Désistement 22 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 22 avr. 2025, n° 24/04456 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/04456 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nantes, 15 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. SCHENKER FRANCE c/ S.A.S. ED-TRANS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro B 453 080 848 |
Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 24/04456 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VBIR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Juillet 2024
Date de la saisine : 25 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 15 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. SCHENKER FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 311 799 456 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Marie-laure TARRAGANO de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2024-70
INTIMEES
S.A.S. NTL FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 531 986 438, , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité’ au siège
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 246673
Représentée par Me Emmanuel LOISEAU de la SELAS SOFIGES, avocat au barreau du MANS
S.A.S. ED-TRANS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro B 453 080 848, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité’ au siège
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 246673
Représentée par Me Emmanuel LOISEAU de la SELAS SOFIGES, avocat au barreau du MANS
— -------------------------------------------------------------------------
OCME N°46
Vu le jugement du 15 juillet 2024 du tribunal de commerce de Nantes RG : 2021007110,
Vu la déclaration d’appel du 25 juillet 2024 de la société Schenker France,
Vu les conclusions de désistement d’instance déposées les 7 et 19 mars 2025 par Schenker France,
Vu les conclusions de désistement déposées le 20 mars 2015 par les intimés,
Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile,
Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Les parties s’étant valablement désistées, l’instance est éteinte et la cour est dessaisie.
En application de l’accord conclu entre les parties celles-ci conserveront la charge de leurs frais et dépens, les frais d’expertise restant à la charge de la société Schenker France.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d’instance des sociétés Schenker France , NTL France et ED-Trans,
Constatons l’extinction de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes par la société Schenker France, enregistrée sous le numéro RG 24/04456,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Disons qu’en application de l’accord conclu entre les parties, celles-ci conserveront la charge de leurs frais et dépens, les frais d’expertise restant à la charge de la société Schenker France.
RENNES, le 22 Avril 2025
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