R.G : 16/03869

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2016

RECOURS CONTRE UNE MESURE RELATIVE A L’ASSISTANCE
EDUCATIVE

DÉCISION

DÉFÉRÉE

:

Décision rendue par le JUGE DES ENFANTS D’EVREUX en date du 15 Juin 2016.

APPELANTS :

Monsieur X Y

XXX

XXX

comparant en personne

Madame Z Y

XXX

XXX

comparante en personne

INTIMÉ:

M. le président du consleil départemental de l’Eure

Service de l’Aide Sociale à l’Enfance

Boulevard Georges Chauvin

XXX

représenté par M^me A

MINEUR :

Tanguy Y (MINEUR)

né le XXX

non convoqué, non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré :

Madame BERTOUX, Conseiller,

déléguée à la protection de l’enfance, présidant l’audience,

Madame LABAYE, Conseiller,

Madame FEYDEAU-THIEFFRY,
Conseiller,

assesseurs.

MINISTÈRE PUBLIC, LORS DES DÉBATS :

Monsieur l’avocat général Hervé
GARRIGUES

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

M^me B, Faisant-fonction de greffier

DÉBATS :

En chambre du conseil le 18 Octobre 2016, après rapport de Madame le Conseiller BERTOUX

L’affaire a été mise en délibéré au 15 Novembre 2016.

ARRÊT :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 15 Novembre 2016 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du
Code de procédure civile,

signé par Madame le Conseiller BERTOUX et par M^me B, adjoint administratif principal faisant-fonction de greffier et assermentée à cet effet, présente à cette audience.

M. X Y et M^me Z
Y ont formé appel à l’encontre d’un jugement du 15 juin 2016 du juge des enfants du tribunal de grande instance d'
EVREUX, qui a, avec exécution provisoire :

— maintenu le placement de Tanguy Y, né le XXX (13 ans et demi) à M. le président du conseil départemental de l’EURE, service de l’aide sociale à l’enfance, pour une durée de 6 mois à compter de ce jour ;

— suspendu les droits de visite et d’hébergement, et le droit de communication directe des parents pour une durée d’un à deux mois à compter de la présente décision ;

— dit que les parents bénéficieront ensuite de droits progressifs, d’un droit de visite médiatisée (Notre dame des Flots), puis libres et éventuellement d’hébergement selon l’évolution de la situation, selon des modalités à définir avec ce service à charge pour les parties d’en référer au juge des enfants en cas de difficultés ;

— dispensé les parents de toute contribution aux frais de placement ;

— dit que les prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit, sera versé, pendant la durée du placement, par l’organisme débiteur, à l’aide sociale à l’enfance.

La notification du jugement à M. et M^me Y ne figure pas au dossier. L’appel, fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour d’appel de ROUEN, le 19 juillet 2016, est recevable.

HISTORIQUE

Tanguy est l’aîné du couple Y. Il a une soeur, Elsa. M^me Y est également mère de trois enfants issus d’une précédente union, Léa et Laura, respectivement âgée de 18 ans et 16 ans. Le couple n’a plus de lien avec Thomas Le Grain, âgé de 22 ans.

Une première information préoccupante du CHU de
ROUEN datée du 31 janvier 2014 préconisait l’instauration d’une aide éducative à domicile concernant Tanguy outre un suivi de l’enfant au centre médico-psychologique à la suite de quatre hospitalisations successives, la première en mai 2013, la deuxième au CH de BREST, du 31 octobre au 05novembre 2013 ( la famille s’était en effet installée dans le
Finistère à l’été 2013, à la suite de la mutation du père, pour revenir ensuite dans l’agglomération rouennaise en raison du licenciement du père), puis deux en janvier 2014, du 13 au 17 janvier puis du 24 au 28 janvier 2014. Ces hospitalisations étaient sollicitées par les parents au motif de troubles du comportement sévères au domicile de leur fils, sous forme de violence contre ses soeurs et ses parents, le cas échéant avec un couteau, d’intolérance à la frustration et de rejet de l’autorité, décrivant une dégradation sensible du comportement de Tanguy depuis l’année du CM2, à la fois en famille et à l’école.

Une procédure d’évaluation au centre médico-psychologique Mosaïque s’était mise en place à la sortie de la dernière hospitalisation de janvier et les parents n’avaient pas compris le caractère très espacé des rendez-vous avec le pédo-psychiatre, toutes les six semaines environ, ayant le sentiment que les professionnels ne prenaient aucunement la mesure des troubles de Tanguy et du danger qu’il représentait pour lui-même et sa famille du fait d’accès de violence exacerbée. D’une manière générale les parents exprimaient leur désarroi à l’égard des équipes soignantes, dont ils s’étaient sentis profondément incompris et jugés comme maltraitants. Seule l’équipe de l’unité Rimbaud leur avait offert une écoute bienveillante.

Le 18 avril 2014, le procureur de la République ROUEN ordonnait le placement provisoire de Tanguy auprès de M. le président du conseil général de SEINE MARITIME au motif que l’enfant était à nouveau hospitalisé depuis le 22 mars 2014, les parents se disaient 'épuisés des troubles du comportement sévères de leur fils’ et refusaient son retour au domicile 'pour la sécurité de toute la famille'. Ils craignaient également leurs réactions face aux troubles de
Tanguy. Les parents sollicitaient le placement de leur fils. En effet, le 18 avril 2014, M. Y s’était présenté au
CHU de ROUEN et avait fait part de sa décision de mettre fin à l’hospitalisation de Tanguy contre l’opposition du corps médical qui estimait, au vu de l’état de l’enfant, que la poursuite du suivi pédo-psychiatrique était nécessaire. Puis il saisissait le juge des enfants de sa juridiction.

Le juge des enfants ordonnait une mesure judiciaire d’investigation éducative, par ordonnance du 07 mai 2014, et maintenait le placement provisoire de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance, pour une durée de deux mois dans l’attente d’un pré-rapport. Puis par décision du 05 juillet 2014, il décidait du placement de l’enfant pour une durée d’une année.

Le 25 septembre 2014 il se dessaisissait de la procédure au profit du juge des enfants d’EVREUX.

Le 15 juillet 2015, une mesure d’observation et de soutien parental était ordonnée pour une durée de six mois. L’adolescent était provisoirement accueilli au cours de l’hiver 2015-2016 à la Maison d’enfants Moissons Nouvelles d’EVREUX, faute de place en institut thérapeutique éducatif pédagogique, permettant à la mesure de s’exercer jusqu’à son échéance.

Par décision du 08 mars 2016, le juge des enfants prononçait un sursis à statuer sur la question de la clôture de la procédure d’assistance éducative pendant un an, le magistrat constatant l’accompagnement du SEA dans le cadre de la prise en charge ITEP par la MDPH.

Puis, le 03 juin 2016, le placement provisoire était prononcé à nouveau par le juge des enfants.

En effet, selon les notes des différents intervenants auprès de l’enfant, (informations préoccupantes reçues de l’hôpital Eure Seine, MDPH) et rapports de l’aide sociale à l’enfance,
Tanguy était hospitalisé après une crise violente au domicile et ses parents refusaient son retour au domicile après que les médecins l’avaient déclaré sortant. L’équipe médicale avait envoyé une information préoccupante soulignant les propos et l’attitude rejetants des parents envers leur fils, notamment le père. Si le suivi médical était toujours nécessaire, il n’était plus nécessaire en milieu hospitalier. Il était pointé l’attitude adaptée de l’enfant à l’hôpital malgré la confrontation à des personnes difficiles. Il était relevé, à l’inverse, son agitation après les contacts avec ses parents, ces derniers pouvant tenir des propos difficiles ou avoir une attitude inadaptée avec leur fils. Selon la MDPH, le travail du SEA se poursuivait avec la collaboration des parents, l’orientation en ITEP était confirmée avec élargissement des établissements préconisés. Selon le service éducatif, Tanguy s’était bien adapté sur son lieu de vie. L’apaisement noté en milieu hospitalier était observé dans le cadre de cet accueil. La rigidité de l’attitude des parents était relevée et pointée comme la cause de l’échec des mesures précédentes. Il était proposé le maintien du placement pour une durée de 6 mois avec des droits médiatisés par l’association Notre Dame de Flots.

A l’audience devant le juge des enfants, les parents confirmaient les raisons de l’hospitalisation de leur fils et leur refus qu’il revienne au domicile, en raison de leur crainte et du comportement dangereux de Tanguy pour leurs autres enfants, mais aussi pour protéger
Tanguy d’une réaction potentiellement violente de son père. Ils indiquaient qu’ils n’envisageaient pas un retour de leur fils chez eux pour l’instant, mais refusaient les droits médiatisés proposés, considérant que l’aide sociale à l’enfance n’avait pas agi pour aider
Tanguy.

C’est dans ce contexte que la décision dont appel a été rendue.

DEMANDES ET PRÉTENTIONS DES
PARTIES

A l’audience, M.

Y demande un éclaircissement sur l’autorité parentale. Il explique que l’aide

sociale à l’enfance leur reproche beaucoup de choses ;
que les horaires de médecins sont décalés par rapport aux horaires de travail ; qu’ils ont laissé l’enfant à l’hôpital sur les conseils de l’aide sociale à l’enfance; que les visites médiatisées sont impossibles à mettre en place du jour au lendemain; qu’il ne dispose pas de calendrier ; qu’il est compliqué de disposer de jours communs pour les deux parents ; qu’il fait de l’audit et son seul jour de congé est le mercredi ; qu’il l’a signalé à l’aide sociale à l’enfance ; que les visites médiatisées se font maintenant sur Rouen; que le suivi de Tanguy en
ITEP n’est toujours pas mis en place ; que rien n’est cohérent ; qu’ils veulent aider leur fils mais l’aide sociale à l’enfance refuse leur intervention lors d’ateliers ;
qu’il demande à pouvoir participer aux soins avec l’ITEP; que s’agissant de la famille d’accueil, elle lui permet l’accès à Facebook; qu’il en a été informé par l’amie de leur fille aînée ; qu’il dispose d’impression d’écran où l’on voit des personnes dénudées dans la famille d’accueil ; que cela a été signalé à l’aide sociale à l’enfance ;
qu’il nous est reproché d’être trop actif, mais lorsqu’ils posent des questions ils n’obtiennent jamais de

réponse ; que l’aide sociale à l’enfance n’a aucune légitimité ; qu’on lui a dit que Tanguy était le soir dehors ; qu l’aide sociale à l’enfance est contre eux.

M^me Y explique qu’elle fait les quarts au CHU de Rouen; qu’elle demande à ce qu’on leur laisse jouer le rôle de parents ; qu’ils essayent de régler les difficultés qu’ils ont avec leur enfant ;
qu’ils ne veulent de rapports qu’avec lITEP ; que le comportement ne déborde pas que chez eux; qu’il est nécessaire qu’il retrouve un état normal ; que certes il a des soucis ; qu’ils ont toujours demandé de l’aide ; que si on leur donne certaines clés, ils peuvent y arriver ; que s’ils ne peuvent avoir accès à rien, ils ne peuvent pas aider leur fils.

Le représentant de l’aide sociale à l’enfance expose qu’il faut protéger Tanguy ; qu’il a une place singulière ; que des visites médiatisées ont été suggérées ; que lorsque l’enfant se pose, des conflits naissent ; que la période d’observation n’a pas pu aller jusqu’au bout, même à l’occasion des appels téléphoniques, il se passait quelque chose chez Tanguy ;
que lors de l’accueil provisoire, tout a été mis à mal avec dépôt de plaintes, conduites harcelantes envers les services éducatifs, gestion des nombreux emails et appels téléphoniques des parents, emploi d’un ton vindicatif ; que Tanguy demande une protection; qu’il est éprouvant pour lui d’être mis à part; que les agissements des parents ne sont pas anodins ; qu’ainsi des menaces contre les personnes ont été proférées sur le lieu de vie alors qu’il y avait une interdiction de s’y présenter, ce qui a mis à mal Tanguy ; qu’un relai a été pris pendant les vacances; que M. Y a obtenu le numéro de téléphone qui pourtant était sur liste rouge et a menacé de venir chercher Tanguy ; qu’il a fallu l’intervention du juge des enfants ;
que Tanguy a pu tenir des propos rejetant envers son père ;
qu’il a pu dire qu’il était bien en dehors de la cellule familiale ; que dès qu’on le sort du soin, rien ne va plus; qu’il y a eu moultes tentatives pour organiser les visites en prenant en compte l’emploi du temps de M. Y qui refuse les dates et vient accuser ensuite le service de l’aide sociale à l’enfance ; que le projet pour l’enfant est élaboré ;
que les parents seront conviés prochainement à l’ITEP ;
qu’il est difficile d’arrêter l’envahissement et le harcèlement des parents ; qu’il convient de maintenir le placement ; qu’il serait peut-être utile de lui nommer un administrateur ad’hoc.

Le ministère public souligne que les parents ont au moins demandé le placement de leur fils ; que l’on peut comprendre leur réactions car ils se sentent dépossédés des attributions de l’autorité parentale; qu’il n’en sont pas responsables, ni l’aide sociale à l’enfance ; qu’il faut accepter le droit de visite, même médiatisé ; que leur position actuelle va les faire aller dans le mur; qu’il faut qu’ils changent de comportement ; qu’il demande la confirmation de la décision.

SUR CE,

En vertu de l’article 375 du code civil, « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et père conjointement, ou de l’un des deux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, ou du mineur lui-même ou du ministère public.
(').

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu’il s’agit d’une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
»

L’article 375-2 ajoute que « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel ».

Enfin, l’article 375-3 précise que « si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier (') à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ».

M. et M^me Y remettent en cause le placement de leur fils auprès de l’aide sociale à l’enfance et les rencontres médiatisées.

Tanguy est un adolescent qui présente de graves troubles du comportement que les parents ne parviennent pas à gérer à leur domicile, comme en attestent les hospitalisations fréquentes de l’enfant en périodes de crise. Craignant à la fois pour la sécurité de leurs autres enfants mais également de leur fils en raison de leurs réactions possibles en réponse à ses comportements violents, ils refusent son retour au domicile familial alors qu’un suivi en milieu hospitalier ne s’impose plus. Or, s’agissant de sa prise en charge hors domicile, tant l’équipe médicale lors des hospitalisations, que le service éducatif lors des accueils de l’enfant, les professionnels ont observé un apaisement de Tanguy. Force est de constater au vu de ces éléments, que ses parents ne sont pas actuellement en mesure de répondre de manière adaptée aux besoins de leur fils qui n’est en rien responsable des troubles dont il souffre ni des difficultés parentales à les assumer de manière adaptée. Il est parfaitement concevable que cet état de fait soit difficile à entendre, voire à supporter pour des parents.
Au demeurant, conscients des difficultés de Tanguy, ils ne s’opposent pas à son orientation en ITEP. Toutefois, s’ils se saisissent des conseils prodigués par le Service
Expérimental d’Accompagnement qui maintient ce type d’orientation, ce qui leur a permis d’engager une réflexion autour de leur positionnement parental, il est indispensable qu’ils considèrent l’intervention du service éducatif, dont le but n’est pas de les déposséder des attributs de leur autorité parentale mais au contraire de les conseiller et soutenir dans leur exercice, comme une aide et un accompagnement dans leur rôle de parents, et qu’ils acceptent d’être remis en question dans leur attitude parentale par rapport à leur fils. Pour ce faire, il est impératif qu’une relation de confiance s’instaure avec le service éducatif.

Au vu de ces éléments d’où il résulte une absence d’alternative familiale d’accueil de Tanguy, son placement auprès de M. le président du département de l’EURE doit se poursuivre. La décision sera par conséquent confirmée de ce chef.

Pour l’heure, Tanguy s’est apaisé et se ressource. Au regard de la fragilité de Tanguy, il y a lieu de maintenir les rencontres médiatisées telles que décidées par le juge des enfants.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Confirme le jugement rendu le 15 juin 2016 par le juge des enfants du tribunal de grande instance d’Évreux,

Ordonne le renvoi du dossier au juge des enfants compétent pour qu’il en assure le suivi,

Dit que les dépens d’appel resteront à la charge du trésor public.

Le Greffier, Le Conseiller,