Cour d'appel de Toulouse, 6 octobre 2015, n° 12/05599

TGI Toulouse 2 juillet 2012

TGI Toulouse 24 septembre 2012

CA Toulouse
Infirmation 6 octobre 2015

Arguments

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Accepté
Défaut d'information annuelle des cautions
La cour a jugé que la banque ne pouvait prétendre qu'aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et a donc révisé le montant dû par les époux X.
Accepté
Défaut d'information annuelle des cautions
La cour a confirmé que la banque ne pouvait prétendre qu'aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et a donc ajusté le montant dû par les époux X.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 6 oct. 2015, n° 12/05599
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	12/05599
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulouse, 24 septembre 2012, N° 10/02839

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie EGEAJérôme MARFAING-DIDIER
Cabinet(s) :	DECKER
Parties :	CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE

Texte intégral

06/10/2015

ARRÊT N°557

N° RG: 12/05599

XXX

Décision déférée du 24 Septembre 2012 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 10/02839)

Madame A

D E épouse X

B X

représentés par M^e EGEA

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

représentée par M^e MARFAING-DIDIER

RÉFORMATION

Grosse délivrée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2^e Chambre Section 2

***

ARRÊT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE

***

APPELANTS

Madame D E épouse X

XXX

Monsieur B X

XXX

Représentés par M^e Lucie EGEA, avocat au barreau de Toulouse

INTIMÉE

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

XXX

Représentée par M^e Jérôme MARFAING-DIDIER de l’Association cabinet d’avocats DECKER, avocat au barreau de Toulouse

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 juin 2015, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. P. PELLARIN, conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. P. PELLARIN, conseiller faisant fonction de président

V. SALMERON, conseiller

M. SONNEVILLE, conseiller

Greffier, lors des débats : M. Y

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par M. P. PELLARIN, conseiller faisant fonction de président, et par M. Y, greffier de chambre

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Saisie d’un appel formé par M^me D E épouse X et M. B X à l’encontre du’un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 24 septembre 2012, la cour, par arrêt du 4 novembre 2014 auquel il est fait expressément référence, a débouté M^me D E épouse X et M. B X de leurs demandes sur le fondement de l’article L 341-4 du code de la consommation et de l’obligation de mise en garde de la banque, et, avant dire-droit, a enjoint la Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 de produire un décompte conforme à ce qui est indiqué dans les motifs, les dépens étant réservés.

La Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a produit un décompte et a notifié ses conclusions par R.P.V.A le 6 janvier 2015.

Elle demande la condamnation conjointe et solidaire des époux X-E au paiement de la somme de 34.869,87 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 21 novembre 2014, en paiement du prêt de 60.000 €, et de la somme de 79.116,04 € avec intérêts au taux contractuel de 3,15 % l’an à compter du 21 novembre 2014 en paiement du prêt de 140.000 €, et sollicite enfin une indemnité de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

M^me D E épouse X et M. B X n’ont pas conclu avant l’ordonnance de clôture, intervenue le 18 mai 2015.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dans les motifs de son arrêt, la cour, constatant le défaut d’information annuelle des cautions par la banque, a précisé qu’en conséquence ' doivent être imputés sur le solde débiteur réclamé à la caution tous les intérêts ou agios afférents à la période pendant laquelle l’information a fait défaut, les paiements effectués par le débiteur principal étant réputés, dans les rapports entre la caution et la banque, affectés prioritairement au principal de la dette et la caution n’étant tenue que des intérêts au taux légal sur le solde ainsi calculé à compter de sa mise en demeure. Cette obligation d’information s’impose jusqu’à extinction de la dette.'

Le décompte versé aux débats n’est pas conforme à ces modalités de calcul en ce qu’il persiste à ajouter au capital échu impayé au jour du prononcé de l’arrêt des 'intérêts normaux’ au taux contractuel depuis le premier impayé alors que la banque ne peut prétendre qu’aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. La banque ne produisant pas de mise en demeure, antérieure, la date d’assignation sera retenue, laquelle est antérieure à la mise en demeure retenue par le tribunal.

Il y a lieu en conséquence de condamner solidairement M^me D E épouse X et M. B X à payer à la banque la somme de 32.119,12 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2010, au titre des sommes dues sur le prêt de 60.000 €, et celle de 73.528,25 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2010 au titre des sommes dues sur le prêt de 140.000 €.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, il est alloué à la Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 l’indemnité fixée au dispositif de cette décision.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Vu l’arrêt du 4 novembre 2014,

Réforme le jugement déféré sur le point de départ des intérêts et statuant à nouveau,

Condamne solidairement M^me D E épouse X et M. B X à payer à la Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 :

— la somme de 32.119,12 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2010, au titre des sommes dues sur le prêt de 60.000 €,

— la somme de 73.528,25 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2010 au titre des sommes dues sur le prêt de 140.000 €.

Condamne solidairement M^me D E épouse X et M. B X à payer à la Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 une indemnité de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne solidairement M^me D E épouse X et M. B X au paiement des dépens dont distraction par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,