Irrecevabilité 16 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Riom, 1re ch., 16 oct. 2025, n° 25/01701 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 25/01701 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 16 octobre 2025
Ordonnance n° 438
Dossier n° : N° RG 25/01701 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GNPD
[T] [R] / [O] [P]
Jugement Au fond, décision attaquée en date du 19 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00448
ORDONNANCE rendue le JEUDI SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
par Nous, Philippe VALLEIX, magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel de RIOM, assisté de Marlène BERTHET, Greffier lors de l’appel des causes et du prononcé :
ENTRE :
M. [T] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non représenté
APPELANT
ET :
Mme [O] [P]
non représentée
INTIMEE
Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 13 octobre 2025 par laquelle M. [T] [R] déclare interjeter appel d’une décision rendue le 19 septembre 2025 sous le RG 24/00448 ;
Attendu que dans les procédures contentieuses, l’appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d’une déclaration répondant aux exigences énoncées par l’article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d’irrecevabilité relevée d’office ;
Qu’il s’ensuit que l’appel interjeté sera déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;
Déclarons l’appel interjeté dans les conditions susdites par M. [T] [R] irrecevable.
le greffier le magistrat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Martinique ·
- Crédit agricole ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Exécution ·
- Vente ·
- Commissaire de justice ·
- Créanciers ·
- Prescription
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement d'orientation ·
- Ordonnance sur requête ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Exécution ·
- Procédure civile ·
- Fins ·
- Délégation ·
- Rejet
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Formation ·
- Classification ·
- Assistant ·
- Associations ·
- Avenant ·
- Qualification professionnelle ·
- Compétence ·
- Indemnités de licenciement ·
- Mission ·
- Certificat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Représentation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Union européenne ·
- Examen
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration pénitentiaire ·
- Menaces ·
- Expulsion ·
- Administration ·
- Appel
- Achat ·
- Gestion ·
- Qualités ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Radiation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Plaine ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Commune ·
- Trouble ·
- Délais ·
- Demande ·
- Jugement
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Etat civil ·
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- Supplétif ·
- Angola ·
- Déclaration ·
- Acte ·
- Ministère ·
- Enregistrement ·
- Légalisation
- Adresses ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Rétablissement personnel ·
- Effacement ·
- Montant ·
- Commission ·
- Forfait ·
- Surendettement ·
- Plan
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Sécurité sociale ·
- Employeur ·
- Maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Reconnaissance ·
- Déficit
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Éloignement ·
- Décision d’éloignement
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Radiation du rôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Facture ·
- Risque ·
- Procédure civile ·
- Moule ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.