Désistement 30 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 30 oct. 2025, n° 25/04529 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/04529 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nantes, 19 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 25/04529 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WCRR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Juillet 2025
Date de la saisine : 07 Août 2025
Date de la décision attaquée : 19 JUIN 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NANTES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[T] [W]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25039350
INTIMEE
SAS HISTOIRE & PATRIMOINE PARTENARIATS
— -------------------------------------------------------------------------
OCME N°208
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [T] [W] s’est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 15 Octobre 2025,
Que la SAS HISTOIRE & PATRIMOINE PARTENARIATS n’a pas conclu et n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, le désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE à Madame [T] [W] de son désistement d’appel.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS Madame [T] [W] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 30 Octobre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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