Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 7 mars 2024, n° 23/01790

TGI 9 mai 2023

CA Toulouse
Désistement 7 mars 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les intimés
La cour a constaté que le désistement était parfait et produisait un effet extinctif de l'instance, ce qui a conduit à la dessaisissement de la cour.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 3e ch., 7 mars 2024, n° 23/01790
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	23/01790
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 9 mai 2023, N° 23/00104
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Angéline BINELEmmanuel GIL
Cabinet(s) :	SCPI BINEL - LAURENT - VAN DRIELBONNECARRERE, SERVIERES, GIL, MEYER-SOULLIER, GENEST

Texte intégral

07/03/2024

ARRÊT N° 130/2024

N° RG 23/01790 – N° Portalis DBVI-V-B7H-POME

EV/MB

Décision déférée du 09 Mai 2023 – Juge de l’exécution d'[Localité 6] ( 23/00104)

[K] [D]

[A] [V]

[W] [I] épouse [V]

[G] [C]

[P] [T]

DESISTEMENT D’APPEL

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANT

Monsieur [A] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M^e Angéline BINEL de la SCP BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau de CASTRES

Madame [W] [I] épouse [V]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Angéline BINEL de la SCP BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau de CASTRES

INTIMES

Monsieur [G] [C]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par M^e Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [P] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant E.VET Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

E.VET, conseiller

P. BALISTA, conseiller

Greffier, lors des débats : M. BUTEL

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par E. VET, Conseiller rapporteur pour le président empêché, et par M. BUTEL, greffier de chambre

Vu l’appel interjeté le 17 mai 2023 par M. [A] [V] et Mme [W] [I] épouse [V] à l’encontre du jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albi qui a :

— liquidé l’astreinte prononcée par arrêt du 12 avril 2021 de la cour d’appel de Toulouse à l’encontre de M. [A] [V] et de Mme [W] [I] épouse [V] à la somme de 18 000 €, les a condamné in solidum à payer à M. [G] [S] et à Mme [P] [T] cette somme sur ce fondement, a débouté M. [A] [V] et Mme [W] [I] épouse [V] de leur demande de délais de paiement et les a condamnés à payer à M. [G] [S] et Mme [P] [T] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Vu l’avis de fixation du 2 juin 2023 de l’affaire à bref délai à la conférence du 17 octobre 2023, en application de l’article 904-1 du code de procédure civile.

Vu l’avis de fixation du 18 octobre 2023 de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 8 janvier 2024, avec clôture de l’instruction le même jour.

Vu les conclusions de désistement d’instance de M. Et Mme [V], par rpva du 28 décembre 2023, les parties étant parvenues à un accord mettant ainsi un terme au litige les opposant.

Vu les conclusions de M [G] [C] et de Mme [P] [T], acceptant le désistement d’instance et d’action des consorts [V] avec renonciation à toutes demandes reconventionnelles, par rpva du 2 janvier 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, M. [A] [V] et Mme [W] [I] épouse [V] se sont désistés de leur instance d’appel et les intimés ont accepté ce désistement sans réserve ; en conséquence, celui-ci est parfait et produit un effet extinctif de l’instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l’adresse de la juridiction saisie ; il s’impose à elle qui se trouve dessaisie. Il convient de donner acte à M. [A] [V] et Mme [W] [I] épouse [V] de leur désistement, de constater le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance et de dire que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,

Donne acte à M. [A] [V] et Mme [W] [I] épouse [V] de leur désistement d’appel.

Donne acte à M [G] [C] et de Mme [P] [T] de leur acceptation du désistement d’appel de M. [A] [V] et de Mme [W] [I] épouse [V].

Le déclare parfait.

Constate le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance.

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens d’appel.

LE GREFFIER P/LE PRÉSIDENT EMPÊCHE,

Le Conseiller rapporteur

M. [O] E. VET