Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 1re ch., 25 mars 2025, n° 24/00931 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/00931 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Vannes, 23 mai 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 24/00931 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UQTJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Février 2024
Date de la saisine : 16 Février 2024
Date de la décision attaquée : 23 MAI 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[U] [S]
Représentée par Me Sébastien HAREL de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
[P] [M]
Représentée par Me Julien FANEN, avocat au barreau de QUIMPER
— -------------------------------------------------------------------------
OCME 47
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant qu’un accord transactionnel est intervenu entre les parties,
Considérant que Mme [U] [S] s’est désistée de son recours le 12 mars 2025,
Que Mme [P] [M] accepte ce désistement,
PREND ACTE de l’acceptation par Mme [P] [M] du désistement de Mme [U] [S] de l’appel enrôlé sous le RG 24/00931 et de son désistement réciproque de l’ensemble de ses demandes en appel,
DÉCLARE parfait le désistement d’appel de l’ensemble des parties,
PRONONCE éteinte l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/00931,
JUGE que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.
RENNES, le 25 Mars 2025
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,
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