Non-lieu à statuer 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 21 mai 2026, n° 26/00189 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/00189 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rennes, 10 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 26/00189 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WIGD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Janvier 2026
Date de la saisine : 08 Janvier 2026
Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[A] [P]
Représenté par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2407016
INTIMEE
[1] S.A.S Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 26005650
— -------------------------------------------------------------------------
N° OCME 99
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Philippe RENAULT, greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [A] [P] s’est désisté de son appel par conclusions notifiées le 03 Avril 2026,
Que la [2] n’a pas conclu et n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Par ces motifs :
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons Monsieur [A] [P] aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 21 Mai 2026
Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état
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