Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 8 avril 2021, n° 20/00042

TI Saint-Denis 21 octobre 2019

CA Saint-Denis de la Réunion
Désistement 8 avril 2021

Arguments

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Accepté
Droit de désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et qu'il n'y avait pas d'appel ou de demande incidente antérieure de la part des intimés.
Accepté
Effets du désistement d'appel
La cour a jugé que le désistement d'appel emportait acquiescement au jugement, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a statué que l'appelante, en raison de son désistement, devait supporter les frais de la procédure d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. ti, 8 avr. 2021, n° 20/00042
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	20/00042
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Saint-Denis, 21 octobre 2019
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Patrick CHEVRIER, président
Avocat(s) :	Sophie MARGAILJean Jacques MOREL
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TI

RG N° : N° RG 20/00042 – N° Portalis DBWB-V-B7E-FJ45

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal d’Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 21 Octobre 2019, enregistrée sous le n°

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[…]

Représentant : M^e Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Monsieur Z A B

[…]

97490 SAINTE-CLOTILDE

Représentant : M^e Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame C A B

[…]

Représentant : M^e Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Nous, X Y, Président de chambre, chargé de la mise en état Assisté de Nathalie TORSIELLO, Greffière,

Vu l’appel interjeté par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, selon déclaration enregistrée le 10 Janvier 2020 au greffe de la cour, du jugement rendu le 21 OCTOBRE 2019 par le TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAINT-DENIS.

Vu les conclusions de désistement déposées le 3 Février 2021.

Vu les conclusions en acceptation de désistement déposées le 30 Mars 2021.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il convient de donner acte à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de son désistement d’appel lequel sera déclaré parfait, en l’absence d’appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés.

Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.

Il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

En vertu de l’article 399 du code procédure civile, l’appelante supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS:

—  DONNONS acte à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de son désistement d’appel.

- DISONS qu’il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu’il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

—  DISONS que l’appelante supportera les frais de la procédure d’appel.

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.

Fait à Saint-Denis, le 08 Avril 2021

Le Greffier,Nathalie TORSIELLO

Le conseiller de la mise en état,

X Y