Désistement 3 mars 2016
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, 3 mars 2016, n° 15/06346 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 15/06346 |
Texte intégral
N° RG : 15/6346
ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D’APPEL
ARRET DU 3 MARS 2016 MINUTE N° 2016/41
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de Douai en date du 18 décembre 2014, magistrat chargé d’instruire l’affaire.
*
* *
Par jugement en date du 2 octobre 2015, le juge des tutelles du tribunal d’instance de Boulogne-sur-mer a placé Mme Z A vve Y sous tutelle pour une durée de 10 ans et a désigné Mme B C-Y, sa fille,en qualité de tutrice et a ordonné la suppression de son droit de vote.
Par courrier en date du 7 octobre 2015, M. X Y avait fait appel de ce jugement.
L’affaire avait été audiencée à l’audience du 10 mars 2016.
Par courrier reçu à la Cour le 25 février 2016, M. X Y a renoncé à son appel.
Il y a lieu de constater que ce courrier emporte désistement de l’appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n’a été saisie d’aucun appel incident, si bien qu’il n’a pas besoin d’être accepté, en application de l’article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d’instruire l’affaire en application de l’article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS,
' constatons le désistement d’appel ;
' rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d’appel et extinction de l’instance ;
' rappelons qu’en application de l’article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.
Le Greffier, Le Président
Danielle PRZYBYLSKI Thierry VERHEYDE
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