Désistement 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 16 avr. 2026, n° 24/05855 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/05855 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 5 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 24/05855 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VJZK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Octobre 2024
Date de la saisine : 24 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 05 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
— La société [1] venant au droit de la S.A.R.L. SOLUTIONS 30 EURO ENERGY par fusion en date du 30 novembre 2024.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 246771
Représentée par Me Cécile BEILVAIRE, avocat au barreau de PARIS
INTIME
— [L] [D] décédé le 29 avril 2024 à [Localité 1], pris en la personne
de ses héritiers pris collectivement au dernier domicile connu du défunt,
Représenté par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES
— [S] [Q] venant aux droits de Monsieur [L] [D], décédé
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES
— [V] [K]
— [U] [D]
— [O] [D]
— [B] [D]
— [R] [D]
Non constitués
— -------------------------------------------------------------------------
OCME 57
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la société [1] venant au droit de la S.A.R.L. [2] faisant état d’un accord intervenu entre les parties s’ est désistée de son appel par conclusions le 03 Avril 2026,
Que réciproquement, Mme [S] [Q] l’une des 6 ayants droit de Monsieur [L] [D], décédé, a accepté ce désistement et s’est désistée de son appel incident par conclusions notifiées au greffe le 3 avril 2026,
Que Mme [V] [K], M. [U] [D], Mme [O] [D], Mme [B] [D] et M. [R] [D] autres ayants droit, qui ne se sont pas constitués devant la Cour n’ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE aux parties de leur désistement réciproques.
RENVOYONS les parties à l’exécution de leur accord.
CONSTATONS l’extinction de l’instance, et le dessaisissement de la Cour.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens conformément à l’accord intervenu.
RENNES, le 16 Avril 2026
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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