Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 28 janvier 2026, n° 24/04649

CA Rennes
Désistement 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel par l'URSSAF
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [K] [C] ses frais irrépétibles, étant donné que le désistement de l'appel est intervenu après ses conclusions.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Rennes, M. [K] [C] a contesté un jugement du tribunal judiciaire de Nantes concernant son accident de trajet. La juridiction de première instance avait fixé la date de consolidation de son état et sursis à statuer sur sa demande de pension d'invalidité. L'URSSAF a interjeté appel, mais s'est désistée de son appel, ce qui a conduit M. [K] [C] à demander la confirmation du jugement et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour d'appel a pris acte du désistement, a condamné l'URSSAF à verser 500 euros à M. [K] [C] pour ses frais irrépétibles, et a laissé les dépens à la charge de l'URSSAF. La décision de première instance a donc été confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch. securite soc., 28 janv. 2026, n° 24/04649
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/04649
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique L'HOSTIS

Texte intégral

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/04649 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VCXW

[7]

M. [K] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 JANVIER 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

M^me Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Novembre 2025

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 31 Mai 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du TJ de [Localité 8]

Références : 22/00607

****

APPELANTE :

[7]

[Adresse 4]

Service contentieux

[Localité 3]

non représentée

INTIMÉ :

Monsieur [K] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Véronique L’HOSTIS, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e Constance RIQUE, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 janvier 2018, M. [K] [C] a été victime d’un accident de trajet ayant entraîné un polytraumatisme avec de multiples fractures, alors qu’il travaillait comme fraiseur au sein de la société [5].

Par jugement en date du 31 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a :

— fixé la date de consolidation de l’état de M. [K] [C], dans les suites de l’accident de trajet du 11 janvier 2018, au 11 octobre 2022 ;

— renvoyé le dossier devant la [6] aux fins de fixation du taux d’IPP de M. [K] [C] dans les suites de l’accident de trajet du 11 janvier 2018 ;

— sursis à statuer sur la demande d’attribution d’une pension d’invalidité formulée par M. [K] [C] jusqu’à la décision de la [6] sur la fixation du taux d’IPP de M. [K] [C] ;

— dit que l’affaire sera rappelée à l’audience à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsque la cause du sursis aura disparu, ou à la diligence du tribunal ;

— réserve les dépens et la somme sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ordonne l’exécution provisoire du jugement.

Par déclaration adressée le 4 juillet 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, l’URSSAF a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 6 juin 2024.

Par ses écritures parvenues au greffe le 4 avril 2025 par le RPVA, M. [K] [C] a sollicité la confirmation du jugement et la condamnation de la [6] (la caisse) à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par courrier en date du 12 septembre 2025, la caisse s’est désistée de son appel.

La société a, par courrier en date du 17 septembre 2025, accepté ce désistement tout en maintenant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce qu’elle a réitéré à l’audience.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prendre acte de ce que la caisse se désiste de son appel.

Ce désistement étant intervenu après les conclusions de M. [K] [C], il serait inéquitable de laisser à sa charge ses frais irrépétibles.

La caisse sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 500 euros.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la caisse qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d’appel de la [6] ;

Condamne la [6] à verser à M. [K] [C] une indemnité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la [6] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT