prononcé le 18 octobre 2024 par le conseil de prud’hommes de Brest dans le litige l’opposant à Mme [M] [T].

Le 27 février 2025, Madame [M] [T] a notifié des conclusions d’incident sollicitant, au visa de l’article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, que soit ordonnée la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement entrepris, sollicitant également le paiement de la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse sur incident du 12 mars 2025, l’association Santé Plus [Localité 6] fait valoir, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, que l’exécution du jugement de 1ère instance serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Elle précise qu’elle se trouve dans l’incapacité de procéder à cette exécution en raison de sa trésorerie, et fait également valoir le risque d’insolvabilité du créancier – Mme [T] est à la retraite et ses revenus ne sont pas connus -, compromettant le recouvrement des sommes en cas d’infirmation du jugement.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures des parties

L’incident a été fixé pour plaider à l’audience du 16 mai 2025.

SUR QUOI :

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a la possibilité de radier l’affaire du rôle si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, en ses dispositions revêtues de l’exécution provisoire, à moins que l’exécution ne soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant soit dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’occurrence, selon jugement rendu le 18 octobre 2024, le conseil de prud’hommes de Brest a condamné l’association Santé Plus Brest à payer à Mme [M] [T] les sommes suivantes :

—  4 536,65 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire outre 453,46 euros à titre de congés payés afférents.

—  18 193 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 1 819 euros à titre de congés payés afférents

—  3 032,28 euros à titre d’indemnité de licenciement

—  21 225,96 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

—  1 000 euros à titre de dommages-intérêts 'pour manquement à l’obligation en matière de vidéo-surveillance'.

Le conseil de prud’hommes a également ordonné à l’association Santé Plus Brest de remettre à Mme [T] son bulletin de salaire rectifié de mars 2023 et les documents de rupture conformes à la décision.

Ce jugement a par ailleurs limité l’exécution provisoire à l’exécution provisoire de droit définie à l’article R. 1454-28 du code du travail.

Mme [T] sollicite la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement entrepris en application des dispositions rappelées ci-dessus.

L’association Santé Plus Brest ne conteste pas l’absence d’exécution de la décision du conseil de prud’hommes mais fait valoir l’existence de conséquences manifestement excessives.

Elle verse aux débats un état de son 'compte courant’ mentionnant un solde de 31 929,01 euros au 12 mars 2025 en indiquant devoir régler la taxe sur les salaires 2024 de 52 772 euros pour laquelle elle a obtenu auprès des finances publiques un délai de paiement jusqu’au 15 mars, ainsi que les cotisations sociales dont elle est redevable pour un montant total de 30 215,76 euros.

Toutefois, l’association employeur ne communique aucun élément comptable précis permettant d’avoir une vision objective de sa situation économique, notamment en ce qui concerne les recette perçues, le seul extrait de compte courant n’étant pas suffisant pour établir une insuffisance de trésorerie.

Mme [T], pour sa part, verse aux débats son avis d’imposition 2024 sur les revenus de l’année 2023, dont il résulte la perception de revenus mensuels à hauteur de 13 304 euros.

En considération de ces éléments, la démonstration de l’existence de conséquences manifestement excessives ou de l’impossibilité d’exécuter la décision n’étant pas suffisamment rapportée par l’association Santé Plus [Localité 6], il ne sera pas fait droit à la demande ainsi formée.

Ainsi, en conséquence de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de radiation formée par Mme [M] [T], l’Association Santé Plus [Localité 6] pouvant procéder à la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée en application des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile.

En revanche, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Ordonnons la radiation du rôle de la présente affaire,

Rappelons que l’Association Santé Plus [Localité 6] pourra procéder à la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée en application des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons l’association Santé Plus [Localité 6] aux dépens de l’incident.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT.

A.-L. DELACOURT