Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 14 janvier 2025, n° 24/00040

TCOM 24 novembre 2023

CA Rennes
Confirmation 14 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exécution de la décision de première instance
La cour a constaté que, selon un courrier du conseil de la SAS Edifix, l'appelante avait exécuté la décision de première instance, rendant la demande de constatation d'exigibilité sans fondement.
Rejeté
Exécution de la décision de première instance
La cour a rejeté cette demande, ayant constaté que la SNC Port Laf avait exécuté la décision de première instance, ce qui rendait la radiation inappropriée.
Rejeté
Responsabilité de la SNC Port Laf dans l'incident
La cour a décidé que les dépens suivraient le sort de l'action principale au fond, rendant la demande de condamnation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 4e ch., 14 janv. 2025, n° 24/00040
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/00040
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 24 novembre 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique LE COULS-BOUVETPierre-Hector RUSTIQUELaetitia LE BOT-LEMAITRE
Cabinet(s) :	SCP PHILIPPE COLLEU DOMINIQUE LE COULS-BOUVET
Parties :	S.A.S. EDIFIX c/ S.N.C. PORT LAF

Texte intégral

4ème Chambre

ORDONNANCE N° 10

N° RG 24/00040

N° Portalis DBVL-V-B7I-UMPI

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 14 JANVIER 2025

Le quatorze Janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du dix Décembre deux mille vingt quatre, M. Alain DESALBRES, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

S.A.S. EDIFIX

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Laetitia LE BOT-LEMAITRE de la SELARL LE BOT-LEMAITRE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de BREST

INTIMEE

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT :

S.N.C. PORT LAF

dont le siège social est [Adresse 2]

Représentée par M^e Pierre-Hector RUSTIQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

APPELANTE

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DE LA PROCÉDURE

Le jugement rendu le 24 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Brest a :

— homologué le rapport d’expertise judiciaire de M. [M],

— prononcé la réception judiciaire des travaux avec réserves à compter du 18 avril 2019,

— condamné la société en nom collectif Port Laf (la SNC Port Laf) à payer la somme de 37.080 €, avec intérêts au taux légal à compter du 23/07/2019 au titre de la facture FACT 078 du 18/04/2019,

— fixé le coût des travaux de reprise nécessaires à la levée des réserves à la somme de l9.546,80 € TTC à la charge de la société par actions simplifiées Edifix,

— constaté que la SNC Port Laf est redevable de la somme de 11.205,83 € au titre du solde des travaux réalisés par la SAS Edifix,

— dit qu’il conviendra de procéder à la compensation des dettes respectives,

— condamné la SNC Port Laf à payer à la société Edifix la somme de 6.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamné la SNC Port Laf aux entiers dépens y compris les frais d’expertise et dépens de référé,

— liquidé au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 69.59 € TTC.

La SNC Port Laf a relevé appel de cette décision le 3 janvier 2024.

Vu les dernières conclusions d’incident de la SAS Edifix du 11 septembre 2024 aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état :

— de constater l’exigibilité de l’entièreté de la somme due par la SNC Port Laf envers elle aux termes du jugement dont appel, en l’absence d’exécution de sa part dans Ie mois suivant la signification de la décision,

— de constater l’absence d’exécution par l’appelante au fond du jugement entrepris,

— d’ordonner en conséquence la radiation du rôle de l’affaire, avec toutes conséquences de droit,

— de condamner la SNC Port Laf aux entiers dépens de l’incident, dont distraction au profit de la SCP Le Couls-Bouvet, avocat au Barreau de Rennes, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions du 1er août 2024 aux termes la SNC Port Laf desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

— constater sa volonté d’exécuter la décision de première instance,

— constater l’accord des parties quant aux modalités d’exécution de la décision,

— dire n’y avoir lieu à radiation,

— condamner la société Edifix au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des entiers dépens ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dans un courrier du 5 décembre 2024, et non par conclusions d’incident, le conseil de la SAS Edifix indique que l’appelante a exécuté la décision de première instance.

Aucune conclusion de désistement n’a été signifiée par RPVA.

En conséquence, la demande de radiation sera rejetée.

Il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens suivront le sort de l’action principale au fond.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance non susceptible de déféré :

— Rejetons la demande de radiation présentée par la SAS Edifix ;

— Rejetons les demandes présentées en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,