26 mai 2021

Arrêt n°

FD / EB / NS

Dossier N° RG 19/00382 – N° Portalis DBVU-V-B7D-FFEZ

Y X, Z A curatrice de M. X

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C.P.A.M. DU PUY DE DOME

Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT ET UN par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d’Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

M^me Claude VICARD, Conseiller

M^me B C, Conseiller

En présence de M^me Erika BOUDIER greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. Y X

décédé le […]

anciennement assisté de son curateur

M^me Z A

demeurant anciennement : […]

63100 CLERMONT-FERRAND

Représenté par M^e D E, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

M^me Z A

anciennement curatrice

de M. Y X

[…]

[…]

Représentée par M^e D E, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTS

ET :

C.P.A.M. DU PUY DE DOME

[…]

63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par M^e JOUCLARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉE

Après avoir entendu M^me B C et les représentants des parties à l’audience publique du 26 Avril 2021, la Cour a mis l’affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. Y X, exerçant dans le bâtiment depuis 1973, sans interruption, successivement en qualité de maçon, plâtrier-peintre et façadier-plaquiste, a été victime d’un accident du travail le 24 juin 2013.

Le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu par un jugement rendu le 24 novembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme.

Un taux d’incapacité de 13% était reconnu à Monsieur X par décision du tribunal du contentieux de l’incapacité du 15 juin 2016.

Par décision en date du 10 avril 2017, la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme a notifié à Monsieur X un taux d’incapacité fixé à 0% en l’absence de séquelles indemnisables résultant de la maladie professionnelle.

Par courrier en date du 23 mai 2017, Monsieur X a saisi la commission de recours amiable.

Par déclaration en date du 4 juillet 2017, Monsieur X a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de Clermont-Ferrand en vue de réévaluer le pourcentage alloué par la caisse.

Par jugement en date du 28 juin 2018, le tribunal du contentieux de l’incapacité de Clermont-Ferrand a:

— déclaré recevable en la forme le recours de Monsieur Y X ;

— confirmé la décision de la CPAM du Puy-de-Dôme.

Le 22 février 2019, Monsieur X a interjeté appel de ce jugement notifié le 1^er février 2019.

Vu les conclusions notifiées à la cour le 23 avril 2019 par M. Y X ;

Vu le courrier de Maître D E en date du 17 février 2021 faisant état du décès de Monsieur X, sous curatelle de Madame Z A, survenu le […], avec acte de décès joint, et du fait que ses héritiers n’entendaient pas reprendre l’instance engagée devant la chambre sociale de la cour d’appel de Riom ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, 'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. (…)'

Monsieur Y X, appelant et sous curatelle de Madame Z A, est décédé le […]. Ses héritiers n’entendent pas reprendre l’instance engagée devant la chambre sociale de la cour d’appel de Riom.

Il y a dès lors lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Les parties conserveront à leurs frais respectifs la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Constate l’extinction de l’instance du fait du décès de Monsieur Y X ;

Prononce son dessaisissement ;

Dit que les parties conserveront à leurs frais respectifs la charge des dépens d’appel.

Le greffier, Le président,

E. BOUDIER C. RUIN