Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 30 mai 2023, n° 21/00515
CA Fort-de-France
Infirmation partielle 30 mai 2023

Arguments

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  • Accepté
    Absence de preuve de possession trentenaire

    La cour a constaté que les consorts intimés ne démontraient pas l'existence d'actes matériels de possession ininterrompue pendant 30 ans, rendant l'acte de notoriété nul.

  • Accepté
    Existence d'un titre de propriété

    La cour a reconnu que les appelants avaient démontré leur qualité de propriétaires des parcelles en se basant sur le titre de 1881 et les attestations de possession.

  • Accepté
    Nullité de l'acte de notoriété

    La cour a ordonné le retrait de l'acte de notoriété et de toutes les inscriptions en découlant, en raison de la nullité de l'acte.

  • Rejeté
    Préjudice causé par la revendication de propriété

    La cour a rejeté cette demande, considérant que les oppositions des consorts [F] étaient justifiées par leur revendication légitime de propriété.

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Sur la décision

Référence :
CA Fort-de-France, ch. civ., 30 mai 2023, n° 21/00515
Juridiction : Cour d'appel de Fort-de-France
Numéro(s) : 21/00515
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 30 mai 2023, n° 21/00515