Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 6 juillet 2023, n° 23/01070

TCOM Bernay 26 janvier 2023

CA Rouen
Désistement 6 juillet 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement sans réserves
La cour a constaté que le désistement ne contenait pas de réserves et qu'aucun appel incident n'avait été formé, rendant le désistement parfait.
Accepté
Extinction de l'instance suite au désistement
La cour a déclaré que le désistement emportait extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Accepté
Condamnation aux dépens suite au désistement
La cour a condamné Monsieur [C] aux dépens de l'appel, conformément aux règles applicables en matière de désistement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. civ. et com., 6 juil. 2023, n° 23/01070
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	23/01070
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bernay, 26 janvier 2023, N° 2022J00021
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent MESNILDREYOlivier COTE
Cabinet(s) :	COTE JOUBERT PRADOSCP MESNILDREY - LEPRETRE
Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 23/01070 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JKK3

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BERNAY, décision attaquée en date du 26 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2022J00021

Monsieur [O] [C]

Représentant : M^e Olivier COTE de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau d’EURE

APPELANT

S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD

Représentant : M^e Vincent MESNILDREY de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau d’EURE

INTIME

Nous, Madame FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01070 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JKK3,

Par jugement du 26 janvier 2023, assorti de l’exécution provisoire, le tribunal de commerce de Bernay a :

— condamné Monsieur [O] [C] à payer au Crédit du Nord la somme de 12 666,40 euros outre intérêt au taux contractuel de 11,25% à compter du 27 octobre 2021 jusqu’à parfait paiement ;

— l’a débouté de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— l’a condamné au paiement d’une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de proécdure civile ;

— l’a condamné aux entiers dépens.

Monsieur [C] a relevé appel de ce jugement le 21 mars 2023.

Par conclusions du 20 juin 2023, Monsieur [C] s’est désisté de son appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.»

Le désistement ne contient pas de réserves et il n’a pas été formé d’appel incident ou de demandes incidentes.

Il convient de déclarer parfait le désistement de Monsieur [C] emportant extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Christine Foucher-Gros, présidente de la chambre civile et commerciale ; statuant par ordonnance susceptible d’être déférée dans les 15 jours de son prononcé ;

Constate le désistement d’appel de Monsieur [C]

Le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamne Monsieur [C] aux dépens de l’appel.

Fait à [Localité 1], le 06 juillet 2023

La présidente,