Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 21 janv. 2025, n° 24/02394 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/02394 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nantes, 15 mars 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 24/02394 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UWYO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Avril 2024
Date de la saisine : 19 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 15 MARS 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NANTES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[I] [G]
Représenté par Me Philippe AH-FAH, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier SANS
INTIMEE
S.A. COLAS
Représentée par Me François-xavier CHEDANEAU de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS – N° du dossier 20221115
— ------------------------------------------------------------------------
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu les conclusions transmises le 06 novembre 2024 par le conseil de Monsieur [I] [G],
Vu la demande d’observation, sur la caducité de la déclaration d’appel susceptible d’être encourue, transmise par le greffe le 18 novembre 2024 et restée sans réponse,
Considérant que Monsieur [I] [G] n’a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS à la date du 18 avril 2024 la caducité de la déclaration de l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 15 mars 2024 par le conseil de prud’hommes de Nantes ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [G] aux dépens.
RENNES, le 21 janvier 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Désistement d'instance ·
- Appel ·
- Protection sociale ·
- Fracture ·
- Dessaisissement ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Procédure civile
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consorts ·
- Préjudice ·
- Nullité ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Décès ·
- Demande ·
- Capacité ·
- Adresses
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Capital ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Électronique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Locataire ·
- Matériel ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Demande de radiation ·
- Incident ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Radiation du rôle ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Impossibilité
- Audit ·
- Adresses ·
- Commission ·
- Dépense ·
- Rétablissement personnel ·
- Siège ·
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Qualités
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Clause de non-concurrence ·
- Société par actions ·
- Obligation de non-concurrence ·
- Renonciation ·
- Lettre ·
- Formalisme ·
- Contrat de travail ·
- Indemnité compensatrice ·
- Indemnité ·
- Réception
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Banque populaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice moral ·
- Incendie ·
- Titre ·
- Intérêt légal ·
- Pièces ·
- Assurances ·
- Sinistre ·
- Cause
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Langue ·
- Rupture ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Démission
- Demandes et recours relatifs à la discipline des experts ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Ordonnance de taxe ·
- Recours ·
- Expertise ·
- Honoraires ·
- Rémunération ·
- Patrimoine ·
- Consignation ·
- Vacation ·
- Délai ·
- Rapport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Donations ·
- Épouse ·
- Successions ·
- Représentation ·
- Prix ·
- Mode de financement ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Cadastre ·
- Date
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Partie commune ·
- Assemblée générale ·
- Cadastre ·
- Vente ·
- Résolution ·
- Consorts ·
- Portail ·
- Accès
- Location-gérance du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Protocole ·
- Homologuer ·
- Médiation ·
- Homologation ·
- Pôle sud ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Transaction ·
- Ordonnance ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.