Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 20 décembre 2024, n° 24/03276

TGI 23 juillet 2024

CA Rouen 20 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelante n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel conformément à l'article R.311-26 du code de l'expropriation.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Rouen a été saisie d'un appel formé par la Société civile des Petits Bois contre un jugement du juge de l'expropriation fixant des indemnités dues par le Syndicat mixte d'adduction d'eau potable. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de conclusions remises dans le délai imparti. La juridiction de première instance avait statué en faveur de la Sci des Petits Bois, mais la cour d'appel a constaté que celle-ci n'avait pas respecté le délai de trois mois pour déposer ses conclusions. En conséquence, la cour d'appel a déclaré caduque la déclaration d'appel et a condamné la Sci des Petits Bois aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, 1re ch. civ., 20 déc. 2024, n° 24/03276
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	24/03276
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, EXPRO, 23 juillet 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine BOIZATAnne TUGAUT
Cabinet(s) :	EKIS
Parties :	Société civile des PETIT BOIS c/ Syndicat SIDESA, Syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement ( SAEPA ) du [ Localité 11 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article R311-26 du code de l’expropriation)

N° RG 24/03276 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JYM3

Affaire : Jugement du juge de l’expropriation d'[Localité 13] en date du 23 juillet 2024

Société civile des PETIT BOIS

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentant : M^e Christine BOIZAT, avocat au barreau de ROUEN

APPELANTE

Syndicat mixte d’adduction d’eau potable et d’assainissement (SAEPA) du [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : M^e Anne TUGAUT de la SELARL EKIS, avocat au barreau du HAVRE

Syndicat SIDESA

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : M^e Anne TUGAUT de la SELARL EKIS, avocat au barreau du HAVRE

M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 12]

[Adresse 1]

[Localité 5]

INTIMES

Edwige WITTRANT, présidente de chambre à la cour d’appel,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N°RG 24/03276 – N°Portalis DBV2-V-B7I-JYM3,

Vu la déclaration d’appel adressée au greffe le 5 septembre 2024,

Par jugement du 23 juillet 2024, le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire d’Evreux a :

— fixé les indemnités revenant à la Sci des Petits bois et dues par le Syndicat mixte d’adduction d’eau potable et d’assainissement du Bray Sud comme suit :

. l’indemnité principale : 180 m² × 1,15 euros = 207 euros,

. l’indemnité de remploi : 20 % de 207 euros = 41,40 euros,

. l’indemnité accessoire : 25 000 euros,

soit un total de 25 248,40 euros,

— condamné le Syndicat mixte d’adduction d’eau potable et d’assainissement du Bray Sud à verser à la Sci des Petits bois la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné le Syndicat mixte d’adduction d’eau potable et d’assainissement du [Localité 11] à supporter les dépens,

— rappelé que l’exécution provisoire était de droit.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 septembre 2024 reçue au greffe le 9 septembre 2024, la Sci des Petits bois a formé appel du jugement.

Par déclaration au greffe du 25 septembre 2024, le Syndicat mixte d’adduction d’eau potable et d’assainissement du [Localité 9] Sud (le Saepa) et le Syndicat Sidesa se sont constitués intimés.

En l’absence de conclusions remises au greffe dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel, par note du 12 décembre 2024, le greffe a invité les parties à former leurs observations pour le 20 décembre 2024 sur la caducité encourue.

L’appelante n’a pas donné suite à cette demande. Le Saepa du [Adresse 10] Sud a conclu à la caducité de la déclaration d’appel.

MOTIFS

En application de l’article R.311-26 du code de l’expropriation, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu’il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel.

Le délai de trois mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d’appel et les documents qu’il entend produire, court à compter de l’expédition de la déclaration d’appel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit en l’espèce le 5 septembre 2024.

En l’absence de remise au greffe de conclusions d’appelante, la déclaration d’appel est caduque.

Les dépens seront à la charge de la Sci des Petits bois.

PAR CES MOTIFS,

statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,

Déclare caduque la déclaration d’appel formée par la Sci des Petits bois,

Condamne la Sci des Petits bois aux dépens.

La présidente de chambre,