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Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 4 février 2025, n° 24/06170
TCOM Rennes 22 octobre 2024
>
CA Rennes
Désistement 4 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de désistement d'instance

    La cour a constaté que le désistement d'instance a été valablement effectué, entraînant l'extinction de l'instance.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens suite au désistement

    La cour a jugé que l'appelante, en se désistant, doit supporter les dépens de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel concerne un appel interjeté par la société Wanders contre un jugement du tribunal de commerce de Rennes daté du 22 octobre 2024. La question juridique posée était celle de la compétence d'attribution exclusive de la cour d'appel de Paris pour les litiges relevant de l'article L.442-1 du code de commerce. La juridiction de première instance avait statué sur la validité de l'appel. La cour d'appel a constaté que la société Wanders s'était désistée de son instance, ce qui a entraîné l'extinction de l'appel. En conséquence, la cour a confirmé le désistement et a déclaré la cour dessaisie, condamnant la société Wanders aux dépens.

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Sur la décision

Référence :
CA Rennes, 3e ch. com., 4 févr. 2025, n° 24/06170
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) : 24/06170
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Rennes, 22 octobre 2024, N° 2023F00261
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :

Texte intégral

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 24/06170 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VLRS

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 Novembre 2024

Date de la saisine : 14 Novembre 2024

Date de la décision attaquée : 22 OCTOBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

— --------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

S.A.S. WANDERS SAS agissant poursuites et diligences de son représentant légal

domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2423088

INTIMEE

S.A.S. DUFOUR YACHTS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2024-94

— -------------------------------------------------------------------------

OCME N°13

Vu le jugement du 22 octobre 2024 du tribunal de commerce de Rennes RG : 2023F00261,

Vu la déclaration d’appel du 14 novembre 2024 de la société Wanders,

Vu la demande d’observations des parties sur la compétence d’attribution exclusive de la cour d’appel de Paris pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l’article L.442-1 du code de commerce,

Vu les conclusions de désistement d’instance déposées le 28 janvier 2025 par la société Wanders,

Vu l’absence de conclusions au fond de l’intimée,

Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile,

Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

La société Wanders s’étant valablement désistée, l’instance est éteinte et la cour est dessaisie.

L’appelante sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, conseiller de la mise en état,

Constatons le désistement d’instance de la société Wanders,

Constatons l’extinction de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes par la société Wanders, enregistrée sous le numéro RG 24/06170,

Déclarons la cour dessaisie de cette instance,

Condamnons la société Wanders aux dépens,

RENNES, le 04 Février 2025,

[E] [D]

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Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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