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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 4 juin 2026, n° 26/02642 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/02642 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 3 mars 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 26/02642 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WNPQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Avril 2026
Date de la saisine : 30 Avril 2026
Date de la décision attaquée : 03 MARS 2026
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST NAZAIRE
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[J] [Y]
[H] [A]
[I] [X]
S.A.R.L. M. A.A
Représentés par Me Fathi BENBRAHIM de la SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE – N° du dossier E000ITD4
INTIMEE
SOCIETÉ D’INVESTISSEMENT PATRIMOINE ET PROMOTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
Représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 25292
— -------------------------------------------------------------------------
2026/85
La présidente,
Vu les articles 399, 400 à 405 et 906-3 du code de procédure civile,
Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours le 26 Mai 2026,
Que l’intimée n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE les appelants aux dépens.
RENNES, le 04 Juin 2026
le greffier, la présidente,
Mme [R], Mme [U],
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