Désistement 29 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 29 sept. 2025, n° 23/05206 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 23/05206 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Perpignan, 27 septembre 2023, N° F22/00241 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
F N° RG 23/05206 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P7ZC
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
SARL ATHANER BATIMENT RENOVATION
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIME :
M. [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Yann SANCERRY de l’AARPI CITES AVOCATS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES – Représentant : Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thomas LE MONNYER, président de la deuxième chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 27 Septembre 2023 du Conseil de Prud’hommes de Perpignan RG F 22/00241 ;
Vu l’appel interjeté le 24 Octobre 2023 par la S.A.R.L. ATHANER BATIMENT RENOVATION, intimant
M. [H] [G] ;
Attendu que par conclusion reçu le 09 Septembre 2025 par message RPVA, l’appelant a déclaré se désister de son appel ;
Attendu que par courrier du 22 Septembre 2025, avis a été demandé à l’intimé de ce qu’il maintenait ou non son appel incident ;
Attendu que par conclusion reçu le 24 Septembre 2025, [H] [G] a déclaré accepté ce désistement et n’entendait pas maintenir ses demandes et son appel incident ;
Attendu qu’il convient dès lors de constater le désistement d’instance et d’action de l’appelant et de prendre acte du désistement d’incident de l’intimé.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l’appelant qui s’est désisté sera tenu de payer les frais de l’instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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