Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 19 févr. 2020, n° 19/01966 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 19/01966 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Pierre, 4 juin 2019, N° 2018/03695 |
| Dispositif : | Prononce la jonction entre plusieurs instances |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE SAINT-DENIS de la RÉUNION
Chambre commerciale/JEX
Mise en état
RG N° : N° RG 19/01966 – N° Portalis DBWB-V-B7D-FHDY
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de Saint-Pierre (Réunion), décision attaquée en date du 04 Juin 2019, enregistrée sous le n° 2018/03695
M. D H B
[…]
97410 SAINT-PIERRE
Représentant : Me Robert CHICAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
M. C I B
[…]
97410 SAINT-PIERRE
MINISTERE PUBLIC
[…]
[…]
SELARL LOUIS et Z A es-qualités de liquidateur judiciaire de la société B SECOND OEUVRE
[…]
[…]
Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
SELARL LOUIS et Z A es-qualités de mandataire judiciaire de la SARL B BATIMENT, SARL B HOLDING, SCI WALTER, SCI Y, SCI B D, B C
[…]
[…]
SCP CAVIGLIOLI – BARON – X es-qualités d’administrateur judiciaire de la SARL B BATIMENT, SARL B HOLDING, SCI WALTER, SCI
Y, SCI B D, B C
[…]
97410 SAINT-PIERRE
SARL B BATIMENT
[…]
[…]
SARL B HOLDING
[…]
[…]
SCI WALTER
[…]
[…]
SCI Y
[…]
[…]
INTIMES
ORDONNANCE DE JONCTION N°2020/
Nous, […], Conseillère, Présidente de chambre,
Assistée de E F, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 19/01966 – N° Portalis DBWB-V-B7D-FHDY,
Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile,
Vu la demande de jonction des procédures RG N°19/01962 et N°19/01966 sollicitée par les avocats constitués,
Attendu que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 19/01962,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction des procédures N° 19/01962 et N° RG 19/01966 qui seront désormais suivies sous le numéro N° 19/01962.
Fait à Saint-Denis, le 19 février 2020
La Greffière,
E F
La Présidente,
[…]
Expédition délivrée le 20 Février 2020 à :
Me Robert CHICAUD, vestiaire : 173
Me Sophie LECOINTRE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisie ·
- Sociétés ·
- Présomption ·
- Secret professionnel ·
- Administration ·
- Pièces ·
- Document ·
- Avocat ·
- Fraudes ·
- Activité
- Solidarité ·
- Acte authentique ·
- Clause ·
- Banque populaire ·
- Garantie ·
- Loyers impayés ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Code de commerce ·
- Fonds de commerce
- Harcèlement moral ·
- Lorraine ·
- Maladie professionnelle ·
- Pièces ·
- Licenciement nul ·
- Médecin du travail ·
- Lien ·
- Titre ·
- Homme ·
- Inspecteur du travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Validité de la marque concurrence déloyale ·
- Garantie d'éviction validité de la marque ·
- Lien suffisant avec la demande initiale ·
- Recevabilité demande en garantie ·
- Cessionnaire d'éléments d'actif ·
- Fonction d'indication d'origine ·
- Demande en nullité du titre ·
- Absence de droit privatif ·
- Demande nouvelle en appel ·
- Demande reconventionnelle ·
- Validité de la marque ·
- Caractère descriptif ·
- Caractère distinctif ·
- Concurrence déloyale ·
- Demande en garantie ·
- Garantie d'éviction ·
- Risque de confusion ·
- Traduction évidente ·
- Ensemble unitaire ·
- Langue étrangère ·
- Public pertinent ·
- Recevabilité ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Gel ·
- Produit cosmétique ·
- Contrefaçon de marques ·
- Huile essentielle ·
- Produit de beauté ·
- Concurrence ·
- Distinctivité
- Cession ·
- Sociétés ·
- Part sociale ·
- Production ·
- Faux ·
- Acte ·
- Tribunaux de commerce ·
- Intellectuel ·
- Code de commerce ·
- Statut
- Licenciement ·
- Retard ·
- Téléphone portable ·
- Insulte ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Mise à pied ·
- Douanes ·
- Avertissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Brasserie ·
- Sociétés ·
- Installation ·
- Corrosion ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Acier ·
- Astreinte ·
- Responsabilité
- Sécurité ·
- Sociétés ·
- Donneur d'ordre ·
- Urssaf ·
- Bon de commande ·
- Vigilance ·
- Attestation ·
- Travail ·
- Paiement ·
- Tribunaux de commerce
- Sentence ·
- Tribunal arbitral ·
- Arbitre ·
- Arbitrage ·
- Exequatur ·
- Abu dhabi ·
- Garantie ·
- Contrats ·
- Entrepreneur ·
- Prolongation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biologie ·
- Coursier ·
- Tube ·
- Véhicule ·
- Licenciement ·
- Norme ·
- Transport ·
- Mise à pied ·
- Salariée ·
- Travail
- Coopération commerciale ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Fournisseur ·
- Relation commerciale ·
- Facture ·
- Accord de coopération ·
- Référencement ·
- Achat ·
- Produit
- Marketing ·
- Douanes ·
- Entrepôt ·
- Administration ·
- Produit pétrolier ·
- Stockage ·
- Sociétés ·
- Déclaration ·
- Remboursement ·
- Stock
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.