Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 11 janvier 2024, n° 22/04470

TCOM Toulouse 14 décembre 2022

CA Toulouse
Désistement 11 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Absence de constitution des intimés
La cour a constaté que le désistement d'appel n'avait pas besoin d'être accepté, car les intimés n'avaient pas constitué avocat ni formé de demande incidente, rendant le désistement parfait.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 3e ch., 11 janv. 2024, n° 22/04470
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	22/04470
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 14 décembre 2022, N° 2021J00537
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BRAJEUX
Cabinet(s) :	HOLMAN FENWICK WILLAN LLP
Parties :	ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A. MMA IARD c/ S.A.S. AMPLITUDE, S.A.R.L. POINTE BLANCHE, S.A.S. SEPT [ Localité, S.A.S. RANGUEIL DRIVE, S.A.S. 1000 NR, S.A.S. FORUM TOLOSA, S.A.S. RIVE GAUCHE, S.A.S. OXYMORE, S.A.S. SOLENT DRIVE, S.A.S. BC DEVELOPMENT, S.A.S. ACTIVPEOPLE, S.A.R.L. CAP 110, S.A.S. DECAPOLE, S.A.S. MANAX SARL, S.A.S. ROOSEVELT, S.A.S. SIRIUS, S.A.S. MILLESIME Exploitant le restaurant MC DONALD' S situé [ Adresse 78, S.A.R.L. GIRO, S.A.R.L. ELISALEX, S.A.S., S.A.S. ARCADE, S.A.S. CECOPANS, S.A.S. MILLESIME, S.A.R.L. DRIVE EST

Texte intégral

11/01/2024

ARRÊT N° 5/2024

N° RG 22/04470 – N° Portalis DBVI-V-B7G-PFJR

EV/MB

Décision déférée du 14 Décembre 2022 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE – 2021J00537

[Z] [I]

S.A. MMA IARD

S.A.S. MILLESIME

S.A.S. SOLENT DRIVE

S.A.S. ESTAN

S.A.S. SEPT [Localité 89]

S.A.S. SYNERSUD

S.A.S. SUDAXE

S.A.S. FORUM TOLOSA

S.A.S. FORCE 6

S.A.R.L. DRIVE EST

S.A.R.L. CAP 110

S.A.S. VIA TOLOSA

S.A.S. CAP SUD

S.A.R.L. INNODRIVE

S.A.S. DECAPOLE

S.A.S. ELEVEN

S.A.R.L. ELISALEX

S.A.S. DRIVE SUD

S.A.S. MANAX SARL

S.A.R.L. MELOGNAC

S.A.S. TRANSAX

S.A.S. RIVE GAUCHE

S.A.S. CECOPANS

S.A.R.L. OTTU

S.A.S. 1000 NR

S.A.S. ARCADE

S.A.S. ACTIVPEOPLE

S.A.S. OXYMORE

S.A.S. SIRIUS

S.A.R.L. POINTE BLANCHE

S.A.R.L. GIRO

S.A.R.L. FASEM

S.A.R.L. MELAND

S.A.S. PERIPHERIA

S.A.R.L. TOBOR

S.A.S. AMPLITUDE

S.A.S. ROOSEVELT

S.A.S. NEW CAPITOLE

S.A.S. BC DEVELOPMENT

S.A.S. POLYAXE

S.A.S. RANGUEIL DRIVE

DESISTEMENT DE L’APPEL

SUR COMPETENCE

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE

S.A. MMA IARD Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 74]

Représentée par M^e Bernard DE LAMY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et M^e Guillaume BRAJEUX du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMÉS

S.A.S. MILLESIME Exploitant le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 78]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 77]

[Localité 61]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. SOLENT DRIVE Exploitant le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 106]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 105]

[Localité 47]

Assignée à jour fixe le 12/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. ESTAN Exploitant le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 25]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Zone d’activité commercial

Assignée à jour fixe le 11/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. SEPT [Localité 89] Exploitant le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 92]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 91]

[Localité 49]

Assignée à jour fixe le 12/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. SYNERSUD Exploitant le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 104]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 103]

[Localité 42]

Assignée à jour fixe le 12/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. SUDAXE Exploitant le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 22]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 21]

[Localité 56]

Assignée à jour fixe le 11/01/2023 à étude, sans avocat constitué

S.A.S. FORUM TOLOSA Exploitant le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 8]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 35]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. FORCE 6 Exploitant le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 10]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 51]

Assignée à jour fixe le 12/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.R.L. DRIVE EST Exploitant le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 27]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 26]

[Localité 55]

Assignée à jour fixe le 11/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.R.L. CAP 110 Exploitant le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 73]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 72]

[Localité 58]

Assignée à jour fixe le 12/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. VIA TOLOSA Exploitant Mc DONALD’S situé [Adresse 71]

Représenté par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 70]

[Localité 35]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à étude, sans avocat constitué

S.A.S. CAP SUD Exploitant le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 65]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 64]

[Localité 38]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.R.L. INNODRIVE Exploitant : le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 15]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 14]

[Localité 59]

Assignée à jour fixe le 12/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. DECAPOLE Exploitant : Le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 67]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 66]

[Localité 50]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. ELEVEN Exploitant : Le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 24]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 23]

[Localité 61]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.R.L. ELISALEX Exploitant : Le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 108]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 20]

[Localité 57]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. DRIVE SUD Exploitant : le restaurant [Adresse 102]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 82]

[Localité 37]

Assigné à jour fixe le 10/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. MANAX SARL Exploitant : Le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 12]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 60]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.R.L. MELOGNAC Exploitant : Le restaurant Mc Donald’s situé [Adresse 2]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 60]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. TRANSAX Exploitant : Le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 4]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 63]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à étude, sans avocat constitué

S.A.S. RIVE GAUCHE Exploitant : Le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 19]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 18]

[Localité 50]

Assignée à jour fixe le 11/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. CECOPANS Exploitant Mc DONALD’S situé [Adresse 98]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 97]

[Localité 35]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.R.L. OTTU Exploitant : Le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 76]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 75]

[Localité 39]

Assignée à jour fixe le 12/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. 1000 NR Exploitant : Le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 88]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 87]

[Localité 46]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. ARCADE Exploitant : Le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 69]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 68]

[Localité 44]

Assignée à jour fixe le 11/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. ACTIVPEOPLE Exploitant : Le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 80]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 79]

[Localité 43]

Assignée à jour fixe le 13/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. OXYMORE Exploitant : Le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 90]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Belesto

[Localité 54]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. SIRIUS Exploitant : Le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 99]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[G] [K]

[Localité 45]

Assignée à jour fixe le 11/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.R.L. POINTE BLANCHE Exploitant : Le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 16]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 55]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.R.L. GIRO Exploitant : Le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 81]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 20]

[Localité 57]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.R.L. FASEM Exploitant : Le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 94]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 28]

[Localité 62]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.R.L. MELAND Exploitant : Le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 93]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 100]

[Localité 40]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. PERIPHERIA Exploitant le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 34]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 33]

[Localité 36]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.R.L. TOBOR Exploitant : Le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 107]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 101]

[Localité 52]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. AMPLITUDE Exploitant : Le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 86]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 85]

[Localité 48]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. ROOSEVELT Exploitant le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 6]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 36]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. NEW CAPITOLE Exploitant le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 32]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 31]

[Localité 35]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à étude, sans avocat constitué

S.A.S. BC DEVELOPMENT Exploitant le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 84]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 83]

[Localité 36]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. POLYAXE Exploitant le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 96]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 95]

[Localité 41]

Assignée à jour fixe le 10/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

S.A.S. RANGUEIL DRIVE Exploitant le restaurant MC DONALD’S situé [Adresse 30]

Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 29]

[Localité 53]

Assignée à jour fixe le 11/01/2023 à personne morale, sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 25 Octobre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

O. STIENNE, conseiller

E.VET, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. BUTEL

ARRET :

— DEFAUT

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre.

Vu le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 14 décembre 2022.

Vu l’appel sur compétence interjeté le 26 décembre 2022 par la SA MMA Iard, prise en la personne de ses représentants légaux et les conclusions jointes à l’appui.

Vu la requête de l’appelante déposée au greffe le 28 décembre 2022 à l’attention de Madame le Premier Président de la cour d’appel de Toulouse, afin d’être autorisée à assigner à jour fixe les intimés en application de l’article 84 du code de procédure civile et les pièces à l’appui.

Vu l’ordonnance de la Présidente de chambre à la cour d’appel de Toulouse, spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première Présidente, ayant autorisé la SA MMA Iard, prise en la personne de ses représentants légaux, à assigner à jour fixe conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile :

— les sociétés VIA TOLOSA, CECOPANS, PERIPHERIA, ROOSEVELT, NEW CAPITOLE, BC DEVELOPMENT, POLYAXE, RANGUEIL DRIVE, MILLESIME, SOLENT DRIVE, ESTAN, SEPT [Localité 89], SYNERSUD, SUDAXE, FORUM TOLOSA, FORCE 6, DRIVE EST, CAP 110, CAP SUD, INNODRIVE, DECAPOLE, ELEVEN, ELISALEX, DRIVE SUD, MANAX SARL, MELOGNAC, TRANSAX, RIVE GAUCHE, OTTU, 1000 NR, ARCADE, ACTIVPEOPLE, OXYMORE, SIRIUS, POINTE BLANCHE, GIRO, FASEM, SARL MELAND, TOBOR, AMPLITUDE.

Vu l’assignation à jour fixe devant la cour d’appel de Toulouse délivrée aux parties précitées dans une période comprise entre le 10 et le 13 janvier 2023, pour l’audience de plaidoirie collégiale du 25 octobre 2023 14heures.

Vu les conclusions de la SA MMA Iard du 21 août 2023 aux fins de désistement de l’appel.

Vu l’absence de constitution des intimés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les intimés n’avaient pas constitué avocat, ni formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l’appelante.

Ainsi, n’ayant pas besoin d’être accepté, le désistement d’appel sur compétence de la SA MMA Iard est parfait. Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d’instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l’adresse de la juridiction saisie et s’impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.

En conséquence, il convient de donner acte à la SA MMA Iard de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu’elle supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Donne acte à la SA MMA Iard de son désistement d’appel sur compétence.

Le déclare parfait.

Constate le dessaisissement de la cour.

Laisse à la SA MMA Iard la charge des dépens d’appel.

Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties conformément aux dispositions de l’article 87 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

M. BUTEL C. BENEIX-BACHER