Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 29 janvier 2025, n° 23/04186

TGI 16 novembre 2023

CA Toulouse 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité pour les travaux effectués
La cour a ordonné la réalisation des travaux pour éviter les infiltrations, considérant que la responsabilité des travaux incombait aux intimés.
Accepté
Préjudice causé par les infiltrations
La cour a condamné les intimés à verser une provision pour indemniser les préjudices subis par la demanderesse.
Accepté
Appel en garantie des assureurs
La cour a ordonné aux assureurs de garantir les intimés de toutes condamnations pécuniaires prononcées contre eux.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 3e ch., 29 janv. 2025, n° 23/04186
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	23/04186
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 16 novembre 2023, N° 23/01280
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel GILLETJean-Paul COTTINOdile LACAMPGaëlle LEFRANCOIS
Cabinet(s) :	SCP G.DAUMASDBALERIDON-LACAMPSCP CARCY-GILLETRAFFIN ET ASSOCIES
Parties :	S.A. AXA FRANCE IARD c/ Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE

Texte intégral

29/01/2025

ARRÊT N°60/2025

N° RG 23/04186 – N° Portalis DBVI-V-B7H-P3KQ

EV/IA

Décision déférée du 16 Novembre 2023

Président du TJ de [Localité 18]

( 23/01280)

A.MICHEL

S.A. AXA FRANCE IARD

[M] [V] épouse [O]

[G] [N] veuve [U]

[E] [H]

[L] [H]

[Z] [W]

[C] [W]

Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 6]

REOUVERTURE DES DEBATS

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 11]

[Localité 15]

Représentée par M^e Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉS

Madame [M] [V] épouse [O]

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représentée par M^e Jean-paul COTTIN de la SCP D’AVOCATS COTTIN – SIMEON, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [G] [N] veuve [U]

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représentée par M^e Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [E] [H]

[Adresse 4]

[Localité 13]

Représentée par M^e Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [L] [H]

[Adresse 12]

[Localité 2] (SUISSE)

Représenté par M^e Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [Z] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3] (SUISSE)

Représenté par M^e Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [C] [W] représentée par Madame [A] [F] [X] [U], sa mère, née le 6 avril 1964 à [Localité 19] domicilié [Adresse 1] à [Localité 16] (SUISSE)

[Adresse 1]

[Localité 3] (SUISSE)

Représentée par M^e Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 14]

Représentée par M^e Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 6] Représenté par son syndic en exercice, la SARL SYNDIA, dont le siège social est à [Adresse 17].

[Adresse 6]

[Localité 10]

Assigné le 10 janvier 2024 à étude, sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

— PAR DEFAUT

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

Mme [G] [N] veuve [U] est usufruitière d’un appartement situé [Adresse 8] dont ses deux filles, [P] [U] épouse [H] et [A] [U] épouse [W] avaient la nue-propriété qu’elles ont cédé à leurs enfants [E], [L], [Z] et [C].

Par assemblée générale du 30 juin 1967, les copropriétaires ont autorisé Mme [U] à transformer le grenier de l’appartement en terrasse, transformation ayant entraîné la suppression du toit du grenier qui protégeait la structure de l’immeuble.

Mme [U] a fait effectuer des travaux de réfection de l’étanchéité de la terrasse entraînant des infiltrations chez Mme [O], propriétaire de l’appartement situé au-dessous.

FAITS ET PROCÉDURE

Par actes des 27 juin, 29 juin et 7 juillet 2023, Mme [M] [V] épouse [O] a fait assigner en référé Mme [G] [N] veuve [U], Mme [E] [H], M. [L] [H], M. [Z] [W] et Mlle [C] [W], représentée par son administrateur légal, Mme [A] [U] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SARL Syndia aux fins d’obtenir la réalisation de travaux et d’octroi d’une provision.

Par acte du 3 août 2023, Mme [G] [N] veuve [U], Mme [E] [H], M. [L] [H], M. [Z] [W] et Mlle [C] [W], représentée par son administrateur légal, Mme [A] [U] ont appelé en cause la SA Axa France Iard et la société Maif aux fins de voir :

— ordonner la jonction de la présente instance à celle introduite à la requête de Mme [M] [V] épouse [O],

— déclarer bien fondé l’appel en cause régularisé par les consorts [U],

Dans l’hypothèse où le juge des référés ferait droit aux demandes de Mme [O],

— condamner provisionnellement et in solidium la SA Axa France Iard et la société Maif à relever et garantir les consorts [U] de toutes condamnations provisionnelles prononcées au profit de Mme [O],

— condamner provisionnellement la SA Axa France Iard à payer aux consorts [U] la somme de 100 000 € à valoir sur les travaux de reprises,

— condamner tout succombant à payer une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire du 16 novembre 203 le juge a :

— ordonné la jonction des dossiers,

— condamné Mme [G] [N] veuve [U], Mme [E] [I] [Y] [H], M. [L] [D] [R] [H], M. [Z] [W] et Mlle [C] [W], représentée par son administrateur légal, Mme [A] [F] [X] [U] à procéder dans un délai de six mois, à compter de la notification de la décision, aux travaux préconisés par l’expert judiciaire en pages 33 et 34 de son rapport (à savoir : dépose de l’étanchéité et du plancher hourdis briques, remise en état du plancher bois et remplacement des pièces défectueuses, mise en oeuvre de la solution solution d’étanchéité) et d’éviter tout risque d’infiltration dans l’appartement de Mme [O] et ce sous astreinte de de 100 € par jour de retard passé ce délai et pendant 3 mois,

— dit que le syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, sera tenu de surveiller les travaux,

— condamné in solidum Mme [G] [N] veuve [U], Mme [E] [I] [Y] [H], M. [L] [D] [R] [H], M. [Z] [W] et Mlle [C] [W], représentée par son administrateur légal, Mme [A] [F] [X] [U] à verser une provision de 100 000 € à Mme [M] [V] épouse [O], à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,

— condamné la SA Axa France Iard à verser à Mme [G] [N] veuve [U], Mme [E] [I] [Y] [H], M. [L] [D] [R] [H], M. [Z] [W] et Mlle [C] [W], représentée par son administrateur légal, Mme [A] [F] [X] [U] la somme provisionnelle de 100 000 € à valoir sur les travaux de reprise,

— condamné in solidum SA Axa France Iard et Maif à relever et garantir Mme [G] [N] veuve [U], Mme [E] [I] [Y] [H], M. [L] [D] [R] [H], M. [Z] [W] et Mlle [C] [W], représentée par son administrateur légal, Mme [A] [F] [X] [U] de toutes condamnation pécuniaires prononcées à son encontre,

— condamné in solidum SA Axa France Iard à relever et garantir la Maif pour toute condamnation en principal, intérêts, accessoires et frais prononcée à son encontre,

— débouté la Maif de son appel en garantie à l’encontre du syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 7],

— condamné in solidum Mme [G] [N] veuve [U], Mme [E] [I] [Y] [H], M. [L] [D] [R] [H], M. [Z] [W] et Mlle [C] [W], représentée par son administrateur légal, Mme [A] [F] [X] [U] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné insolidum la SA Axa France Iard et la Maif à verser Mme [G] [N] veuve [U], Mme [E] [I] [Y] [H], M. [L] [D] [R] [H], M. [Z] [W] et Mlle [C] [W], représentée par son administrateur légal, Mme [A] [F] [X] [U] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté la SA Axa France Iard et la Maif de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné in solidum Mme [G] [N] veuve [U], Mme [E] [I] [Y] [H], M. [L] [D] [R] [H], M. [Z] [W] et Mlle [C] [W], représentée par son administrateur légal, Mme [A] [F] [X] [U] aux dépens.

Par déclaration du 4 déembre 2023, la SA Axa France Iard a relevé appel de la décision en ce qu’elle a :

— condamné in solidum SA Axa France Iard à relever et garantir la Maif pour toute condamnation en principal, intérêts, accessoires et frais prononcée à son encontre,

— débouté la Maif de son appel en garantie à l’encontre du syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 7],

— débouter la SA Axa France Iard et la Maif de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné in solidum Mme [G] [N] veuve [U], Mme [E] [I] [Y] [H], M. [L] [D] [R] [H], M. [Z] [W] et Mlle [C] [W], représentée par son administrateur légal, Mme [A] [F] [X] [U] aux dépens.

MOTIFS

Il résulte de la consultation des pièces des parties que l’un des magistrats de la chambre faisait partie de la composition du tribunal ayant connu du litige au fond et statué par décision du 20 juin 2022.

Il convient en conséquence d’ordonner une réouverture des débats afin de modifier la composition de la présente cour.

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Ordonne une réouverture des débats,

Renvoie à l’audience du 17 février 2025 à 9 heures,

Réserve le surplus les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

I.ANGER E.VET