Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 4 février 2026, n° 23/02678

CA Rennes
Désistement 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
La cour a constaté que le désistement d'instance et d'action était parfait et a été accepté par l'intimé.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que l'intimé avait accepté le désistement, rendant ainsi la procédure sans objet.
Accepté
Conservation des frais et dépens
La cour a décidé que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, conformément à la demande de l'intimé.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 4e ch., 4 févr. 2026, n° 23/02678
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/02678
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie GRENARDStéphan SEGARULL
Cabinet(s) :	ARESSELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER
Parties :	son syndic coopératif en exercice : le SC [ Adresse 2 ] [ Adresse 1, Le syndicat des copropriétaires de la résidence LES HORTENSIAS

Texte intégral

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 23/02678 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TXMH

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 Mai 2023

Date de la saisine : 05 Mai 2023

Date de la décision attaquée : 15 MARS 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5]

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APPELANTS

[B] [X]

Représenté par M^e Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 0720099

[C] [K] veuve [N]

Représentée par M^e Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 0720099

[R] [P]

Représenté par M^e Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 0720099

INTIMEE

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LES HORTENSIAS représenté par son syndic coopératif en exercice : le SC [Adresse 2] [Adresse 1], pris en la personne du Président du conseil syndical domicilié en cette qualité à ladite adresse

Représentée par M^e Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier E00046X0

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n° 12

Monsieur Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,

assisté de Madame Françoise BERNARD, greffière,

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Le jugement rendu le 15 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Lorient a :

— débouté M. [B] [X], Mme [C] [K] veuve [N], M. [R] [P] et Mme [L] [G] épouse [M] de toutes leurs demandes ;

— débouté le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] [Localité 5] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné les demandeurs aux dépens.

M. [B] [X], Mme [C] [K] veuve [N] et M. [R] [P] ont relevé appel de cette décision le 5 mai 2023.

Suivant leurs dernières conclusions du 29 janvier 2026, M. [B] [X], Mme [C] [K] veuve [N] et M. [R] [P] indiquent se désister d’instance et d’action. Ils demandent que chaque partie conserve ses dépens.

Dans ses dernières écritures en réponse du 30 janvier 2026, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à [Localité 5] demande à la cour de :

— constater le désistement d’instance et d’action de M. [B] [X], Mme [C] [K] veuve [N] et de M. [R] [P] ;

— constater son acceptation pure et simple dudit désistement ;

— constater sa renonciation au bénéfice du jugement déféré ;

— dire et juger que chaque partie conservera ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement d’instance et d’action, accepté par l’intimé, est parfait.

Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, il sera dit que chaque partie conservera ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance insusceptible de déféré

— constatons le désistement d’instance et d’action de l’appel relevé par M. [B] [X], Mme [C] [K] veuve [N] et M. [R] [P] à l’encontre du jugement rendu le 15 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Lorient ;

— constatons l’acceptation de ce désistement par le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] [Localité 5] ;

— déclarons parfait ce désistement ;

— disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

RENNES, le 04 Février 2026

Le Greffier, Le conseiller de la mise en état,