Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 11 décembre 2024, n° 24/00344

BAT 13 décembre 2023

CA Paris
Confirmation 11 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de présentation de la partie appelante
La cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu, ce qui entraîne la confirmation de la décision déférée.
Accepté
Demande de condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner Monsieur [F] aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé que l'équité commandait de rejeter cette demande, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 9, 11 déc. 2024, n° 24/00344
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/00344
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 13 décembre 2023, N° 211/384463
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2024

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° , 3 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 13 Décembre 2023 -Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] – RG n° 211/384463

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00344 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWXG

Vu le recours formé par :

Monsieur [G] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l’opposant à :

Maître [U] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparante en personne

Défenderesse au recours,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret du 17 août 2020 du Président de la République aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Violette BATY, Présidente de chambre

Madame Sylvie FETIZON, Conseillère

Madame Claire DAVID, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE

ARRÊT :

— réputé contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 06 Novembre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— mis en délibéré au 11 Décembre 2024

— signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le recours formé par M. [F] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 juin 2024 à l’encontre de la décision rendue le 13 décembre 2023 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris qui a fixé à la somme de 487,50 euros HT le montant des honoraires dûs à Maître [N], avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, outre la TVA au taux de 20 % et a dit que M. [F] sera tenu de verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu la convocation régulière des parties, M. [F] ayant signé le 9 septembre 2024 l’accusé de réception de la lettre l’informant de la date de l’audience ;

Vu l’audience du 6 novembre 2024, au cours de laquelle M. [F] ne comparaît pas et Maître [N] sollicite la confirmation de la décision et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Régulièrement convoqué, M. [F] ne se présente pas à l’audience et n’a pas demandé à ce que l’affaire soit retenue en son absence conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

La procédure étant orale, la cour n’est ainsi saisie d’aucune demande, ni d’aucun moyen à l’appui du recours.

Maître [N] sollicite de son côté la confirmation de la décision.

L’appel n’étant pas soutenu, la décision déférée est confirmée.

L’équité commande de rejeter la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Confirme la décision déférée,

Rejette la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [F] aux dépens,

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE