Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 3 février 2022, n° 21/01490

CA Rouen
Désistement 3 février 2022

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel des appelants entraîne leur dessaisissement, rendant la décision du tribunal d'instance d'Evreux exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. de la proximité, 3 févr. 2022, n° 21/01490
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	21/01490
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Elvire GOUARIN, président
Parties :	Etablissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, Société FRANFINANCE

Texte intégral

N° RG 21/01490 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IXTF

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

Section SURENDETTEMENT

ARRET DE DÉSISTEMENT

DU 03 FEVRIER 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

11-20-1531

Jugement du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D’EVREUX du 19 Mars 2021

APPELANTS :

Monsieur A X

[…]

Madame B C épouse X

[…]

Non comparants

INTIMÉES :

Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…] […]

Société FRANFINANCE

[…]

Non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée accusé réception.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 02 Décembre 2021 sans opposition des parties devant Madame GERMAIN, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame GOUARIN, Présidente

Madame TILLIEZ, Conseillère

Madame GERMAIN, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Y

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Décembre 2021, où l’affaire a été mise en délibéré au 03 Février 2022

ARRÊT :

Réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 03 Février 2022, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame Y, Greffière.

FAITS ET PROCEDURE

M. A X et M^me B C épouse X ont interjeté appel le 8 avril 2021 d’une décision du tribunal d’instance d’Evreux statuant dans le cadre de la procédure de surendettement du 19 mars 2021.

Suivant courrier du 4 novembre 2021, M. et M^me X se sont désistés de leur appel.

Aucune des parties intimées n’a comparu à l’audience du 2 décembre 2021 ni n’a formulé d’observation écrite.

MOTIFS

M. et M^me X se désistant de leur appel et aucune des parties intimées n’ayant formé ni appel incident, ni demande incidente au sens de l’article 401 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour.

Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,

Constate le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel de M. A X et M^me B C épouse X,

Dit en conséquence que la décision entreprise produira son plein effet,

Laisse les dépens d’appel à la charge du Trésor Public.

Le Greffier La Présidente

C. Y E. Gouarin