Cour d'appel de Rouen, 13 juillet 2022, n° 21/000643

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CA Rouen
Infirmation 13 juillet 2022

Arguments

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Accepté
Nullité de la procédure pour absence d'information préalable du Procureur
La cour a constaté qu'aucun document ne prouve que le procès-verbal a été transmis dans les 8 jours, ce qui entraîne la nullité de la procédure.
Accepté
Absence de caractérisation des infractions
La cour a annulé la procédure de contrôle qui était le support des infractions, rendant ainsi impossible la caractérisation des infractions.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, 13 juil. 2022, n° 21/000643
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro :	21/000643

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie GOUTALANDArmelle GOUTALAND
Parties :	SAS COTE BOULANGE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN minutes du Secrétariat-Greffe de la Cour d’Appel de ROUEN a

été extrait ce qui suit CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

Arrêt du 13 juillet 2022 N° Parquet: TJ EVREUX

N° de minute: 547 20181000137

N° Parquet général : AUD 21/000643 Nombre de pages: 6

ARRÊT CORRECTIONNEL

Arrêt prononcé publiquement le 13 juillet 2022, par la Chambre des appels correctionnels, sur appel d’un jugement du Tribunal de police d’Évreux, en Expédition délivrée

Le: 13/07/20 date du 3 septembre 2021. à: TP ERREUX PARTIES EN CAUSE

Prévenue, appelante

La SAS COTE BOULANGE

N° SIREN/SIRET 48234097301609 Adresse: […]

Présente en la personne de X Y Z, munie d’un pouvoir de représentation, assisté de Maître AA Nathalie, avocat au barreau Expédition délivrée

Le: 13/07/22 de Montpellier à : M^e AA. Ministère Public

Appelant incident à l’encontre de la COTE BOULANGE

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats et du délibéré :

Président : PROIX Véronique Conseiller unique conformément à l’article 510 alinéa 2 du code de procédure pénale

Lors des débats :

Ministère public : COINDEAU Philippe, Avocat Général

Greffier: HODICQ Blandine

DÉROUXMENT DES DÉBATS

À l’audience publique du 4 mai 2022, la Présidente PROIX a constaté l’identité de la prévenue.

Maître AA Nathalie, avocat de la prévenue, a déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par la Présidente et le greffier, mentionnées par ce dernier aux notes d’audience et jointes au dossier.

Cour d’appel de Rouen – Chambre des appels correctionnels Page 1/6

Pour les faits de MISE SUR X MARCHE DE DENREES ANIMAXS OU

D’ORIGINE ANIMAX NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES commis à X VIEIL EVREUX le 06/01/2020;

- condamné la SAS COTE BOULANGE au paiement de onze amendes de 250 euros.

Les appels

Le 9 septembre 2021, la SAS COTE BOULANGE a relevé appel à titre principal du jugement contradictoire rendu le 3 septembre 2021, précisant que son appel porte sur l’entier dispositif.

Le 14 septembre 2021, le Ministère public a relevé appel du jugement à titre incident, précisant que son appel porte sur le dispositif pénal.

Les appels ont été interjetés dans les formes et les délais des articles 498 et suivants du code de procédure pénale ; ils sont réguliers et seront déclarés recevables.

Rappel des faits

Le 6 janvier 2020, AB XDOULT, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de l’Eure, réalisait un contrôle de la boulangerie AC AD, enseigne secondaire de la SAS COTE BOULANGE, située au […].

Un procès-verbal DDPP27 2020 0036 était dressé à la suite du contrôle, et

l’inspectrice relevait trois infractions: non-respect des règles d’hygiène concernant la température de conservation de certains produits ;

- non-respect des règles d’hygiène concernant les locaux ; absence d’information du consommateur sur le caractère décongelé

d’un produit.

La présidence de la SAS COTE BOULANGE était assurée par la HOLDING AD BERNARD, représentée par AE AD. Une délégation de pouvoirs existait cependant au profit de AF AG, directeur opérationnel des ventes France, et était jointe au procès-verbal.

Le 30 juin 2020, la Direction Départementale de la Protection des

Populations de l’Eure proposait une transaction pénale à hauteur de 4 000 euros. La SAS COTE BOULANGE refusait cette transaction, estimant que les infractions n’étaient pas fondées.

Par ordonnance pénale du Président du tribunal judiciaire d’Évreux du 25 janvier 2021, la SAS COTE BOULANGE était déclarée coupable des faits d’utilisation de local mal entretenu par exploitant du secteur alimentaire des produits et denrées d’origine animale, détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire sans les mentions obligatoires la concernant, et mise sur le marché de denrées animales ou d’origine animale non conformes aux normes sanitaires.

Le conseil de la SAS COTE BOULANGE faisait tout d’abord valoir que celle-

Cour d’appel de Rouen – Chambre des appels correctionnels Page 4/6

ci n’avait pas accusé réception du procès-verbal dans les huit jours suivant sa rédaction, ne permettant pas à cette dernière de préparer sa défense, et que l’inspectrice n’avait pas informé préalablement le procureur de la République du lieu de déplacement de son contrôle. Elle soutenait également que AF AG, représentant légal de la SAS COTE BOULANGE, avait fait tout ce qui était en son pouvoir afin d’assurer le maintien des conditions d’hygiène tant des locaux que des équipements, de par le dispositif complet mis à disposition des salariés.

Éléments de personnalité

La SAS COTE BOULANGE (N° SIREN 482 340 973) possède un siège social situé au […] à […] (13160).

Son casier judiciaire ne porte mention d’aucune condamnation antérieure aux présents faits.

Devant la cour

In limine litis

Sur les exceptions de nullité

La SAS COTE BOULANGE comparaît, assistée de son avocat qui dépose des conclusions soutenues oralement et auxquelles la Cour se rapporte expressément pour l’exposé des motifs et du litige. Elle soulève la nullité de la procédure du fait de l’absence d’information préalable obligatoire du Procureur lors du contrôle du 6 janvier 2020.

Le Ministère Public requiert qu’il soit fait droit à l’exception de nullité.

L’incident est joint au fond.

Sur le fond

La SAS COTE BOULANGE comparaît, représenté par Z X Y, directeur QHSE, assisté de son avocat. Une convocation à l’audience du 4 mai 2022 devant la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de ROUEN a été notifiée à la SAS COTE BOULANGE le 29 octobre 2021, selon acte d’huissier de justice remis au destinataire personne morale.

M^e AA dépose des conclusions qu’elle soutient oralement à l’audience, auxquelles la cour se réfère et par lesquelles elle demande subsidiairement sur le fond à la Cour de constater que les conditions de poursuite de la personne morale ne sont pas réunies, que les infractions ne sont pas caractérisées et la relaxer à ce titre.

Le Ministère Public s’en rapporte sur le fond, considérant les procédures comme étant irrégulières.

Sur ce, la cour,

Sur la forme

Cour d’appel de Rouen – Chambre des a^p^p^e^ls ^c^o^r^r^e^c^tⁱ^oⁿⁿ^e^l^sPage 5/6

Sur les exceptions de nullité

L’article L205-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que les procès verbaux sur lesquels sont constatées les infractions sont adressés, sous peine de nullité, dans les 8 jours qui suivent leur clôture, au Procureur de la

République.

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure qu’aucun document ne permet d’établir si le procès verbal DDPP27 2020 0036 a été transmis au Procureur de la République dans les 8 jours suivant la clôture.

S’agissant d’une nullité d’ordre public, il n’y a pas lieu d’établir l’existence

d’un grief à l’encontre de la SAS COTE BOULANGE.

Dès lors, il y a lieu d’annuler l’ensemble de la procédure afférente au procès verbal DDPP27 2020 0036 à la suite du contrôle du 6 janvier 2020.

Il y a donc lieu de faire droit à l’exception de nullité soulevée et d’infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier à l’égard de la

SAS COTE BOULANGE,

Reçoit les appels de la SAS COTE BOULANGE et du Ministère Public,

Déclare nulle l’ensemble de la procédure afférente au procès-verbal DDPP

27 2020 0036,

Statuant à nouveau,

Infirme la décision déférée en toutes ses dispositions.

EN FOI DE QUOI X PRÉSENT ARRÊT A ÉTÉ SIGNÉ PAR X

PRÉSIDENT ET X GREFFIER.

X GREFFIER X PRÉSIDENT

میں Pour expédition conforme, Le Directeur de Greffe de la Cour

L d’Appel de ROUEN E P DE P ROUEN ROUEN, le 13/07/22 'A D

Jocrétariat f

Page 6/6 Cour d’appel de Rouen – Chambre des appels correctionnels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Des minutes du Secrétariat-Greffe

COUR D’APPEL DE ROUENa Cour d’Appel de ROUEN a été extrait ce qui suit

CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

Arrêt du 13 juillet 2022 N° Parquet: TJ EVREUX

N° de minute: 546. 20330000005

No Parquet général : AUD 21/000644 Nombre de pages: 6

ARRÊT CORRECTIONNEL

Arrêt prononcé publiquement le 13 juillet 2022, par la Chambre des appels Expédition délivrée correctionnels, sur appel d’un jugement du Tribunal de police d’Évreux, en Le: 13/07/22 date du 3 septembre 2021. а: третах PARTIES EN CAUSE

Prévenue, appelante

La SAS COTE BOULANGE

N° SIREN/SIRET 48234097301609 Adresse: […]

Présente en la personne de X Y Z, munie d’un pouvoir de Expédition délivréo

Le: 13/07/22 représentation, assisté de Maître AA Nathalie, avocat au barreau à¦ AA de Montpellier

Ministère Public

Appelant incident à l’encontre de la COTE BOULANGE

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats et du délibéré :

Président : PROIX Véronique Conseiller unique conformément à l’article 510 alinéa 2 du code de procédure pénale

Lors des débats :

Ministère public: COINDEAU Philippe, Avocat Général

Greffier: HODICQ Blandine

DÉROUXMENT DES DÉBATS

À l’audience publique du 4 mai 2022, la Présidente PROIX a constaté l’identité de la prévenue.

Cour d’appel de Rouen – Chambre des appels correctionnels Page 1/6

SUR XS EXCEPTIONS IN LIMINE LITIS,

Avant toute défense au fond, une exception de nullité a été soulevée par Maître AA concernant la SAS COTE BOULANGE.

Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, la cour a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.

La Présidente PROIX a été entendue en son rapport.

Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :

Le ministère public en ses réquisitions,

Maître AA, avocat du prévenu, en sa plaidoirie et a eu la parole en dernier.

Puis la cour a mis l’affaire en délibéré et la Présidente PROIX a déclaré que

l’arrêt serait rendu à l’audience publique du 27 JUIN 2022, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 13 JUILXT 2022.

Et ce jour, 13 JUILXT 2022:

La Présidente PROIX, en audience publique, a donné lecture de l’arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence du ministère public et de Monsieur

Blandine HODICQ, greffier.

Décision rendue après en avoir délibéré conformément à la loi.

Prévention

Par ordonnance pénale rendue le 25 janvier 2021, le Président du tribunal judiciaire d’Évreux a déclaré la SAS COTE BOULANGE coupable des faits qui lui étaient reprochés, et l’a condamnée à une amende de 500 euros pour les faits d’entreposage non conforme de déchets par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d’origine non animale, à une amende de 400 euros pour les faits de détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire sans les obligations obligatoires la concernant, à une amende de 900 euros pour les faits d’emploi au contact de produits et denrées alimentaires d’origine non animale d’installations ou équipements mal entretenus risques de contaminations et à une amende de 750 euros pour

les faits d’utilisation de local mal entretenu par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d’origine non animale.

La SAS COTE BOULANGE a reçu notification de l’ordonnance pénale le 11 février 2021 et a formé opposition le ^m^a^rs ²⁰²¹.

Une convocation à l’audience du 2 juillet 2021 devant le tribunal de police d’Évreux a été notifiée à la AG AF, représentant légal de la SAS COTE BOULANGE le 21 mars 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article

Cour d’appel de Rouen – Chambre des appels correctionnels Page 2/6

390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

Elle était prévenue:

d’avoir à X VIEIL EVREUX, le 18 juin 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, entreposé des déchets non conformes par un exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d’origine non animale, faits prévus par ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4§2, ART.1, ART.2;

ANXII CHAP.^VI REGLT CE du 29/04/2004 et réprimés par ART.R.[…].1 C.CONSOMMAT.;

d’avoir à X VIEIL EVREUX, le 18 juin 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu pour vente, vendu ou offert des denrées alimentaires sans les mentions obligatoires les concernant, faits prévus par ART.R.412-18 4°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §1, §2, ART.10§1 ANX.III,

ANX.VI, ART.12, ART.44, ART.6, ART.6 REGLT UE du 25/10/2011 et réprimés par ART.[…].1 C.CONSOMMAT.;

d’avoir à X VIEIL EVREUX, le 18 juin 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, employé au contact des produits et denrées alimentaires d’origine non animale des installations ou équipements mal entretenus : risques de contamination, faits prévus par ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4§2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.V. REGLT

CE du 29/04/2004 ^et réprimés par ART.R.[…].1

C.CONSOMMAT. ;

d’avoir à X VIEIL EVREUX, le 18 juin 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, utilisé un local mal entretenu étant exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d’origine non animale, faits prévus par R.412- 37 1° C.CONSOMMAT. ART.4§2, ART.1, ART.2 ANX.II CHAP.I §1,

ANX.II CHAP.II §1 REGLT CE du 29/04/2004 et réprimés par ART.R.[…].1 C.CONSOMMAT.

Le jugement

AG AF, représentant légal de la SAS COTE BOULANGE, n’a pas comparu à l’audience du 2 juillet 2021, mais la SAS COTE BOULANGE était régulièrement représentée par son conseil muni d’un mandat.

Par jugement contradictoire rendu le 3 septembre 2021, le tribunal de police

d’Évreux a:

- déclaré l’opposition formée par la SAS COTE BOULANGE le 9 mars 2021 contre l’ordonnance pénale rendue le 25 janvier 2021 par le président du tribunal judiciaire d’Évreux recevable ; mis à néant l’ordonnance pénale rendue le 25 janvier 2021 par le président du tribunal judiciaire d’Évreux;

- rejeté les exceptions de nullité soulevées par la SAS COTE BOULANGE; déclaré la SAS COTE BOULANGE coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Cour d’appel de Rouen – Chambre des appels cor^r^e^c^tⁱ^oⁿⁿ^e^l^sPage 3/6

Pour les faits d’ENTREPOSAGE NON CONFORME DE DECHETS PAR

EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES

D’ORIGINE NON ANIMAX commis à X VIEIL EVREUX le 18 juin 2020 :

- condamné la SAS COTE BOULANGE au paiement d’une amende de 500 euros ;

Pour les faits d’EMPLOI AU CONTACT DE PRODUITS ET DENREES

D’ORIGINE NON ANIMAX D’INSTALLATIONS OU EQUIPEMENTS MAL ENTRETENUS RISQUES DE CONTAMINATION, commis à X VIEIL

EVREUX le 18 juin 2020:

- condamné la SAS COTE BOULANGE au paiement d’une amende de 900 euros;

Pour les faits d’UTILISATION DE LOCAL MAL ENTRETENU PAR

EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE PRODUITS ET DENREES

D’ORIGINE NON ANIMAX commis à X VIEIL EVREUX le 18 juin 2020: condamné la SAS COTE BOULANGE au paiement d’une amende de 750

euros.

Les appels

Le 9 septembre 2021, la SAS COTE BOULANGE a relevé appel à titre principal du jugement contradictoire rendu le 3 septembre 2021, précisant que son appel porte sur l’action publique concernant les infractions D’ENTREPOSAGE NON CONFORME DE DECHETS PAR EXPLOITANT

DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D’ORIGINE

NON ANIMAX commis à X VIEIL EVREUX le 18 juin 2020, EMPLOI AU CONTACT DE PRODUITS ET DENREES D’ORIGINE NON ANIMAX

D’INSTALLATIONS OU EQUIPEMENTS MAL ENTRETENUS: RISQUES DE CONTAMINATION, commis à X VIEIL EVREUX le 18 juin 2020, et UTILISATION DE LOCAL MAL ENTRETENU PAR EXPLOITANT DU

SECTEUR ALIMENTAIRE PRODUITS ET DENREES D’ORIGINE NON

ANIMAX commis à X VIEIL EVREUX le 18 juin 2020.

Le 14 septembre 2021, le Ministère public a relevé appel du jugement à titre incident, précisant que son appel porte sur le dispositif pénal.

Les appels ont été interjetés dans les formes et les délais des articles 498 et suivants du code de procédure pénale; ils sont réguliers et seront déclarés recevables.

Rappel des faits

Le 18 juin 2020, AB XDOULT, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de l’Eure, réalisait un second contrôle de la boulangerie AC AD, enseigne secondaire de la SAS COTE BOULANGE, située au 1186 de la rue Cocherel à

Évreux.

Un procès-verbal DDPP27 2020 0105 était dressé et l’inspectrice relevait quatre infractions :

-entreposage non conforme de déchets par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d’origine non animale ;

Cour d’appel de Rouen – Chambre des appels correctionnels Page Wo

détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire sans les obligations obligatoires la concernant ;

- emploi au contact de produits et denrées alimentaires d’origine non animale d’installations ou équipements mal entretenus risques de contaminations;

- utilisation de local mal entretenu par exploitant.

La présidence de la SAS COTE BOULANGE était assurée par la HOLDING

^B^L^A^C^H^E^RE BERNARD, représentée par AE AD. Une délégation de pouvoirs existait cependant au profit de AF AG, directeur opérationnel des ventes France, laquelle était jointe au procès-verbal.

Éléments de personnalité

La SAS COTE BOULANGE (N° SIREN 482 340 973) possède un siège social situé au […] à […] (13160).

Son casier judiciaire ne porte mention d’aucune condamnation antérieure aux présents faits.

Devant la cour

In limine litis

Sur les exceptions de nullité

La SAS COTE BOULANGE comparaît, assistée de son avocat qui dépose des conclusions soutenues oralement et auxquelles la Cour se rapporte expressément pour l’exposé des motifs et du litige. Elle soulève la nullité de la procédure du fait que le contrôle du 6 janvier 2020, qui lui-même encourt la nullité, en est le support nécessaire. Elle soutient en outre que la transmission d’informations l’inspectrice du travail est illicite au vu des dispositions applicables.

Le Ministère Public requiert qu’il soit fait droit à l’exception de nullité.

L’incident est joint au fond.

Sur le fond

La SAS COTE BOULANGE comparaît, représenté par Z X Y, directeur QHSE, assisté de son avocat. Une convocation à

l’audience du 4 mai 2022 devant la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de ROUEN a été notifiée à la SAS COTE BOULANGE le 29 octobre 2021, selon acte d’huissier de justice remis au destinataire personne morale.

Le Ministère Public s’en rapporte sur le fond, considérant les procédures irrégulières.

Cour d’appel de Rouen – Chambre des appels correctionnels Page 5/6

Sur ce, la cour,

Sur la forme

Sur les exceptions de nullité

Il ressort des éléments de la procédure que la seconde visite de contrôle réalisée par l’inspectrice le 18 juin 2020 repose essentiellement sur les éléments constatés lors de sa visite précédente du 6 juin 2020 qui en est donc le support nécessaire.

Dans ces conditions, il y a lieu d’annuler la visite de contrôle du 18 juin 2020 dont le support nécessaire a été préalablement annulé, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés.

Il y a donc lieu de faire droit à l’exception de nullité soulevée et d’infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier à l’égard de la

SAS COTE BOULANGE,

Reçoit les appels de la SAS COTE BOULANGE et du Ministère Public,

Déclare nulle l’ensemble de la procédure afférente au procès-verbal DDPP 27 2020 0105 en ce que le support de celle-ci, à savoir la procédure afférente au procès-verbal DDPP 27 2020 0036 a été annulée,

Statuant à nouveau,

Infirme la décision déférée en toutes ses dispositions.

EN FOI DE QUOI X PRÉSENT ARRÊT A ÉTÉ SIGNÉ PAR X

PRÉSIDENT ET X GREFFIER.

X GREFFIER X PRÉSIDENT

میں Pour expédition conforme, Le Directeur de Greffe de la Cour DE RO

d’Appel de ROUEN ROUEN, le 13/07/22 P

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Page 6/6 Cour d’appel de Rouen – Chambre des appels correctionnels