Irrecevabilité 19 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, ch. com., 19 sept. 2024, n° 24/01393 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 24/01393 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, 6 février 2023, N° 22/3902 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. PAGNA MEDICA, S.A.R.L. LM2A |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE RIOM
TROISIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Du 19 septembre 2024
Ordonnance n° 423
Dossier n° : N° RG 24/01393 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GHNB
S.A.R.L. LM2A / S.A.R.L. PAGNA MEDICA
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 06 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/3902
S.A.R.L. LM2A
[Adresse 1]
[Localité 3]
APPELANTE
S.A.R.L. PAGNA MEDICA
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
ORDONNANCE
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat chargé de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la cour d’appel de Riom, assistée de Valérie SOUILLAT, greffier :
Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 6 août 2024, reçu à la cour d’appel le 12 août 2024, par laquelle S.A.R.L. LM2A déclare interjeter appel d’une décision rendue par le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND le 06 février 2023 ;
Attendu que dans les procédures contentieuses, l’appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d’une déclaration répondant aux exigences énoncées par l’article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d’irrecevabilité relevée d’office ;
Qu’il s’ensuit que l’appel interjeté sera déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;
Déclarons l’appel interjeté dans les conditions susdites par la S.A.R.L. LM2A irrecevable.
Fait à Riom le 19 septembre 2024
le greffier le magistrat
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