Désistement 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, ch. du surendettement, 24 mars 2026, n° 26/00806 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/00806 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | TRESORERIE HOSP OUEST MORBIHAN |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : Chambre du Surendettement
N° RG 26/00806 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WJOU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Janvier 2026
Date de la saisine : 30 Janvier 2026
Date de la décision attaquée : 23 JANVIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE LORIENT
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
M., [G], [U]
Mme, [T], [D] épouse, [U]
INTIMES
,
[1]
,
[2]
,
[3]
,
[4]
SGC, [Localité 1]
,
[5]
TRESORERIE HOSP OUEST MORBIHAN
E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT
,
[6]
M., [C], [X]
Mme, [B], [S] épouse, [D]
— -------------------------------------------------------------------------
ORD N°25
Nous, Monsieur David JOBARD, président de chambre,
Assisté de Madame Rozenn COURTEL, greffier,
Vu l’article 941 du code de procédure civile,
Vu les articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Suivant déclaration du 28 janvier 2026, M., [G], [U] et Mme, [T], [D], son épouse, ont interjeté appel d’un jugement rendu le 23 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient statuant en matière de surendettement.
Suivant lettre du 2 mars 2026 reçue au greffe le 4 mars 2026, les époux, [U] ont indiqué se désister de leur appel.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement d’appel des époux, [U] ne contient aucune réserve.
Les parties intimées n’ont formulé aucune opposition ni interjeté appel incident.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d’appel et l’extinction de l’instance.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel poursuivie par M., [G], [U] et Mme, [T], [D], son épouse.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
A Rennes le 24 mars 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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