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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 9 avr. 2024, n° 21/02455 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 21/02455 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2025 |
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Texte intégral
Rouen, le 08 avril 2024
COUR D’APPEL
DE ROUEN
— ------
Service du Contrôle des
Expertises
— -------
Affaire : 21/00002455
Chambre : civile et commercoame
Arrêt du 03 novembre 2022
DEMANDEUR :
S.A.S. DUHAMEL LOGISTIQUE,
représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN,
représentée par Me Baptiste MARTIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
S.A.R.L. LES HOMMES LES MOYENS LA COMPETENCE (HMC),
représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN
ORDONNANCE DE TAXE
Vu le dépôt du rapport d’expertise en date du 27 mars 2024,
Vu les justifications produites par Monsieur [H] [U], expert, commis par décision en date du 3 novembre 2022 rendue par la chambre civile et commerciale dans l’affaire citée en référence,
Madame FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale de la cour d’appel de Rouen chargée du contrôle de l’expertise ;
TAXE définitivement la rémunération de l’expert à la somme (en lettres) de : six mille deux cent quatre-vingt huit euros
soit : 6288 euros
T.V.A. incluse.
AUTORISE LA REGIE D’AVANCES ET RECETTES à régler à l’expert jusqu’à due concurrence les sommes actuellement consignées, soit : 6 288 euros
Rouen, le 08 avril 2024
Le magistrat chargé du controle de l’expertise
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