Désistement 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 13 nov. 2025, n° 23/04036 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/04036 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Fougères, 4 mai 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/04036 – N° Portalis DBVL-V-B7H-T5CD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Juillet 2023
Date de la saisine : 04 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 04 MAI 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE FOUGERES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTES
[I] [G]
Représentée par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES
[O] [R]
Représentée par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004045 du 08/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIME
[P] [T]
Représenté par Me Emmanuel PELTIER de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 210509
Représenté par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES
— -------------------------------------------------------------------------
163
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’affaire a été radiée le 14 mars 2024 pour défaut d’exécution de la décision de première instance ;
Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours le 27 Octobre 2025,après que Madame [M] [E] [G] ès qualités de caution ait dans le cadre d’une saisie attribution réglé l’intégralité des causes du jugement ;
Que l’intimé accepte ce désistement,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE les appelants aux dépens sauf meilleur accord.
RENNES, le 13 Novembre 2025
[S] [Z]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Thé ·
- Conciliation ·
- Homme ·
- Conseil ·
- Licenciement économique ·
- Nullité ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Employeur ·
- Courrier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Force majeure ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Délais ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Cdd ·
- Cdi
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Mise en garde ·
- Risque ·
- Crédit agricole ·
- Saisie immobilière ·
- Endettement ·
- Capacité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Incident ·
- Irrecevabilité ·
- Conclusion ·
- Personnalité morale ·
- Appel ·
- Ordonnance de référé ·
- Dire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Demande
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assurance des biens ·
- Radiation du rôle ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Excès de pouvoir ·
- Condamnation ·
- Relever
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Métropole ·
- Délai ·
- Incident ·
- Habitat ·
- Recours ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Électronique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Copie ·
- Avis
- Associé ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Siège ·
- Vente ·
- Rétractation ·
- Gré à gré ·
- Crédit foncier ·
- Ordonnance ·
- Opposition
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Date ·
- Crédit ·
- Solde ·
- Titre ·
- Querellé ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Public
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Retranchement ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Article 700 ·
- Procédure civile ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Ministère
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Illégalité ·
- Consulat ·
- Garde à vue ·
- Pourvoi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.