Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 3 avril 2025, n° 24/05667

CA Rennes 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans la caducité
La cour a jugé que l'appelant, en raison de son inaction, devait supporter les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Rennes, l'appelant [B] a contesté une ordonnance du tribunal de première instance qui a constaté la caducité de sa déclaration d'appel en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti. La question juridique posée était de savoir si la caducité était justifiée. La juridiction de première instance a répondu par l'affirmative, constatant que l'appelant n'avait pas respecté les délais. La cour d'appel a confirmé cette décision, en se fondant sur les articles 908 et 911 du Code de procédure civile, et a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, tout en condamnant l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 5e ch., 3 avr. 2025, n° 24/05667
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/05667
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie PELOISSéverine NIVAULT
Cabinet(s) :	AB LITIS - SOCIETE D'AVOCATS PELOIS - AMOYEL-VICQUELIN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/05667 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VI2R

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Octobre 2024

Date de la saisine : 15 Octobre 2024

Date de la décision attaquée : 04 AVRIL 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT

[B], [Y] [Z]

Représenté par M^e Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20241091

(bénéficie d’une aide juridictionnelle numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )

INTIMES

[T] [J] épouse [S]

Représentée par M^e Séverine NIVAULT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – G OURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES – N° du dossier 2300241

[X] [S]

Représenté par M^e Séverine NIVAULT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – G OURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES – N° du dossier 2300241

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)

OCME N°61

Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État

Assistée de Catherine VILLENEUVE,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

' Vu les observations écrites des conseils des parties,

' Considérant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Constate la caducité de la déclaration d’appel à la date du 16 janvier 2025 ;

Prononce la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du Code de Procédure Civile ;

Condamne l’appelant aux dépens.

Rennes, le 03 Avril 2025

Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,

Virginie PARENT