Désistement 3 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 3 mai 2024, n° 22/02718 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 22/02718 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 9 mai 2022, N° 2021J409 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
03/05/2024
N° RG 22/02718 – N° Portalis DBVI-V-B7G-O47I
Décision déférée – 09 Mai 2022 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2021J409
S.A.S. PAUSE-CAFE
C/
S.A.R.L. COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°100
***
Le trois Mai deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. PAUSE-CAFE,
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Bertrand BILLA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.R.L. COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocat plaidant au barreau de LYON
Représentée par Me Isabelle AUBERT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
******
Vu l’appel interjeté le 19/07/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 25 avril 2024;
Vu les conclusions d’acceptation de desistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 30 avril 2024;
Il convient de constater le désistement d’appel de S.A.S. PAUSE-CAFE.
Les parties s’entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. PAUSE-CAFE;
Déclarons la Cour dessaisie.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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