Désistement 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 6 mars 2025, n° 22/03348 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 22/03348 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Quimper, 29 avril 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 22/03348 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SZI5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Mai 2022
Date de la saisine : 30 Mai 2022
Date de la décision attaquée : 29 AVRIL 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
E.U.R.L. LE ROY prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 22112
Représentée par Me Nicolas FEUILLATRE, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
[V] [U]
Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 210190
— -------------------------------------------------------------------------
N° 30/2025
Isabelle Charpentier, Magistrat Chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours suivant conclusions de désistement d’instance et d’action du 24 Février 2025,
Que l’intimé accepte ce désistement d’instance et d’action suivant conclusions du même jour,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE l’appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 06 Mars 2025
Isabelle [T]
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