Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 16/00245
CA Saint-Denis de la Réunion
Infirmation partielle 12 juin 2019
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CASS 19 septembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne

    La cour a jugé que les SNC n'avaient pas transféré leur droit d'action, leur permettant ainsi d'agir contre EDF.

  • Rejeté
    Défaut de qualité et d'intérêt à agir

    La cour a confirmé que les SNC avaient qualité et intérêt à agir, car les créances leur appartenaient.

  • Accepté
    Prescription de l'intervention

    La cour a jugé que l'intervention de la société EQUITIS était recevable et non prescrite.

  • Rejeté
    Faute de la société EDF

    La cour a estimé que la demande de raccordement était incomplète et qu'aucun délai de traitement n'avait commencé à courir.

  • Rejeté
    Droit de la société EQUITIS à recevoir les indemnités

    La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de créance de la société envers EDF.

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Sur la décision

Référence :
CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 12 juin 2019, n° 16/00245
Juridiction : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) : 16/00245
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°2003-588 du 27 juin 2003
  2. Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
  3. Décret n°2008-386 du 23 avril 2008
  4. Décret n°2010-1489 du 6 décembre 2010
  5. Décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010
  6. DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015
  7. Code de procédure civile
  8. Code civil
  9. Code de l'urbanisme
  10. Code de l'énergie
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 juin 2019, n° 16/00245