Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 12 mai 2026, n° 22/01889

TGI Aurillac 26 août 2022

CA Riom
Infirmation partielle 12 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, ch. pole social, 12 mai 2026, n° 22/01889
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	22/01889
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Aurillac, 26 août 2022, N° 20/00109
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Espérance DE MARLIAVEFranck BURELFrancois FUZET
Cabinet(s) :	BERNARD HUGUET - CLAIRE BARGE-CAISERMAN - FRANCOIS FUZETONELAW
Parties :	UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D' ALLOCATIONS FAMILIALES D' AUVERGNE c/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA GRANJOUNE

Texte intégral

12 MAI 2026

Arrêt n°

KV/NB/NS

Dossier N° RG 22/01889 – N° Portalis DBVU-V-B7G-F4J7

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF D’AUVERGNE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA GRANJOUNE

jugement au fond, origine pole social du tj d’aurillac, décision attaquée en date du 26 août 2022, enregistrée sous le n° 20/00109

Arrêt rendu ce DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE de la cour d’appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M^me Karine VALLEE, présidente

M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller

M. Christophe RUIN, conseiller

En présence de M^me Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et de M^me LASNIER Stéphanie, greffier lors du prononcé

ENTRE :

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’AUVERGNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Francois FUZET de la SCP BERNARD HUGUET – CLAIRE BARGE – MANON CHAUMEIL – FRANCOIS FUZET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

APPELANTE

ET :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA GRANJOUNE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par M^e DE MARLIAVE, avocat suppléant M^e Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

INTIME

Après avoir entendu M^me VALLEE, présidente d’audience en son rapport, et les représentants des parties à l’audience publique du 23 mars 2026, la cour a mis l’affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier du 8 novembre 2019, le Syndicat intercommunal des eaux de la Granjoune, ci-après dénommé le syndicat, a adressé à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Auvergne (l’URSSAF) une demande de remboursement de la somme de 25.456,42 euros correspondant aux cotisations payées selon lui indument au titre de la réduction générale de cotisations, dite réduction Fillon, et à l’application du taux réduit des cotisations d’allocations familiales, pour la période comprise entre octobre 2016 et décembre 2018.

Par lettre du 27 novembre 2019, l’URSSAF a notifié au syndicat son refus de faire droit à la demande de remboursement.

Par lettre du 24 janvier 2020, le syndicat a saisi la commission de recours amiable (la CRA) de l’URSSAF d’une contestation de cette décision de refus.

Par décision du 25 septembre 2020, notifiée à l’intéressé le 23 octobre 2020, la CRA de l’URSSAF a rejeté la contestation qui lui était soumise.

Par requête envoyée le 21 décembre 2020, reçue au greffe le 28 décembre 2020, le syndicat a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Aurillac d’un recours contre la décision de rejet de la CRA de l’URSSAF.

Par jugement contradictoire du 26 août 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d’Aurillac a statué comme suit :

— déclare le recours du Syndicat intercommunal des eaux de la Granjoune recevable,

— annule la décision de la commission de recours amiable du 24 janvier 2020,

— condamne l’URSSAF d’Auvergne à rembourser au Syndicat intercommunal des eaux de la Granjoune la somme de 25.456,42 euros au titre de la réduction générale dite Fillon et au titre du taux d’allocations familiales réduit sur la période d’octobre 2016 à décembre 2018,

— dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2019,

— dit que les intérêts échus produiront intérêts dès lors qu’ils seront dus au moins pour une année entière, et ce à compter de la demande de capitalisation,

— ordonne l’exécution provisoire de la décision,

— déboute l’URSSAF d’Auvergne de sa demande au titre de ses frais irrépétibles,

— condamne l’URSSAF d’Auvergne aux dépens de l’instance et à verser au syndicat une indemnité de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement a été notifié le 31 août 2022 à l’URSSAF d’Auvergne, qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel le 26 septembre 2022.

Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour du 04 mars 2024. Après plusieurs renvois successifs, l’affaire a été plaidée à l’audience du 23 mars 2026, à laquelle les parties ont été représentées par leur conseil.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses conclusions visées par le greffier le 23 mars 2026, l’URSSAF d’Auvergne présente les demandes suivantes à la cour :

— faire droit à l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— juger irrecevable le Syndicat intercommunal des eaux de la Granjoune,

— infirmer en l’ensemble de ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Aurillac le 22 (sic) août 2022,

— débouter le [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’injustifiées et infondées,

— condamner le [1], outre aux dépens de première instance et d’appel, à lui payer et porter la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions visées par le greffier le 23 mars 2026, le [1] présente les demandes suivantes à la cour :

— confirmer le jugement entrepris,

— condamner l’URSSAF, outre aux entiers dépens de l’instance, au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

— débouter l’URSSAF de ses demandes.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, oralement soutenues à l’audience, pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS

— Sur la recevabilité du recours introduit devant le tribunal judiciaire d’Aurillac

La décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF d’Auvergne rejetant la contestation qui lui a été soumise a été notifiée au Syndicat intercommunal des eaux de la Granjoune le 23 octobre 2020, de sorte que celui-ci disposait d’un délai de deux mois à compter de cette date pour introduire un recours juridictionnel devant le tribunal judiciaire compétent.

Le dossier du tribunal transmis à la cour fait apparaître que la requête introductive d’instance a été expédiée par les services postaux le 21 décembre 2020, soit dans le délai de deux mois imparti.

Il en résulte que le Syndicat intercommunal des eaux de la Granjoune n’encourt pas la forclusion et que son recours juridictionnel devant le tribunal judiciaire d’Aurillac doit être déclaré recevable, le jugement étant confirmé sur ce point.

— Sur le bien-fondé de la demande en remboursement de cotisations

L’article L.241-13 II du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2018, dispose que la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires au titre des assurances sociales et des allocations familiales « est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du même code, à l’exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs. »

Dans sa version applicable du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2019, ce même article dispose que « cette réduction est appliquée aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du même code, à l’exception des revenus d’activité versés par les particuliers employeurs.

L’article L.5422-13 du code du travail auquel il est renvoyé, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, énonce que « Sauf dans les cas prévus à l’article L. 5424-1, dans lesquels l’employeur assure lui-même la charge et la gestion de l’allocation d’assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d’emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l’étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.

L’adhésion au régime d’assurance ne peut être refusée. »

L’article L.5424-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2011 au 24 mai 2019, applicable au litige, dispose que :

« Ont droit à une allocation d’assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :

1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;

2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d’intérêt public ;

3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;

4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres d’agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d’utilité agricole de ces chambres ;

5° Les fonctionnaires de [2] placés hors de la position d’activité dans leurs corps en vue d’assurer des fonctions soit dans l’entreprise, en application du cinquième alinéa de l’article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l’une de ses filiales ;

6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières. »

L’article L.5424-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 9 décembre 2010 au 1er janvier 2019, applicable au litige, dispose notamment que :

« Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l’allocation d’assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 5426-1, lui confier cette gestion.

Toutefois, peuvent adhérer au régime d’assurance :

1° Les employeurs mentionnés au 2° de l’article L. 5424-1 ;

2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3°, 4° et 6° de ce même article ; »

Il résulte de ces textes que la réduction dite Fillon concerne en premier lieu les gains et rémunérations versés aux salariés par les employeurs soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage.

Les employeurs publics, de même que certains employeurs privés dont le capital est pour partie public, ne sont pas assujettis à cette obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage et sont autorisés à assurer eux-mêmes la charge et la gestion de l’allocation d’assurance chômage

Toutefois, certains de ces employeurs sont autorisés à adhérer, sur option, au régime de l’assurance chômage, cette option étant révocable ou irrévocable selon la nature juridique de l’employeur.

Si les employeurs publics ou les employeurs privés dont le capital est pour partie public qui ont, compte tenu de leur nature juridique, souscrit au régime de l’assurance chômage par une option irrévocable sont éligibles au bénéfice de la réduction Fillon, en revanche sont exclus du bénéfice de cette réduction les employeurs qui ont adhéré au régime d’assurance chômage par une option révocable.

En application de l’article L.5424-2 2° du code du travail qui détermine de façon limitative les employeurs admis à souscrire au régime de l’assurance chômage par une option irrévocable, les établissements publics administratifs des collectivités territoriales, non visés par ce texte, ne peuvent adhérer volontairement au régime d’assurance chômage qu’à titre révocable.

Il se déduit de ces considérations que dans la mesure où ils ne peuvent adhérer au régime d’assurance chômage qu’à titre révocable, les établissements publics administratifs des collectivités territoriales ne sont pas éligibles au bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires.

S’agissant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou des sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire, la Cour de cassation juge que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s’applique aux rémunérations versées aux salariés qu’à la condition que ces établissements aient adhéré au régime d’assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable (Cass,2ème civ.26 septembre 2024, n° 22-19.436 ; Cass,2ème civ.10 avril 2025, n° 22-24.101).

En conséquence, l’application de la réduction dite Fillon au bénéfice du syndicat est subordonnée à la double condition, d’une part, qu’il revête la qualité d’établissement public à caractère industriel et commercial, et d’autre part, que sur la période considérée d’octobre 2016 à décembre 2018, il justifie avoir adhéré au régime d’assurance chômage par une option irrévocable.

Il doit être retenu qu’en tout état de cause, quand bien même la qualification juridique d’établissement public à caractère industriel et commercial, contestée par l’URSSAF, lui serait reconnue, le syndicat ne peut prétendre au bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, dès lors qu’il est constant qu’il a adhéré au régime d’assurance chômage par une option révocable sur la période au titre de laquelle la demande de remboursement est formée, peu important la circonstance selon laquelle l’adhésion à titre révocable découle d’une inscription erronée auprès de l’INSEE sous une classification de nature à l’identifier comme une personne morale soumise au droit administratif.

En conséquence de ces observations, la cour considère que c’est à tort que le syndicat se prévaut d’un indu de cotisations patronales sur les bas salaires au titre des assurances sociales et des allocations familiales sur la période d’octobre 2016 à décembre 2018.

Sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens surabondamment développés par les parties, il y a donc lieu, par infirmation des dispositions contraires du jugement, de débouter le syndicat de sa demande de remboursement de cotisations versées sur la période d’octobre 2016 à décembre 2018, les conditions d’application de la réduction dite Fillon et du taux réduit des cotisations d’allocations familiales n’étant pas remplies.

— Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le Syndicat intercommunal des eaux de la Granjoune, partie perdante au procès, sera condamné aux dépens de première instance et d’appel, le jugement étant infirmé en ce qu’il a mis les dépens à la charge de l’URSSAF d’Auvergne.

— Sur l’article 700 du code de procédure civile

Partie perdante au procès et condamné de ce fait aux dépens, le Syndicat intercommunal des [3] ne peut prétendre à l’application à son profit des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera dès lors débouté de sa demande à ce titre, le jugement étant infirmé de ce chef.

Pour des raisons tenant à l’équité, l’URSSAF d’Auvergne sera également déboutée de sa demande en paiement fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

— Confirme le jugement en ce qu’il a déclaré recevable le recours juridictionnel introduit par le [1],

— Infirme le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau :

— Déboute le Syndicat intercommunal des eaux de la Granjoune de sa demande de remboursement des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales versées à l’URSSAF d’Auvergne sur la période d’octobre 2016 à décembre 2018,

— Condamne le [1] aux dépens de première instance,

— Déboute les parties de leur demande présentée en première instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant :

— Condamne le [1] aux dépens d’appel,

— Déboute les parties de leur demande d’application en cause d’appel des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 12 mai 2026.

Le Greffier, La Présidente,

S. LASNIER K. VALLEE