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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. de la proximité, 5 sept. 2011, n° 10/02626 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 10/02626 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Le Havre, 28 avril 2010 |
| Dispositif : | Expertise |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
Dossier n° 10/2626
ORDONNANCE AUX FINS DE PROROGATION
DE DELAI POUR EXPERTISE
Dans la procédure d’appel entre :
M. Z X
représenté par la SCP DUVAL BART, avoués
et
M. B C
Mme D E
représentés par la SCP GREFF PEUGNIEZ, Avoués
Nous, H. PRUDHOMME, Conseiller de la Chambre de la proximité, près la Cour d’Appel de ROUEN, chargée du suivi des expertises,
Vu l’appel interjeté par Monsieur X d’une décision du Tribunal d’instance du HAVRE 28 avril 2010 ;
Vu l’arrêt rendu le 24 février 2011 par la Cour d’Appel de ROUEN qui ordonné une expertise
Vu le courrier de l’expert Y en date du 25 juillet 2011 précisant ses diligences et sollicitant délai supplémentaire pour exécuter correctement sa mission ;
Vu les délais supplémentaires nécessaires pour procéder à la mission ;
Accordons un délai supplémentaire à l’expert jusqu’au 14 octobre 2011 pour accomplir sa mission telle que précédemment définie, selon les règles de l’expertise judiciaire de droit commun,
Disons qu’il déposera au greffe de la Cour à cette même date ;
Rappelons que Madame le Conseiller PRUDHOMME est chargée de suivre les opérations d’expertise et de procéder par ordonnance rendue sur simple requête au remplacement de l’expert en cas d’empêchement.
Disons que l’expert l’avisera de tout retard des parties et de toutes difficultés dans la communication des pièces.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs conseils, à l’expert.
Fait à ROUEN, le 5 Septembre 2011
Le Conseiller
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