Désistement 28 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 1re ch., 28 oct. 2025, n° 22/04620 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 22/04620 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nantes, 7 juillet 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 22/04620 – N° Portalis DBVL-V-B7G-S663
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Juillet 2022
Date de la saisine : 20 Juillet 2022
Date de la décision attaquée : 07 JUILLET 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTES
S.A.R.L. FONCIERE INDUSTRIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 500.033.956, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
S.C.P. MJURIS (anciennement dénommée SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES [X]), prise en la personne de Maître [L] [C], es qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la SARL FONCIERE INDUSTRIE
Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
Association ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Représentée par Me Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocat au barreau de NANTES
— -------------------------------------------------------------------------
OCME 152
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la SARL FONCIERE INDUSTRIE et la SCP MJURIS se sont désistées de leur recours le 7 octobre 2025,
Que l’Association Diocésaine de [Localité 1] accepte ce désistement,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés par elle.
RENNES, le 28 octobre 2025
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
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