Non-lieu à statuer 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 19 juin 2025, n° 25/09573 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09573 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/09573 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLODC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Mai 2025
Date de saisine : 05 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 14 Février 2025
Appelante :
Madame [G] [J], représentée par Me Marie JACQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0628 – N° du dossier E000A1YQ
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/008711 du 28/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimés :
Madame [Z] [E] VEUVE [U]
Monsieur [Y] [U]
Monsieur [D] [U]
Monsieur [C] [U]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions signifiée par RPVA le 5 juin 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 19 juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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