Désistement 26 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 3, 26 nov. 2024, n° 24/00677 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/00677 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 25 janvier 2024, N° 23/375 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
26/11/2024
ORDONNANCE N° 120/24
N° RG 24/00677 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QC2D
4ème Chambre Section 3
Décision déférée – 25 Janvier 2024 – Pole social du TJ d'[Localité 5] -23/375
[J] [W]
C/
[6]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
***
Le vingt six novembre deux mille vingt quatre, nous, N. PICCO,conseiller faisant fonction de président, assisté de E. BERTRAND, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Madame [J] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
[6]
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 3]
Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,
Par lettre reçue au greffe le 22 novembre 2024, l’appelante a déclaré se désister de l’appel interjeté suivant déclaration au greffe le 26 février 2024 à l’encontre d’une décision rendue le 25 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l’absence d’appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par l’appelante,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance opposant [J] [W] à [6],
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d’appel.
La présente ordonnance a été signée par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et E. BERTRAND, greffière.
La greffière Le président
E. BERTRAND N. PICCO
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Concept ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Syndic
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Ordre des avocats ·
- Accord ·
- Ordonnance de taxe ·
- Taxation ·
- Honoraires ·
- Partie ·
- Procédure participative ·
- Homologation ·
- Transaction
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Résultat ·
- Procédure judiciaire ·
- Décret ·
- Ordre des avocats ·
- Pièces ·
- Heure de travail ·
- Facture ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Créance ·
- Redressement ·
- Paraphe ·
- Clause ·
- Solidarité ·
- Commerce ·
- Caution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Rupture ·
- Employeur ·
- Service ·
- Indemnité ·
- Contrat de travail ·
- Courrier ·
- Titre ·
- Désistement
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Ordre des avocats ·
- Diligences ·
- Partenariat ·
- Facture ·
- Préjudice corporel ·
- Notoriété ·
- Horaire ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Appel ·
- Dessaisissement ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Instance ·
- Irrecevabilité ·
- Incident ·
- Avocat
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Cession ·
- Prix ·
- Téléphonie ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Informatique ·
- Réclamation ·
- Clause
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Fonds de garantie ·
- Victime ·
- Infraction ·
- Indemnisation ·
- Imprudence ·
- Internet ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Fait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Maroc ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Délivrance ·
- Asile ·
- Courriel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Action récursoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Faute ·
- Créance ·
- Action
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Crédit lyonnais ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Homme ·
- Formation ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Courrier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.