Désistement 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 11 sept. 2025, n° 24/00148 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/00148 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/00148 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UNBA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Janvier 2024
Date de la saisine : 11 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 21 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. BLANC 29
Représentée par Me Alain COROLLER-BEQUET, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 210011
INTIMEE
[C] [U]
Représentée par Me Nathalie GREFF de la SELARL NATHALIE GREFF, avocat au barreau de QUIMPER
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2024-08
— -------------------------------------------------------------------------
124
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée de l’instance et de l’action le 24 Juin 2025 suite l’accord intervenu entre les parties
Que l’intimée accepte ce désistement et se désiste de ses demandes incidentes,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action.,
Dit que, conformément à l’accord intervenu, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
RENNES, le 11 Septembre 2025
[V] [L]
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